Accord d’entreprise instituant un régime Collectif et obligatoire
« Frais de Santé »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SERVARY, dont le siège social est situé à LE SEN (40420) 2760 route de Belis, immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro 986520112, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, « Ci-après dénommée la société SERVARY »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité social et économique et la direction ont, par accord collectif du 21 décembre 2012, modifié et remplacé en intégralité par accord du 29 novembre 2017 institué un régime collectif de « remboursement de frais de santé » à adhésion obligatoire au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Récemment, l’environnement légal et réglementaire applicable à ce dispositif a évolué, rendant nécessaire sa modification.
L’objectif du présent accord collectif est de formaliser cette évolution.
Dans ce cadre, et pour permettre une parfaite lisibilité du régime, le présent accord collectif se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord collectif, de décisions unilatérales et de leurs avenants, usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société portant sur le même thème.
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d'entreprise et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie les salariés cités à l’article 2 du présent accord, de la société SERVARY en ce qui concerne les « remboursements de frais de santé ».
Il a donc été décidé ce qui suit en application de
l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2 au contrat collectif souscrit à cet effet par la société SERVARY auprès de la Mutuelle PREVIFRANCE sur la base du résumé des garanties ci-après annexé(s).
Clause obligatoire :
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur ci-dessus (ainsi que le choix de l'intermédiaire). A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, ou la résiliation d'un commun accord ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SERVARY, sans condition d'ancienneté.
Article 3 : Incidence de la suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : −soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; −soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; −soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise et le salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 4 du présent accord. Ainsi, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 5 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Le bénéfice des garanties n’est pas maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie, d’une maternité, ou d’un accident mais qui ne bénéficient d’aucune indemnisation.
Dans une telle hypothèse, les garanties pourront être maintenues pour une durée maximale de 3 ans et sous réserve du paiement intégral de la cotisation par le salarié.
Dans les cas de suspension pour des raisons autres que médicales (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties pourront être maintenues dans la limite de la durée du congé ou pour une durée maximale de 3 ans, et sous réserve du paiement intégral de la cotisation par le salarié.
Article 4 : Adhésion des salariés
Caractère obligatoire du régime
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 01/01/2024 pour tous les salariés définis à l’article 2 du présent accord. L’adhésion obligatoire des salariés résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise, elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Néanmoins, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, peuvent demander à ne pas adhérer :
Dispenses de droit
Les salariés peuvent, à leur initiative, se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les conditions prévues à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale.
Dispenses « facultatives »
Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas susvisés (dispenses de droit ou facultatives), le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), dans le délai de 10 jours.
Les salariés qui auront fait valoir une dispense, pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande.
La demande de dispense des salariés doit comporter la mention selon laquelle ils ont été
préalablement informés des conséquences de la renonciation au bénéfice dudit régime collectif et obligatoire (perte du bénéfice des garanties frais de santé du présent accord, perte du bénéfice de la portabilité, perte du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin).
En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime « frais de santé » dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.
Article 5 : Garanties
La couverture mise en place est constituée des garanties qui sont détaillées dans la notice d’information rédigée par l’organisme assureur. Cette notice d’information sera remise aux salariés par l’employeur à titre informatif.
L’ensemble des prestations servies dans le cadre de ce régime respecte le cahier des charges des contrats dit « responsables ».
Article 6 : Financement du régime
Article 6.1 : Assiette, taux et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type « Isolé/ Option famille », et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés.
Ces derniers ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants-droit (tels que définis dans le contrat d’assurance), en contrepartie du paiement intégral des cotisations de la couverture famille.
L’entreprise met en place pour le salarié une garantie frais de santé de base collective et obligatoire ainsi qu’une option famille facultative incluant la base obligatoire.
Le salarié peut également choisir une garantie collective pleine et entière incluant la base obligatoire ainsi qu’une option famille facultative incluant la base obligatoire.
La participation de l’employeur intervient uniquement sur la base obligatoire.
Les cotisations sont fixées et réparties comme suit :
Part salariale Part patronale Cotisation globale ISOLE Garantie M2232 en % du PMSS. 0,406% 1,40% 1,806% ISOLE Garantie M2233 en % du PMSS. 1,026% 1,40% 2,426% OPTION FAMILLE Garantie M2232 en % du PMSS. 1,99% 1,40% 3,390% OPTION FAMILLE Garantie M2233 en % du PMSS. 3,787% 1,40% 5,187%
Article 6.2. Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution des cotisations, pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article ci-dessus.
Article 7. Information
Article 7.1. Information individuelle
A titre informatif, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.
Article 7.2. Information collective
Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties frais de santé.
En outre, chaque année, le comité d'entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.
Article 8. Durée
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2024.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois). En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur du contrat ci-après annexé emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 9. Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Le dépôt s'effectuera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
