Accord d'entreprise SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION
NAO 2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
15 accords de la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION
Le 17/12/2020
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2021
Accord d’Entreprise du 14 décembre 2020
Entre la société SAML, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
- CGTMonsieur XXX (Délégué Syndical)
- FOMadame XXX (Déléguée Syndicale)
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Résumé des mesures négociées pour 2021 :
0 % Augmentation générale (indice INSEE des prix à la consommation : 0%)
0,5 % de la Masse Salariale attribuée aux évolutions de carrières (augmentations individuelles)
- Prime « Macron »
: 150 € net pour une année complète
Revalorisation de la prime habillage/déshabillage de 2 € à 2€50
- Revalorisation de la prime Médaille d’entreprise des 30 ans de 800 € à
850 €
Maintien de la gratification des ouvriers dès la 1ère année
Reconduction du CET
Maintien de l’abondement du P.E.I à 180 %
Maintien de l’abondement du PERCO à 200 %
- Engagement concernant l’égalité professionnelle
1/ Augmentation générale et augmentations individuelles
Il est à noter que l’indice INSEE des prix à la consommation sur les 12 derniers mois est de
0 %.
De ce fait et compte tenu du contexte économique imprévisible, il a été décidé de faire une pause dans la politique salariale de SAML concernant l’année 2021.
Néanmoins, afin d’accompagner la progression de carrière de quelques salariés, une enveloppe de 0,5 % de la masse des salaires, est attribuée au titre des augmentations individuelles.
2/ Prime « Macron »
A titre exceptionnel l’entreprise versera une prime dite « Macron » pour l’année 2021. Cette prime n’est ni soumise à charges sociales ni soumise à l’impôt.
La prime sera attribuée aux personnes présentent au moment du versement de la prime. Celle-ci sera versée au cours du 1er trimestre 2021. Le montant sera modulé en fonction de la présence effective au cours des 12 mois précédent le versement, soit :
150 € pour tout salarié ayant une présence effective de 12 mois
100 € pour les salariés ayant une présence effective inférieure à 12 mois et supérieure à 6 mois
50 € pour les salariés ayant moins de 6 mois de présence effective
Conformément à la loi, les salariés ayant un salaire annuel supérieur à 3 fois le smic sont exclus de ce dispositif.
Ces dispositions s’appliqueront sous réserve d’éventuelles précisions et/ou modifications de la loi.
3/ Revalorisation de certaines primes
Prime habillage / Déshabillage
2,50 € par jour travaillé. Cette prime a pour but d’indemniser le temps passé à s’habiller et se déshabiller en tenue de travail, en dehors de ses horaires de travail.
Rappel des conditions d’octroi de cette prime (conditions cumulatives) :
- Personnel dont le poste nécessite le port quotidien de la tenue de travail fournit par l’entreprise,
- Être à son poste en tenue de travail à l’heure précise de la prise de poste
- Ne pas quitter son poste de travail avant la fin de l’horaire, le lavage des mains s’effectuant après l’heure de travail.
Prime Médaille d’entreprise du Travail
850 € brut.
4/ Rappel : Répartition de la gratification des ouvriers
La gratification de fin d’année (équivalente à un mois de salaire de base) sera accordée dès la 1ère année d’embauche, au prorata de sa présence.Néanmoins, l’octroi de cette gratification reste conditionné à un minimum d’heures de travail effectuées au cours de l’année soit : 1 516 heures (les jours d’arrêt de travail pour accident de travail, maladie professionnelle et intempéries étant décomptés comme des jours travaillés jusqu’à concurrence de 3 mois consécutifs).
La période de référence pour le calcul des 1 516 heures est la suivante : novembre N-1 à octobre N inclus.
5/ Revalorisation des indemnités repas/trajet/transport
SAML s’engage à revaloriser au 1er janvier 2021 les indemnités de petits déplacements, à savoir les indemnités de transport, trajet et repas, selon les barèmes conventionnels de la FNTP, qui seront connu courant janvier 2021.6/ Compte Epargne Temps (C.E.T)
La Direction reconduit le C.E.T aux personnes ayant 40 ans et plus.Possibilité de placer de 1 à 4 RTT salariés dans le CET. Ces jours sont épargnés jusqu’au moment de la retraite ou lors du solde de tout compte, si celui-ci intervient avant la retraite.
7/ Reconduction de l’abondement du P.E.I pour l’année 2021, selon les modalités suivantes :
Pour l’année 2021 le principe de l’abondement est reconduit à hauteur de180 %.
Les plafonds maximums de versement volontaire sont les suivants :
- Personnel Ouvrier1 200 €
- Personnel ETAM 1 600 €
- Personnel CADRE1 800 €
Pour le personnel ayant une ancienneté inférieure à 5 ans, les plafonds sont calculés par rapport à un pourcentage du plafond de la catégorie.
ANCIENNETE
OUVRIER
ETAM
CADRE
Versement Maxi
Abondement
Versement Maxi
Abondement
Versement Maxi
Abondement
3 mois à 1 an30% = 360 €
648 €
30 % = 480 €
864 €
30% = 540 €
972 €
1 an à 3 ans
50% = 600 €
1 080 €
50% = 800 €
1 440 €
50% = 900 €
1 620 €
3 ans à 5 ans
70% = 840 €
1 512 €
70% = 1 120 €
2 016 €
70% = 1 260 €
2 268 €
Plus de 5 ans
100% = 1 200 €
2 160 €
100% = 1 600 €
2 880 €
100% = 1 800 €
3 240 €
Les versements volontaires s’effectueront par chèque remis au service du personnel, qui validera les montants et transmettra au gestionnaire du P.E.I.
Les versements volontaires s’effectueront courant juin 2021.
NB : Le versement volontaire minimum quel que soit la catégorie est de 160 €.
8/ Abondement sur le PERCO pour 2021
L’abondement du perco est reconduit à hauteur de 200 %.Les plafonds d’abondement sont les suivants :
CADRE : 2 600 €
NON CADRE : 1 800 €
Proratisations des plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié comme suit :
Ancienneté SAML
NON CADRE
CADRE
Versement Maxi
Abondement maxi
Versement
Maxi
Abondement maxi
10 à 15 ans500 €
1 000 €
800 €
1 600 €
15 à 20 ans
700 €
1 400 €
1 100 €
2 200 €
Plus de 20 ans
900 €
1 800 €
1 300 €
2 600 €
Un dispositif complémentaire est prévu pour le personnel sénior
de 50 ans et plus n’ayant pas l’ancienneté requise : un versement volontaire est possible selon les conditions suivantes :
Ancienneté dans l’entreprise
NON CADRES
CADRES
Versement Maxi
Abondement maxi
Versement
Maxi
Abondement maxi
De 3 mois à 1 an160 €
320 €
240 €
480 €
De 1 à 2 ans
260 €
520 €
400 €
800 €
De 2 à 5 ans
360 €
720 €
560 €
1 120 €
Entre 5 et 10 ans
500 €
1 000€
800 €
1 600 €
Les modalités de versements sont identiques à celles du PEI.
9/ Egalité professionnelle
SAML accorde une grande importance à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.C’est pourquoi, la Direction s’engage à ne pas créer de discrimination en matière d’embauche, de salaire et de conditions de travail, entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
10/ Date d’application
Cet accord entrera en application au1er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel.
11/ Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DIRRECTE, via le site de dépôt des accords d’entreprise et par courrier au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.Fait à Grigny, le 17 décembre 2020, en cinq exemplaires.
La société SAMLFOCGT
XXX XXX XXX
Mise à jour : 2021-01-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir