L’ensemble des éléments négociés pour l’année 2025, représente une augmentation globale de 2,5 % de la masse salariale répartie comme suit :
1,8 % Augmentation générale
0,7 % de la Masse Salariale consacrée aux augmentations individuelles
Revalorisation des primes Inventaire (samedi) et cooptation
Maintien de la gratification des ouvriers dès la 1ère année
Reconduction du CET pour les RTT salariés
Maintien de l’abondement du P.E.I à 180 %
Maintien de l’abondement du PERCO à 200 %, avec revalorisation des versements volontaires.
Paiement possible jusqu’à 3 RTT salariés ou employeurs, majoré à 25% pour le personnel ouvrier et ETAM (Solde de décembre).
Suppression par le gouvernement, de la dérogation liée à l’indemnité transport (carburant). De fait, la Direction se voit dans l’obligation de supprimer l’indemnité transport, accordée aux salariés en 2023 et 2024.
Maintien des garanties de la complémentaire santé. (Acceptation, de l’augmentation du taux de cotisation de 5%, permettant de compenser en partie la suppression de l’indemnité transport).
Engagement de la Direction, à signer un accord sur le télétravail (ou décision unilatérale) sur le premier semestre 2025.
1/ Augmentation générale et augmentations individuelles
A titre collectif, sous forme d’Augmentation Générale :
1,8 % d’augmentation sur les salaires de base pour tout le personnel.
Pour 0,7 % de la masse des salaires de bases, à titre individuel
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles, relève de la décision de l’employeur.
A titre d’information, il est à noter que l’indice INSEE des prix à la consommation a évolué sur 12 mois de
1,2 %. Il s’agit de l’indice définitif d’octobre 2024.
Conditions d’octroi de l’augmentation générale :
Pour bénéficier de l’augmentation générale, tout salarié doit remplir les trois conditions suivantes :
Avoir
15 mois d’ancienneté continu dans la société (date d’embauche « salarié », non apprenti).
Avoir 11 mois de travail effectif sur l’année (congés compris).
Avoir aucune absence non autorisée sur l’année.
L’augmentation signifiée aux salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, intègre l’augmentation générale.
2/ Revalorisation de certaines Primes
D’un commun accord, les primes suivantes seront revalorisées au 1er janvier 2025 :
Prime « Inventaire Samedi » : 150 €
Prime de cooptation : 550 € à l’issu de la période d’essai confirmée.
3/ Rappel : Répartition de la gratification des ouvriers
La gratification de fin d’année (équivalente à un mois de salaire de base) sera accordée dès la 1ère année d’embauche, au prorata de sa présence.
Néanmoins, l’octroi de cette gratification reste conditionné à un minimum d’heures de travail effectuées au cours de l’année soit : 1 516 heures (les jours d’arrêt de travail pour accident de travail, maladie professionnelle et intempéries étant décomptés comme des jours travaillés jusqu’à concurrence de 3 mois).
La période de référence pour le calcul des 1 516 heures est la suivante : novembre N-1 à octobre N inclus.
4/ Revalorisation des indemnités repas/trajet/transport
SAML s’engage à revaloriser au 1er janvier 2025 les indemnités de petits déplacements, à savoir les indemnités de transport, trajet et repas, selon les barèmes conventionnels de la FNTP, qui seront connus courant janvier 2025.
5/ Compte Epargne Temps (C.E.T)
La Direction reconduit le C.E.T aux personnes ayant 40 ans et plus. Possibilité de placer de 1 à 4 RTT salariés dans le CET. Ces jours sont épargnés jusqu’au moment de la retraite ou lors du solde de tout compte, si celui-ci intervient avant la retraite.
6/ Reconduction de l’abondement du P.E.I pour l’année 2025, selon les modalités suivantes :
Pour l’année 2025 le principe de l’abondement est reconduit à hauteur de
180 %.
Les plafonds maximums de versement volontaire sont les suivants : - Personnel Ouvrier1 200 € - Personnel ETAM 1 600 € - Personnel CADRE1 800 €
Pour le personnel ayant une ancienneté inférieure à 5 ans, les plafonds sont calculés par rapport à un pourcentage du plafond de la catégorie.
