Accord relatif à la reconnaissance de l’Unité économique et sociale Monceau Assurances
Accord relatif à la reconnaissance de l’Unité économique et sociale Monceau Assurances
Entre les soussignés :
Le GIE « Direction Monceau Assurances » - en abrégé « Dma » - dont le siège social est situé à Paris 8ème, 36-38 rue de Saint Pétersbourg, représenté par, agissant en qualité d’Administrateur,
Le GIE « Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance » – en abrégé « Fngrp » - dont le siège social est situé à Paris 8ème, 36-38 rue de Saint Pétersbourg, représenté par, agissant en qualité d’Administrateur,
Le GIE « Monceau assurances dommages » – en abrégé « Asd » - dont le siège social est situé à Vendôme (41100), 1 avenue des Cités Unies d’Europe, représenté par, agissant en qualité d’Administrateur,
Le GIE « Monceau gestion immobilier » – en abrégé « Mgi » - dont le siège social est situé à Paris 8ème, 36-38 rue de Saint Pétersbourg, représenté par, agissant en qualité d’Administrateur,
La société « Monceau Patrimoine Conseil » – en abrégé « MPC » -, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Paris 8ème, 36-38 rue de Saint Pétersbourg, représentée par son président, ,
La Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports, ci-après dénommée la M.A.T., dit aussi « l’employeur », dont le siège social est situé 28 rue Cambacérès, 75008 Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Le GIE « Service central des mutuelles » – en abrégé « Scm » - dont le siège social est situé à Paris 8ème, 36-38 rue de Saint Pétersbourg, représenté par, agissant en qualité d’Administrateur,
Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise » et collectivement « les Entreprises », et dont l’effectif respectif au 30 avril 2025 figure en Annexe 1,
D’une part,
Et :
Le personnel de la société « Direction Monceau Assurances » réuni en assemblée générale le 11 juin 2025, au cours de laquelle a été ratifié à la majorité des 2/3 le présent Accord, selon procès-verbal de la réunion du personnel donnant également mandat à aux fins de signer le présent,
Le Délégué syndical Unsa du GIE « Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance », ,
Le Comité social et économique du GIE « Monceau assurances dommages » agissant pour le compte des salariés du GIE et représenté par, dûment mandaté par les membres du Comité social et économique,
Le personnel du GIE « Monceau gestion immobilier » agissant pour le compte des salariés du GIE et représenté par, titulaire unique du Comité social et économique,
Le Comité social et économique de la société « Monceau Patrimoine Conseil » agissant pour le compte des salariés du GIE et représenté par, titulaire unique du Comité social et économique,
Le personnel de la société « Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports » réuni en assemblée générale le 10 juin 2025 au cours de laquelle a été approuvé à la majorité des 2/3 le présent accord, selon le procès-verbal de la réunion du personnel donnant également mandat à aux fins de signer le présent,
Le Comité social et économique du GIE « Service central des mutuelles » agissant pour le compte des salariés du GIE et représenté par, dûment mandatée par les membres du Comité social et économique,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Accord relatif à la reconnaissance de l’Unité économique et sociale Monceau Assurances PAGEREF _Toc200717636 \h 1
Article 1.Reconnaissance de l’UES PAGEREF _Toc200717637 \h 4 Article 2.Mise en place d’une représentation du personnel commune PAGEREF _Toc200717638 \h 5 Article 3.Conditions de validité PAGEREF _Toc200717639 \h 5 Article 4.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc200717640 \h 6 Article 5.Dénonciation et révision PAGEREF _Toc200717641 \h 6 Article 6.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc200717642 \h 7 Annexe 1 : Effectifs des entreprises signataires au 30 avril 2025 PAGEREF _Toc200717643 \h 9
PREAMBULE
Le Groupe Monceau Assurances s’est donné pour objectif de renforcer les liens entre les différentes entités du Groupe afin de relever les différents défis définis dans le plan stratégique à horizon 2027.
