Préambule Lors de la période de pandémie et de confinement, l’association SAFED a organisé la continuité de ses missions auprès de ses usagers et les modalités de travail de ses salariés. Par décision de Monsieur Le Président et de Madame La Directrice et considérant l’exceptionnalité de la situation, les salaires des mois de mars, avril et mai 2020 ont été payés en intégralité quelle qu’ait été la situation des salariés : télétravail, travail en présentiel, arrêts pour garde d’enfants, salariés à risque (salariés âgés de plus de 62 ans, salariés souffrant de pathologie) et salariés en activité partielle. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels, du 16 mars 2020 au 7 mai 2020, l’association SAFED a souhaité attribuer la prime exceptionnelle liée aux conditions de travail pendant la pandémie COVID 19.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT LIEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LA PANDEMIE COVID 19
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, L’Association SAFED représentée par Monsieur, en qualité de Président, ci-après dénommée "l'employeur" d’une part et L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical, Les représentants titulaires élus au Comité social et économique dûment mandatés par l’organisation syndicale CGT, Les représentants titulaires élus au Comité social et économique d’autre part,
il est décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat liée aux conditions de travail pendant la pandémie COVID 19 soit du 16/3/2020 au 7/5/2020, dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes : Dans ce cadre, l'entreprise a négocié le présent accord avec les membres du Comité Social et économique du SAFED. Article 1 - Salariés concernés La prime exceptionnelle est octroyée aux salariés de tous les établissements de l’association SAFED qui remplissent les conditions encadrées par la loi. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et en contrat d’apprentissage. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : • en activité effective sur la période du 16/3/2020 au 7/5/2020 • titulaires d'un contrat de travail à la date de versement soit le 30 aout 2020. • perception d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat liée aux conditions de travail pendant la pandémie COVID 19 est fixé à un montant maximum de 1000 euros. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la présence en télétravail ou en présentiel du 16/3/2020 au 7/5/2020, énoncés par la loi du 24 décembre 2019, • le temps de présence :
la semaine de travail en présentiel s’accompagne d’une prime à hauteur de 125 euros/ semaine dans la limite de 8 semaines pour l’ensemble des services ;
la semaine de télétravail s’accompagne d’une prime à hauteur de 62,50 euros/semaine dans la limite de 7 semaines pour l’ensemble des services ;
il n’est pas effectué de proratisation par rapport au temps de travail pour les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ;
il est effectué une proratisation par rapport au temps de travail pour les titulaires d’un contrat de remplacement ;
il est effectué une proratisation du temps en présentiel sur la période sachant que 5 jours discontinus équivalent à une semaine de travail en présentiel ;
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime exceptionnelle sera versée le 30 aout 2020. Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle apparaitra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. Celle -ci sera déclarée dans le cadre de la DSN. Article 4 – Régime fiscal et social La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat liée aux conditions de travail pendant la pandémie COVID 19 est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Article 5 – Dépôt de l'accord L'accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Fait à PERIGUEUX, le…………………….. Signataires
Pour le Syndicat CGT,Pour l’Association, Le délégué SyndicalLe Président
