Accord d'entreprise SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION

NAO 2021

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021

15 accords de la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION

Le 17/12/2020




NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2021


Accord d’Entreprise du 14 décembre 2020


Entre la société SAML, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

- CGTMonsieur XXX (Délégué Syndical)
- FOMadame XXX (Déléguée Syndicale)

d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :

Résumé des mesures négociées pour 2021 :

  • 0 % Augmentation générale (indice INSEE des prix à la consommation : 0%)

  • 0,5 % de la Masse Salariale attribuée aux évolutions de carrières (augmentations individuelles)

  • Prime « Macron »

     : 150 € net pour une année complète

  • Revalorisation de la prime habillage/déshabillage de 2 € à 2€50

  • Revalorisation de la prime Médaille d’entreprise des 30 ans de 800 € à

    850 €

  • Maintien de la gratification des ouvriers dès la 1ère année

  • Reconduction du CET

  • Maintien de l’abondement du P.E.I à 180 %

  • Maintien de l’abondement du PERCO à 200 %

  • Engagement concernant l’égalité professionnelle

1/ Augmentation générale et augmentations individuelles


Il est à noter que l’indice INSEE des prix à la consommation sur les 12 derniers mois est de

0 %.


De ce fait et compte tenu du contexte économique imprévisible, il a été décidé de faire une pause dans la politique salariale de SAML concernant l’année 2021.



Néanmoins, afin d’accompagner la progression de carrière de quelques salariés, une enveloppe de 0,5 % de la masse des salaires, est attribuée au titre des augmentations individuelles.



2/ Prime « Macron »


A titre exceptionnel l’entreprise versera une prime dite « Macron » pour l’année 2021. Cette prime n’est ni soumise à charges sociales ni soumise à l’impôt.

La prime sera attribuée aux personnes présentent au moment du versement de la prime. Celle-ci sera versée au cours du 1er trimestre 2021. Le montant sera modulé en fonction de la présence effective au cours des 12 mois précédent le versement, soit :

  • 150 € pour tout salarié ayant une présence effective de 12 mois

  • 100 € pour les salariés ayant une présence effective inférieure à 12 mois et supérieure à 6 mois

  • 50 € pour les salariés ayant moins de 6 mois de présence effective


Conformément à la loi, les salariés ayant un salaire annuel supérieur à 3 fois le smic sont exclus de ce dispositif.

Ces dispositions s’appliqueront sous réserve d’éventuelles précisions et/ou modifications de la loi.


3/ Revalorisation de certaines primes


  • Prime habillage / Déshabillage

Le montant de la prime passera de 2 € à

2,50 € par jour travaillé. Cette prime a pour but d’indemniser le temps passé à s’habiller et se déshabiller en tenue de travail, en dehors de ses horaires de travail.


Rappel des conditions d’octroi de cette prime (conditions cumulatives) :

  • Personnel dont le poste nécessite le port quotidien de la tenue de travail fournit par l’entreprise,
  • Être à son poste en tenue de travail à l’heure précise de la prise de poste
  • Ne pas quitter son poste de travail avant la fin de l’horaire, le lavage des mains s’effectuant après l’heure de travail.

  • Prime Médaille d’entreprise du Travail

La prime concernant la médaille d’entreprise des 30 ans est revalorisée de 800 à

850 € brut.






4/ Rappel : Répartition de la gratification des ouvriers

La gratification de fin d’année (équivalente à un mois de salaire de base) sera accordée dès la 1ère année d’embauche, au prorata de sa présence.

Néanmoins, l’octroi de cette gratification reste conditionné à un minimum d’heures de travail effectuées au cours de l’année soit : 1 516 heures (les jours d’arrêt de travail pour accident de travail, maladie professionnelle et intempéries étant décomptés comme des jours travaillés jusqu’à concurrence de 3 mois consécutifs).

La période de référence pour le calcul des 1 516 heures est la suivante : novembre N-1 à octobre N inclus.


