ACCORD D'INTERESSEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SERVICE CONCIERGE POUR L’ANNEE 2025 ACCORD D'INTERESSEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SERVICE CONCIERGE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SERVICE CONCIERGE, SAS au capital de 7.770.000 euros, dont le siège social est situé au 66, rue des Archives - 75003 PARIS, immatriculée sous le numéro SIREN 485 281 232, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de CEO JohnPaul Groupe, dûment habilité à l’effet des présentes,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'autre part,
PRÉAMBULE : Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Il traduit la volonté de partager avec les collaborateurs de l'entreprise, les gains qui peuvent être réalisés du fait de l'implication de l'ensemble du personnel aux résultats économiques de leur société.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer sa pérennité ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Le critère de répartition a été choisi pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à la durée de présence en vue de développer un esprit d'équipe.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Ceci exposé, les parties sont donc convenues des dispositions ci-après :
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1-DURÉE
Le présent Accord est conclu pour une période d’1 an, c'est-à-dire pour l’exercice 2025. Il est précisé que l'exercice comptable de la Société correspond à l'année civile.
À l’issue de la période d’application de l’accord, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement et, le cas échéant, des ajustements éventuels du dispositif.
ARTICLE 2-CHAMP D'APPLICATION Le présent Accord concerne l'ensemble du personnel appartenant à la Société SAS SERVICE CONCIERGE, qui en application de l'article L3313-4 du code du travail, ne serait pas déjà soumis à un accord d'intéressement. ARTICLE 3-BÉNÉFICIAIRES Tous les salariés de la Société remplissant les conditions requises ci-dessous doivent pouvoir prétendre au paiement de l'intéressement collectif, dans le cas où les calculs donneraient lieu à un versement. Toutefois, une durée minimum de
3 mois d'ancienneté dans la société sera exigée et ce, quel que soit le temps de présence à la clôture de l'exercice considéré.
Cette ancienneté correspond à l'appartenance à la société et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail que la Loi assimile à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté. L'ensemble du personnel, lié à l'entreprise par contrat de travail pendant tout ou partie de l'exercice, ayant atteint 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficiera de l'intéressement même s'il n'appartient plus à l'effectif de l'entreprise à la date de la clôture de l'exercice. L'ancienneté peut résulter d’un ou plusieurs contrats qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée, et avoir été, pour partie acquise au cours de l'exercice précédent. Pour le calcul de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Exemple : Un salarié sous contrat du 01/01/2024 au 29/02/2024 puis sous contrat du 01/03/2025 au 31/03/2025 aura acquis l'ancienneté de 3 mois requise. Cependant le prorata de son intéressement ne portera que sur sa période de présence durant l'exercice concerné, soit un mois. L'intéressement est dû à tout salarié quittant la Société, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'il remplit les conditions d'ancienneté fixées ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l'initiative de la Société, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse dans l'ancienneté. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement, comme tout autre salarié, dès lors que les conditions prévues par I' Accord sont remplies.
Il - CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
ARTICLE 4- SYSTEME D'INTERESSEMENT ET MODE DE CALCUL L'intéressement est calculé au niveau de la société. L’objectif se nomme « challenge ». Le potentiel du challenge pouvant être distribué s'élève à
1 500 euros bruts pour un salarié à temps complet présent toute l'année.
Le challenge :
Il a été convenu de fixer l'intéressement en fonction de l’accroissement :
De l’EBITDA réalisé
N par rapport à l’EBITDA déterminé au Budget N
L’EBITDA signifie en anglais « Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization », ce qui signifie « Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement ». L’EBITDA pris en compte est constaté au 31 décembre de l'année et ses éléments le composant sont validés par les commissaires aux comptes. Les comptes sociaux et agrégats composant l’EBITDA sont indiqués en annexe 1.
Le potentiel :
La prime potentielle versée au titre de l'intéressement lié au niveau du challenge de la société est fixée à
1 500 € bruts, pour un salarié à temps complet présent toute l'année (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
Potentiel de
1 500 € pour le challenge « EBITDA »
La répartition des produits de l'intéressement étant appréhendée dans un souci égalitaire en vue de développer un esprit d'équipe, elle ne tiendra pas compte du statut ou de la rémunération.
Les modalités de calcul :
La prime versée au titre de l'intéressement collectif est déterminée en fonction du pourcentage d'atteinte de l’EBITDA réalisé N par rapport au Budget de l'année N, selon la formule suivante :
Condition d'atteinte du critère EBITDA Mesure de l'atteinte du critère économique : Somme attribuée EBITDA N = ou > à 102% du Budget N
250€
EBITDA N = ou > à 103% du Budget N
375€
EBITDA N = ou > à 104% du Budget N
500€
EBITDA N = ou > à 105% du Budget N
625€
EBITDA N = ou > à 106% du Budget N
750€
EBITDA N = ou > à 107% du Budget N
875€
EBITDA N = ou > à 108% du Budget N
1 000€
EBITDA N = ou > à 109% du Budget N
1 125€
EBITDA N = ou > à 110% du Budget N
1 250€
EBITDA N = ou > à 111% du Budget N
1 500€
Dans la limite maximale de 1 500 €
Ces seuils ne sont pas cumulatifs entre eux.
Les montants sont indiqués pour un salarié à temps complet présent toute l'année. Le montant de la prime d'intéressement sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Pour information, le montant de l’EBITDA Budget 2025 est de 4 730 424 €.
ARTICLE 5- CARACTÉRISTIQUES DE L'INTÉRESSEMENT L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire et n'entre pas en compte pour l'application de la Législation relative au salaire minimum de croissance. Il ne peut se substituer à aucun élément de salaire ou accessoire du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
Il est exonéré des cotisations de Sécurité Sociale et de toutes charges assises sur les salaires, à l'exclusion toutefois de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.).