Il a pu être constaté que l’organisation de la représentation du personnel au sein du Groupe est actuellement variée et complexe. Au 1er janvier 2025, il existe cinq Comités Sociaux et Économiques (CSE), qui ne disposent pas tous des mêmes attributions et compétences et certains collaborateurs ne sont pas représentés, étant rattachés à des entreprises dont l’effectif légal requis n’est pas atteint.
Pour conforter l’unité sociale du Groupe et simplifier cette organisation, la Direction a souhaité proposer la négociation d’un accord collectif reconnaissant une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les entités employeurs suivantes : le GIE Direction Monceau Assurances, le GIE Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance, le GIE Monceau assurances dommages, le GIE Monceau gestion immobilier, la SAS Monceau Patrimoine Conseil, la Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports et le GIE Service central des mutuelles.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de tenir compte des liens étroits, tant économiques que sociaux, entre ces sept différentes entreprises et d’y mettre en place une représentation du personnel commune, ce qui permettra de :
Poursuivre les objectifs de promotion d’un dialogue social unifié et constructif tout en continuant à œuvrer pour le bien-être de l'ensemble des collaborateurs ;
Favoriser l’appropriation de la culture et de la stratégie commune au Groupe ;
Renforcer la cohérence sociale au sein du Groupe en harmonisant les pratiques et les conditions de travail ;
Permettre aux représentant du personnel d’avoir une vision complète et transverse de l’activité du Groupe ;
Simplifier l’organisation des instances de représentation du personnel au sein du Groupe,
Faciliter la négociation d'accords collectifs applicables à l'ensemble des salariés des entités membres de l'UES.
L’Unité Économique et Sociale est constituée de plusieurs entités juridiquement distinctes présentant des liens étroits et considérées comme un périmètre unique pour l’application de la législation sur la représentation du personnel.
Les parties au présent accord conviennent que les critères pour la reconnaissance d'une UES sont réunis. Les éléments conduisant à ce constat sont notamment les suivants :
Il existe une unité de direction au sein du GIE Direction Monceau Assurances, composé des cadres de direction travaillant, chacun dans sa spécialité, au service de l’ensemble des entités ;
Les fonctions supports sont communes à l’ensemble des activités exercées au sein du Groupe (Ressources Humaines, Systèmes Informatiques, Finances et Stratégie, Juridique d’entreprise, Communication et Expérience Client, Conformité et contrôle interne…) ;
Il existe une communauté de travailleurs, gérée globalement de manière identique (accords collectifs communs, revue des salaires concomitante, règlements intérieurs identiques…) ;
Les activités complémentaires de chacune des structures employeurs du Groupe entrainant une certaine permutabilité effective entre les salariés.
Dans ce contexte, il a été convenu d’organiser des élections des représentants du personnel dans ce nouveau périmètre de l’Unité Économique et Sociale. Les parties s'engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d'accord préélectoral qui sera conclu, préalablement à la tenue des élections portant mise en place du CSE unique au sein de l’Unité Économique et Sociale Monceau Assurances.
Reconnaissance de l’UES
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale à compter du 16 juin 2025 entre les entités juridiques suivantes :
Le GIE Direction Monceau Assurances, dont le siège social est situé au 36/38, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris - Siret 94045810200016 ;
Le GIE Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance dont le siège social est situé au 36/38, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris - Siret 30530311700025 ;
La SAS Monceau Patrimoine Conseil, dont le siège social est situé au 36/38, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris - Siret 52893866500056 ;
Le GIE Monceau gestion immobilier, dont le siège social est situé au 65 rue de Monceau, 75008 Paris - Siret 45134360200038 ;
Le GIE Monceau assurances dommages, dont le siège social est situé au 1 avenue des Cités Unies d’Europe 41100 Vendôme – Siret 48809936700028 ;
La Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès 75008 Paris – Siret 33367229300045 ;
Le GIE Service central des mutuelles, dont le siège social est situé au 36/38, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris - Siret 70300187500037.