5/ Revalorisation des indemnités repas/trajet/transport

SAML s’engage à revaloriser au 1er janvier 2021 les indemnités de petits déplacements, à savoir les indemnités de transport, trajet et repas, selon les barèmes conventionnels de la FNTP, qui seront connu courant janvier 2021.


6/ Compte Epargne Temps (C.E.T)

La Direction reconduit le C.E.T aux personnes ayant 40 ans et plus.
Possibilité de placer de 1 à 4 RTT salariés dans le CET. Ces jours sont épargnés jusqu’au moment de la retraite ou lors du solde de tout compte, si celui-ci intervient avant la retraite.


7/ Reconduction de l’abondement du P.E.I pour l’année 2021, selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2021 le principe de l’abondement est reconduit à hauteur de

180 %.


Les plafonds maximums de versement volontaire sont les suivants :
- Personnel Ouvrier1 200 €
- Personnel ETAM 1 600 €
- Personnel CADRE1 800 €

Pour le personnel ayant une ancienneté inférieure à 5 ans, les plafonds sont calculés par rapport à un pourcentage du plafond de la catégorie.

ANCIENNETE

OUVRIER

ETAM

CADRE

Versement Maxi

Abondement

Versement Maxi

Abondement

Versement Maxi

Abondement

3 mois à 1 an
30% = 360 €
648 €
30 % = 480 €
864 €
30% = 540 €
972 €
1 an à 3 ans
50% = 600 €
1 080 €
50% = 800 €
1 440 €
50% = 900 €
1 620 €
3 ans à 5 ans
70% = 840 €
1 512 €
70% = 1 120 €
2 016 €
70% = 1 260 €
2 268 €
Plus de 5 ans
100% = 1 200 €
2 160 €
100% = 1 600 €
2 880 €
100% = 1 800 €
3 240 €
Les versements volontaires s’effectueront par chèque remis au service du personnel, qui validera les montants et transmettra au gestionnaire du P.E.I.
Les versements volontaires s’effectueront courant juin 2021.

NB : Le versement volontaire minimum quel que soit la catégorie est de 160 €.


8/ Abondement sur le PERCO pour 2021

L’abondement du perco est reconduit à hauteur de 200 %.

Les plafonds d’abondement sont les suivants :
CADRE : 2 600 €
NON CADRE : 1 800 €

Proratisations des plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié comme suit :

Ancienneté SAML

NON CADRE

CADRE

Versement Maxi

Abondement maxi

Versement

Maxi

Abondement maxi

10 à 15 ans
500 €
1 000 €
800 €
1 600 €
15 à 20 ans
700 €
1 400 €
1 100 €
2 200 €
Plus de 20 ans
900 €
1 800 €
1 300 €
2 600 €

Un dispositif complémentaire est prévu pour le personnel sénior

de 50 ans et plus n’ayant pas l’ancienneté requise : un versement volontaire est possible selon les conditions suivantes :


Ancienneté dans l’entreprise

NON CADRES

CADRES

Versement Maxi

Abondement maxi

Versement

Maxi

Abondement maxi

De 3 mois à 1 an
160 €
320 €
240 €
480 €
De 1 à 2 ans
260 €
520 €
400 €
800 €
De 2 à 5 ans
360 €
720 €
560 €
1 120 €
Entre 5 et 10 ans
500 €
1 000€
800 €
1 600 €

Les modalités de versements sont identiques à celles du PEI.


9/ Egalité professionnelle

SAML accorde une grande importance à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

C’est pourquoi, la Direction s’engage à ne pas créer de discrimination en matière d’embauche, de salaire et de conditions de travail, entre les femmes et les hommes de l’entreprise.


10/ Date d’application

Cet accord entrera en application au

1er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel.




11/ Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DIRRECTE, via le site de dépôt des accords d’entreprise et par courrier au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.



Fait à Grigny, le 17 décembre 2020, en cinq exemplaires.


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