ANCIENNETE
OUVRIER
ETAM
CADRE
Versement Maxi
Abondement
Versement Maxi
Abondement
Versement Maxi
Abondement
3 mois à 1 an 30% = 360 € 648 € 30 % = 480 € 864 € 30% = 540 € 972 € 1 an à 3 ans 50% = 600 € 1 080 € 50% = 800 € 1 440 € 50% = 900 € 1 620 € 3 ans à 5 ans 70% = 840 € 1 512 € 70% = 1 120 € 2 016 € 70% = 1 260 € 2 268 € Plus de 5 ans 100% = 1 200 € 2 160 € 100% = 1 600 € 2 880 € 100% = 1 800 € 3 240 € Les versements volontaires s’effectueront courant juin 2025, par l’intermédiaire du service des Ressources Humaines.
NB : Le versement volontaire minimum quel que soit la catégorie est de 160 €.
7/ Abondement sur le PERCO pour 2025
L’abondement du perco est reconduit à hauteur de 200 %. Les plafonds d’abondement sont les suivants : CADRE : 2 800 € NON CADRE : 2 400 €
Proratisations des plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié comme suit :
Ancienneté SAML
NON CADRE
CADRE
Versement Maxi
Abondement maxi
Versement
Maxi
Abondement maxi
10 à 15 ans 800 € 1 600 € 900 € 1 800 € 15 à 20 ans 1 000 € 2 000 € 1 200 € 2 400 € Plus de 20 ans 1 200 € 2 400 € 1 400 € 2 800 €
Un dispositif complémentaire est prévu pour le personnel sénior
de 50 ans et plus n’ayant pas l’ancienneté requise : un versement volontaire est possible selon les conditions suivantes :
Ancienneté dans l’entreprise
NON CADRES
CADRES
Versement Maxi
Abondement maxi
Versement
Maxi
Abondement maxi
De 3 mois à 1 an 260 € 520 € 340 € 680 € De 1 à 2 ans 360 € 720 € 500 € 1 000 € De 2 à 5 ans 460 € 920 € 660 € 1 320 € Entre 5 et 10 ans 600 € 1 200€ 900 € 1 800 €
Les modalités de versements sont identiques à celles du PEI.
8/ Paiement des RTT « salariés » et/ou « employeurs » pour 2025
L’entreprise accorde la possibilité à tout le personnel non-cadre de demander le paiement jusqu’à
3 jours de RTT « salarié » et /ou « employeur » sur l’année.
Le paiement de ces RTT bénéficie d’un régime fiscal particulier. Ces journées seront majorées de 25% et non soumises à l’impôt sur le revenu. De plus, elles bénéficient d’un abattement de charges salariales de 11,31 %
Le paiement de ces journées de RTT se feront sur la
paie de décembre 2025, en fonction du solde de RTT restant.
Enfin, pour le personnel TAM au forfait jours, ces journées de repos ne bénéficient pas des avantages fiscaux et sociaux précédent. Ces journées sont majorées de 10%.
9/ Maintien des garanties concernant la complémentaire santé
Les comptes de résultats de la mutuelle présentent un P/C (prestations/cotisations) en net déséquilibre. Les cotisations payées à PRO BTP ne couvrent pas les prestations versées aux salariés dans le cadre des remboursements santés. PRO BTP nous impose un réajustement, soit en baissant les prestations, c’est-à-dire en diminuant les remboursements soit en augmentant les cotisations. Après négociation entre la Direction et les partenaires sociaux, la Direction accepte pour cette année de ne pas diminuer les remboursements de la complémentaire santé. De ce fait, il y aura une augmentation de 5% du taux de cotisation, dont 65% est pris en charge par l’employeur.
10/ Accord ou décision unilatérale concernant le télétravail
La Direction s’engage à aboutir à un accord sur le télétravail ou à défaut à une décision unilatérale mettant en place le télétravail, pour le personnel pouvant y prétendre. Ceci au cours du premier semestre 2025.
11/ Egalité professionnelle
SAML accorde une grande importance à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
C’est pourquoi, la Direction s’engage à ne pas créer de discrimination en matière d’embauche, de salaire et de conditions de travail, entre les femmes et les hommes de l’entreprise. Un accord d’entreprise sur l’égalité femmes, hommes a été signé le 3 décembre dernier.
12/ Date d’application
Cet accord entrera en application au
1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel.
13/ Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DDETS, via le site de dépôt des accords d’entreprise et par courrier au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.
Fait à Grigny, le 17 décembre 2024, en quatre exemplaires.
