Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de remboursement des « frais de santé »
du 7 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la société SAML, 9/11 rue Gustave Eiffel – 91351 GRIGNY cedex, représentée par Monsieur ----------------------------------------------, Directeur Général, d’une part, Et Les organisations syndicales représentées par : - CGTMonsieur ----------------------- (Délégué Syndical) - FOMadame ------------------------ (Déléguée Syndicale)
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Sociale et Economique de la société SAML.
Les organisations syndicales et la Direction de SAML se sont réunies afin d’apporter des modifications concernant les remboursements dont bénéficiera l’ensemble du personnel de la société.
Article 1 Champ d’application
Salariés
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAML.
Article 2Objet
Le présent avenant a pour objet de mettre le contrat « complémentaire santé », en conformité avec la nouvelle législation relative au « 100% santé », instauré par la loi de finance de la sécurité sociale 2019. En plus du « 100% santé », il a été décidé d’améliorer le remboursement de certaines prestations.
Les garanties applicables au 1er janvier 2020 sont annexées au présent accord.
Tous les autres articles de l’accord du 7 novembre 2017 restent inchangés.
Article 3Durée - Date d’effet – Modification - Dénonciation
3.1 Durée
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Conformément à l’article L. 132-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire.
Les parties signataires se réunirons dans un délai maximum de deux mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L. 132-2-2, III du Code du travail.
Dénonciation
Conformément à l’article L.132-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de
trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.132-10 du Code du travail. Les parties signataires se réunirons dans un délai maximum de deux mois, à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an, à compter de l’expiration du préavis de trois mois. La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat ci-après annexés, ou des avenants d’adhésion de la société SAML, emportera, de plein droit, caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 6Dépôt - Publicité
En application des dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site legifrance.gouv.fr à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Evry.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Grigny, le 11 décembre 2019
Fait en cinq exemplaires originaux, dont 3 pour les formalités de publication
