AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE 2024 SIGNE EN DATE DU 23 MAI 2024 APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE S.B.H
Application de l'accord Début : 08/07/2024 Fin : 05/11/2024
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2024
SIGNE EN DATE DU 23 MAI 2024
APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société SBH dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 478 410 756 représentée par Monsieur Président, et Madame dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Le syndicat SNAA UNSA, représenté par Monsieur, son délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2024 signé en date du 25 mai 2024 est réalisé afin de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une indemnisation liée au contexte des Jeux Olympiques.
La France organise les jeux olympiques en 2024. Le secteur du transport aérien est impacté par cet événement dans le cadre de son activité de prise en charge des passagers et du traitement de leurs bagages et par la logistique mise en place par l’État (accès aux plateformes aéroportuaires).
Même si l’activité à venir n’est pas réellement mesurable, il n’en demeure pas moins qu’il y a un impact pour les salariés en raison du contexte particulier de cet accueil des Jeux Olympiques en termes de mobilité pour l’accès aux plateformes d’Ile de France et aux horaires variables répondant à une flexibilité nécessaire afin d’être en situation de travail lorsque les passagers sont présents.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé l’indemnisation spécifique suivante, qui sera versée sur les bulletins de salaire du mois d’octobre 2024, pour les salariés ayant 18 mois de présence continue dans l’entreprise ou ayant une ancienneté conventionnelle de 18 mois et étant volontaire pour travailler pendant la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la société se verront octroyer une indemnisation spécifique liée au contexte des Jeux Olympiques dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption à partir du 1er juillet 2023 et en cours au moment du versement de l’indemnité et qu’ils remplissent les conditions définies à la fois à l’article 2 et à l’article 3.
L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
Article 2 - Montant de l’indemnité
Les parties conviennent d’une indemnité dont les montants nets seront versés comme suit, à savoir :
- Majoration de la prime IKV de 4 € par jour travaillé - Versement d’une 2ème indemnité de panier d’un montant de 4 € par jour travaillé dans les conditions fixées par l’URSSAF
Article 3 - Modalités de versement de l’indemnité
La Direction a proposé l’indemnisation spécifique stipulée à l’article 2, qui sera versée sur les bulletins de salaire du mois d’octobre 2024, pour les salariés ayant 18 mois de présence continue dans l’entreprise ou ayant une ancienneté conventionnelle de 18 mois et étant volontaire pour travailler pendant la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024. La période susmentionnée et visée par cette indemnisation est liée à la contrainte « mobilité/déplacement » et à la prise de repas sur le lieu de travail (c’est-à-dire dans l’aéroport).
Le montant de l’indemnisation JO calculé par jour travaillé sera versé sur les bulletins de salaire du mois d’octobre 2024.
Article 4 – Durée et Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 5 novembre 2024.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.
L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 5 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 08 07 2024.
Pour la Direction L’organisation syndicale Représentative
