L’Entreprise SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE ET LOCATION « SAML » Société anonyme au capital de 1 200 000 euros, ayant son siège social à GRIGNY (91350) – 9/11 rue Gustave Eiffel, inscrite au R.C.S d’Evry sous le N°B 398 907 345
Représentée par son Directeur Général, Monsieur **************************
D’une part
Et l’organisation syndicale représentée par : Monsieur *************************, Délégué Syndical de la CGT
D’autre part.
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail, concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord a pour objet de se fixer des objectifs de progressions et des actions à atteindre dans ce domaine, d’arrêter quelques mesures tendant à améliorer la parité dans l’entreprise.
Il est reconnu par les parties signataires :
Que la politique de la société SAML est de longue date une politique égalitaire dans les conditions d’embauche et d’emploi de ses collaborateurs hommes et femmes, de ce fait, sa situation en terme d’Egalité professionnelle est nettement meilleure que celle constatée sur le plan européen ou national.
Les parties signataires ont retenu trois domaines d’actions prioritaires vis-à-vis des axes de progressions sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Ces décisions se sont basées sur l’analyse du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise et du bilan du précédent accord sur l’égalité professionnel. L’entreprise ne peut se baser sur l’index égalité, hommes femmes, celui-ci étant incalculable compte tenu du peu de personnel féminin et de la répartition par tranche d’âge.
A titre d’information, au 30 septembre 2021, SAML compte 14 femmes et 132 hommes en CDI. (Hors contrats en alternance).
Les trois axes d’améliorations retenues par les parties signataires sont :
1er AXE : La formation Professionnelle
D’une façon générale au sein de l’entreprise, le personnel féminin est moins formé en comparaison aux hommes, du fait même de leur emploi. En effet, pour le personnel masculin au sein de l’entreprise, de nombreuses formations sont obligatoires ou nécessaires du fait de la spécificité de nos métiers. C’est pourquoi, cet axe de progression a été choisi pour le personnel féminin, notamment pour accroitre leur employabilité. L’année précédente, l’objectif fixé à 40% a été dépassé, avec 57 % du personnel féminin ayant suivi une formation, ce qui représente un total de 8 femmes.
La Direction s’engage à poursuivre cet effort, en faisant bénéficier d’au moins une formation à
30% du personnel féminin.
L’indicateur sera le nombre de femmes ayant participé à au moins une formation au cours des 12 prochains mois.
2ème AXE : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaités mettre en place deux mesures concernant cet axe majeur. D’une part, renouveler les CESU, en augmentant le montant de ceux-ci et d’autre part, en aménagent un dispositif pour la rentrée scolaire des enfants du personnel.
L’objectif est de dégager du temps aux salariés exerçant des responsabilités familiales particulières, notamment liée à l’éducation des enfants.
Pour ce faire, les parties en présences se sont misent d’accord, sur le renouvellement des
Chèques Emploi Services Universel (CESU) destinés au personnel ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 21 ans, ainsi que pour le personnel féminin sans condition d’enfant à charge.
Le personnel souhaitant des CESU, dont leur enfant est majeur devra justifier du rattachement à charge, par un certificat de scolarité ou une carte étudiante.
Le CESU est un mode de paiement pour des services liés à la personne. Ils peuvent servir en autre, pour la garde d’enfant, aux cours à domicile, au ménage, au repassage, à l’entretien de la maison et au jardinage.
Cette mesure concerne 14 femmes (tout le personnel féminin) et 74 hommes. Au mois de janvier 2023, la Direction proposera au personnel éligible, de bénéficier des CESU. Afin d’encourager le personnel à utiliser les CESU, ceux-ci pourront être commandés en deux fois : la première moitié sur le mois de février et l’autre sur le mois de juin.
Le montant maximum annuel des CESU passera à
1 250 € pour le personnel ayant au moins un enfant à charge, avec une prise en charge de 55 % par l’entreprise, pour le personnel masculin et de 70% pour le personnel féminin.
Pour le personnel féminin sans enfant à charge, le montant maximum passera à
750 € annuel, avec une prise en charge de 70% par l’employeur.
Ce dispositif représente un coût global maximum de 60 674 € par an (en prenant en compte les salariés bénéficiaires présent au 1er août 2022), si tous les salariés concernés utilisent ce dispositif.
L’indicateur sera le nombre de personnes ayant bénéficié de cette disposition en distinguant le personnel féminin et masculin.
Ce dispositif est mis en place pour la durée de l’accord soit pour une année.
Nouveau dispositif, rentrée scolaire :
La Direction et les partenaires sociaux, ont trouvé judicieux, d’accorder 2 heures d’absence payée, aux salariés travaillant aux ateliers et dans les bureaux, le jours de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s).
Pour en bénéficier le salarié devra en faire la demande écrite auprès de son responsable, une semaine à l’avance. De plus, ces deux heures seront accordées qu’aux salariés (hommes et femmes) ayant un enfant rentrant dans l’une des classes de maternelle, de primaire et en classe de 6ème.
Ce dispositif est mis en place pour la durée de l’accord soit pour une année.
L’indicateur sera le nombre de personnes ayant bénéficié de cette disposition en distinguant le personnel féminin et masculin.
3ème AXE : La rémunération Effective
Après études des éventuels écarts de rémunérations femmes/hommes, la Direction et les partenaires sociaux constatent la même chose que les années précédentes, à savoir qu’il n’y a pas d’écart significatif de salaire, pour les salariés issus de la même classification (qualification de la convention collective nationale des ETAM et des cadres).
La Direction s’engage à respecter cette égalité, en étant vigilant, que ce soit lors de l’embauche ou lors des augmentations individuelles.
L’indicateur chiffré sera la moyenne des rémunérations base 100, du personnel femme/homme de chaque classification. La différence maxi de rémunération devant être inférieure à 5%, pour une expérience équivalente.
Cependant, afin de favoriser la progression de carrière du personnel féminin, il est décidé de promouvoir, au moins une femme sur les 14 présentes par un changement de qualification au 1er janvier 2023.
INFORMATION DES SALARIES
Information collective
Le personnel sera informé de la signature du présent accord par voie d’affichage.
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera réalisé à travers l’étude du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, à l’aide les indicateurs définis pour chaque axe de progression.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Les clauses contenues dans le présent accord pourront être à tout moment modifié par voie d’avenant, conclu avant la date de son expiration.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS LEGALES
Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en cinq exemplaires, à la DIRRECTE, par lettre recommandée avec accusé de Réception.
Fait à Grigny, le 14 septembre 2022 En quatre exemplaires originaux
