L’Entreprise SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE ET LOCATION « SAML » Société anonyme au capital de 1 200 000 euros, ayant son siège social à GRIGNY (91350) – 9/11 rue Gustave Eiffel, inscrite au R.C.S d’Evry sous le N°B 398 907 345
Représentée par son Directeur Général, Monsieur *********************
D’une part
Et l’organisation syndicale représentée par :
Monsieur *******************, Délégué Syndical de la CGT
D’autre part.
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail, concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord a pour objet de se fixer des objectifs de progressions et des actions à entreprendre dans ce domaine, d’arrêter quelques mesures tendant à améliorer la parité dans l’entreprise.
Il est reconnu par les parties signataires :
Que la politique de la société SAML est de longue date une politique égalitaire dans les conditions d’embauche et d’emploi de ses collaborateurs hommes et femmes, de ce fait, sa situation en terme d’Egalité professionnelle est nettement meilleure que celle constatée sur le plan européen ou national.
Les parties signataires ont retenu trois domaines d’actions prioritaires vis-à-vis des axes de progressions sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Ces décisions se sont basées sur l’analyse du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise et du bilan du précédent accord sur l’égalité professionnelle. L’entreprise ne peut se baser sur l’index égalité hommes femmes, celui-ci étant incalculable compte tenu du peu de personnel féminin et de la répartition par tranche d’âge.
A titre d’information, au 30 septembre 2024, SAML compte 18 femmes et 160 hommes en CDI. (Hors contrats en alternance).
Les trois axes d’améliorations retenus par les parties signataires sont :
1er AXE : La formation Professionnelle
D’une façon générale au sein de l’entreprise, le personnel féminin est moins formé comparativement aux salariés masculins, du fait même de leurs emplois. En effet, pour le personnel masculin au sein de l’entreprise, de nombreuses formations sont obligatoires ou nécessaires du fait de la spécificité de nos métiers. C’est pourquoi, cet axe de progression a été choisi pour le personnel féminin, notamment pour accroitre leur employabilité. L’année précédente, l’objectif fixé à 30% a été réalisé, avec 30 % du personnel féminin ayant suivi au moins une formation au cours de l’année, ce qui représente un total de 4 femmes.
La Direction s’engage à poursuivre cet effort, en renouvelant son engagement de former au moins
30% du personnel féminin.
L’indicateur sera le nombre de femmes ayant participé à au moins une formation au cours des 12 mois de référence (entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025).
2ème AXE : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place trois mesures concernant cet axe majeur.
D’une part, en réitérant le dispositif des C.E.S.U, d’autre part, en aménageant la journée de rentrée scolaire pour les salariés ayant de jeunes enfants et enfin en accordant une demi-journée d’absence payée pour enfant malade (une fois par an).
L’objectif est de dégager du temps aux salariés exerçant des responsabilités familiales particulières, notamment liée à l’éducation des enfants.
Pour ce faire, les parties en présences se sont misent d’accord, sur le renouvellement des
Chèques Emploi Services Universel (CESU) destinés au personnel ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 21 ans, ainsi que pour le personnel féminin sans condition d’enfant à charge.
Le personnel souhaitant des CESU, dont leur enfant est majeur devra justifier du rattachement à charge, par un certificat de scolarité ou une carte étudiante.
Le CESU est un mode de paiement pour des services liés à la personne. Ils peuvent servir en autre, pour la garde d’enfant, au soutien scolaire, au ménage, au repassage, à l’entretien de la maison et au jardinage.
Cette mesure concerne 22 femmes (tout le personnel féminin) et 84 hommes (30 novembre 2024). Au mois de janvier 2025, la Direction proposera au personnel éligible, de bénéficier des CESU. Afin d’encourager le personnel à utiliser les CESU, ceux-ci pourront être commandés en deux fois : la première moitié sur le mois de février et l’autre sur le mois de juin.
Le montant maximum annuel des CESU sera de
1 350 € pour le personnel ayant au moins un enfant à charge, avec une prise en charge de 55 % par l’entreprise, pour le personnel masculin et de 70% pour le personnel féminin.
Pour le personnel féminin sans enfant à charge, le montant maximum sera de
800 € annuel, avec une prise en charge de 70% par l’employeur.
Ce dispositif représente un coût global maximum de 92 317.50 € (en prenant en compte les salariés éligibles présents au 30 novembre 2024), si tous les salariés concernés utilisent ce dispositif.
L’indicateur sera le nombre de personnes ayant bénéficié de ce dispositif en distinguant le personnel féminin et masculin.
Ce dispositif est mis en place pour la durée de l’accord soit pour une année.
Dispositif, rentrée scolaire :
La Direction et les partenaires sociaux, ont trouvé judicieux, d’accorder 2 heures d’absence payées, aux salariés travaillant aux ateliers et dans les bureaux, le jours de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s).
Pour en bénéficier, le salarié devra en faire la demande écrite auprès de son responsable, une semaine à l’avance. De plus, ces deux heures seront accordées qu’aux salariés (hommes et femmes) ayant un enfant rentrant dans l’une des classes de maternelle, de primaire et en classe de 6ème.
Ce dispositif est mis en place pour la durée de l’accord soit pour une année.
L’indicateur sera le nombre de personnes ayant bénéficié de cette disposition en distinguant le personnel féminin et masculin.
Dispositif, enfant malade : paiement d’une demi-journée
Les salariés ayant besoin de s’absenter pour cause d’enfant malade, pourront bénéficier d’une demi-journée payée par l’entreprise. Pour bénéficier de cette demi-journée, le salarié devra présenter un justificatif du médecin. De plus, cette mesure est réservée aux personnes ayant un enfant malade de moins de 11 ans.
Ce dispositif est mis en place pour la durée de l’accord soit pour une année.
L’indicateur sera le nombre de personnes ayant bénéficié de cette disposition en distinguant le personnel féminin et masculin.
3ème AXE : La rémunération effective
Après étude des éventuels écarts de rémunérations femmes/hommes, la Direction et les partenaires sociaux constatent la même chose que les années précédentes, à savoir qu’il n’y a pas d’écart significatif de salaire, pour les salariés issus de la même classification (qualification de la convention collective nationale des ETAM et des cadres).
La Direction s’engage à respecter cette égalité, en étant vigilant, que ce soit lors de l’embauche ou lors des augmentations individuelles.
L’indicateur chiffré sera la moyenne des rémunérations base 100, du personnel femme/homme de chaque classification.
Cependant, afin de favoriser la progression de carrière du personnel féminin, il est décidé de promouvoir, au moins une femme sur les 19 ayant un contrat en CDI par un changement de qualification au 1er janvier 2025.
INFORMATION DES SALARIES
Information collective
Le personnel sera informé de la signature du présent accord par voie d’affichage.
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera réalisé à travers l’étude du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, à l’aide des indicateurs définis pour chaque axe de progression.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Les clauses contenues dans le présent accord pourront être à tout moment modifiées par voie d’avenant, conclu avant la date de son expiration.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS LEGALES
Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur le site « TéléAccords » pour enregistrement auprès des services compétents.
Fait à Grigny, le 17 décembre 2024 En trois exemplaires originaux