Mise en place d’une représentation du personnel commune
Il est convenu de mettre en place un Comité social et économique unique au niveau de l’Unité Économique et Sociale.
Selon la réglementation en vigueur, la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire, au sein de cette dernière, l’organisation à la même date des élections des représentants du personnel.
De ce fait, les élections professionnelles du Comité social et économique seront organisées aux dates et selon le processus décrit dans le « Protocole d’accord préélectoral » qui sera négocié dans les conditions légalement prévues.
Les éventuels délégués syndicaux seront également désignés au sein de cette Unité Économique et Sociale Monceau Assurances.
Conditions de validité
Le présent accord doit réunir les conditions suivantes pour entrer en vigueur :
Au sein du GIE Direction Monceau Assurances (Dma), en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-23 du Code du travail. En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être porté à la consultation du personnel et approuvé à la majorité des deux tiers.
Au sein du GIE Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance (Fngrp), le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l'article L. 2232‐12 alinéa 1er du Code du travail. En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE quel que soit le nombre de votants.
Au sein du GIE Monceau assurances dommages (Asd), le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-25 du Code du travail. En conséquence, en l'absence de membre de la délégation du personnel du CSE mandaté en application de l'article L. 2232-24, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Au sein du GIE Monceau gestion immobilier (Mgi), le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-23-1 2° du Code du travail. En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Au sein de la société Monceau Patrimoine Conseil (Mpc), le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-23-1 2° du Code du travail. En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Au sein de la Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports (M.A.T.), le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-21 du Code du travail. En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être porté à la consultation du personnel et approuvé à la majorité des deux tiers.
Au sein du GIE Service Central des Mutuelles (Scm), le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-25 du Code du travail. En conséquence, en l'absence de membre de la délégation du personnel du CSE mandaté en application de l'article L. 2232-24, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 16 juin 2025 si l’ensemble des conditions de validité prévues à l’article 3 sont respectées. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier pendant la durée de son application. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par écrit aux autres signataires. L’ensemble des parties au présent accord se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants et D.2232-2 du Code du travail. Pour son dépôt, seront annexés au présent accord :
Les procès-verbaux mentionnant les résultats du vote lors de la consultation des salariés du GIE Dma et lors de la consultation des salariés de la M.A.T ;
Les procès-verbaux des réunions de CSE du GIE Asd, du GIE Mgi de la SAS MPC et du GIE Scm au cours duquel le projet d’accord a été approuvé par les membres titulaires.
Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, un exemplaire à jour du présent accord est tenu à disposition des salariés sur le portail intranet du Groupe.
Fait à Paris, le 16 juin 2025,
en quinze (15 exemplaires), dont un (1) pour le dépôt à la DREETS (anciennement DIRECCTE), une copie électronique étant dressée parallèlement, un (1) pour le secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, un (1) pour chacun des signataires.
Fédération nationale des groupements de retraite de prévoyance
Le délégué syndical Unsa,Pour l’Entreprise,
Service central des mutuelles
Pour les salariés,Pour l’Entreprise,
Monceau assurances dommages
Pour les salariés,Pour l’Entreprise,
Monceau gestion immobilier
Pour les salariés,Pour l’Entreprise,
Direction Monceau Assurances
Pour les salariés,Pour l’Entreprise,
Monceau Patrimoine Conseil
Pour les salariés,Pour l’Entreprise,
Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports
Pour les salariés,Pour l’Entreprise,
Annexe 1 : Effectifs des entreprises signataires au 30 avril 2025
Au 30 avril 2025, les effectifs des entreprises signataires étaient de :
Fédération nationale de groupement de retraite et de prévoyance170 personnes Service central des mutuelles80 personnes Monceau assurances dommages72 personnes Monceau gestion immobilier13 personnes Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports 7 personnes Direction Monceau Assurances13 personnes Monceau Patrimoine Conseil12 personnes
