SERVARY SAS représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
ET :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentative au sein de SERVARY, représentée par Monsieur,
PREAMBULE
En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2022 s’est engagée le 21 décembre 2021. Lors de la première réunion, la Direction a remis à la Délégation Syndicale C.F.D.T. les documents ci-après :
Répartition et évolution des effectifs,
Etat des effectifs des cadres au forfait,
Salaires moyens de base, comparatif avec les minimas conventionnels
Pyramide des âges,
Situation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.
Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 13 janvier 2022 et une troisième le 28 janvier 2022.
A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la Société SERVARY.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Les dispositions sont les suivantes :
Salaires effectifs
Une augmentation de 3,5 % de la masse salariale des cadres et des non-cadres (salaires de base) consacrée à des augmentations de salaires individuelles avec effet au 1er janvier 2022.
Il est précisé que la direction a souhaité pour cet exercice privilégier la performance individuelle, et donc y consacrer l’intégralité de la masse financière allouée.
Mutuelle frais de santé
Augmentation de la part patronale au 1er janvier 2022 passant de 1,30 % à 1,40 % du PMSS.
Emploi des travailleurs handicapés
Il est à noter que l’entreprise compte à ce jour deux travailleurs handicapés et fait intervenir un ESAT. L’obligation d’emploi est remplie.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version support électronique) auprès de DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