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'Accord.
Étant donné qu'il dépend de l'atteinte d'un pourcentage de l’EBITDA réalisé par rapport au Budget de l'année N, l'intéressement est variable et peut être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.
En conséquence, l'intéressement versé à chaque intéressé ne constitue pas un avantage acquis.
Conformément à l'article L3314-8 du Code du Travail, le montant global annuel de l'intéressement ne peut excéder 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
La prime d'intéressement versée à chaque salarié est plafonnée au ¾ du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au cours de l'exercice de calcul de l'intéressement.
Ill -VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
ARTICLE 6- MONTANT DE L'INTÉRESSEMENT Le versement de la prime d'intéressement sera effectué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice, le potentiel maximum pouvant être distribué de 1 500 € étant ainsi attribué à un salarié à temps complet présent toute l'année (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
Sont assimilés au temps de travail effectif : les heures travaillées, l’activité partielle, les congés payés, les heures de délégation, les jours fériés, les congés familiaux légaux rémunérés, y compris les congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, les absences dues à un accident du travail (hors accident de trajet), la formation professionnelle, le congé d’adoption, la maladie professionnelle, l’activité partielle, les périodes d’absence pour mise en quarantaine et le congé de deuil.
ARTICLE 7
- ÉPOQUE ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Si le salarié a fait le choix d'un paiement immédiat, la prime individuelle d'intéressement sera versée le 31 mai qui suit la clôture de l'exercice auquel elle s'applique, dans le cadre légal défini ci-après. L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s'applique produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci ; ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS. Les parties prévoient que toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée d'office dès son entrée en vigueur.
Les sommes attribuées à chaque salarié feront l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paye. Cette fiche comportera le rappel des règles essentielles de calcul de l'intéressement et de sa répartition, ainsi que le montant de la part qui revient au salarié. Elle indiquera également les montants retenus au titre de la Contribution Sociale Généralisée et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Elle comportera, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition, ainsi que le montant global de l'intéressement. En ce qui concerne les bénéficiaires qui n'appartiennent plus à la Société le jour du paiement, il est expressément convenu au présent accord qu'ils ont l'obligation d'informer la Société de l'adresse à laquelle l'intéressement doit leur être versé. Sans information particulière, les sommes leur revenant seront adressées au dernier domicile connu. Dans le cas où le salarié ne pourrait être joint, les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont affectées au plan d'épargne conformément aux articles D3313 et suivants du code du travail et conservées jusqu'aux délais prévus au I de l'article L312-20 du code monétaire et financier. Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera jusqu'aux délais prévus au Ill à l'article L 312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 8- PLAN D'ÉPARGNE ENTREPRISE ET PLAN D'ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF
Les primes d'intéressement seront affectées au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d'Epargne Entreprise Groupe, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PEEG sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEEG.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d'Epargne Retraite Collectif, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PERCOL sont bloquées jusqu'au départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi et précisés dans le règlement du PERCOL.
pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé par un Avis d'option des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cet Avis d'option est envoyé en avril par courrier au domicile des salariés ou mis à disposition dans l'espace personnel sur le site www.amundi-ee.com si le salarié a renseigné un email personnel. Le ou les choix de versement doivent être formulés dans un délai de 15 jours à compter de la date d'ouverture de la campagne de choix sur le site www.amundi-ee.com à l'aide des identifiants communiqués sur l'Avis d'option. Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le PERCOL de la société.
IV- INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
ARTICLE 9 - INFORMATION DU PERSONNEL
Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une note d'information sera remise à chaque bénéficiaire de l'accord. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit, à son arrivée dans l'entreprise, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise. Chaque répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé et,
le montant des retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire,
ainsi que les modalités d'affectation par défaut des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Seront également précisées, les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Selon les dispositions de l'article D.3313-9 du Code du Travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Aux termes de l'article D 3313-10 du code du travail, l'employeur demandera son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informera qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise et le teneur de compte AMUNDI-EE de ses changements d'adresse.
ARTICLE 10- INFORMATION ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Dès qu'ils sont connus, l'ensemble des chiffres nécessaires à la détermination de l'intéressement est communiqué au Comité Social et Economique (CSE). En cours d'exercice, les données disponibles sont également communiquées le mois suivant le trimestre civil, de façon à permettre un suivi régulier de l'évolution des données de l'intéressement. A l'initiative de la Direction, une fois les comptes de la société validés par les commissaires aux comptes, le Comité Social et Economique (CSE) se réunira pour prendre connaissance du montant global de l'intéressement et vérifier la bonne application de l'accord, en particulier l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend concernant l'application du présent Accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 12 - RÉVISION DE L'ACCORD - DÉNONCIATION
Les dispositions du présent Accord pourront être révisées par accord des signataires. Dans ce cas, un Avenant sera conclu entre les parties. L'Accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion conformément à I' Article D. 3313-5 du Code du Travail. En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, les conséquences de cette nouvelle situation seront réglées selon les dispositions légales.
ARTICLE 13 - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et publicité, à l'initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Paris, le 13 mars 2025 En 2 exemplaires
Pour le syndicat CGT
Madame XXXX
Pour la SAS SERVICE CONCIERGE
Monsieur XXXX
Annexe1 Détail des comptes ou agrégats composants l’EBITDA
Le calcul de l’EBITDA est constitué des éléments suivants :
+ Résultat d’exploitation (tel qu’il figure au compte de résultat des comptes annuels) + Dotations aux amortissements sur immobilisations (tel qu’indiqué au compte de résultat des comptes annuels) + Locations immobilières des locaux (compte social n° 613220 Locations immobilières 66 Rue des Archives)
