ACCORD PORTANT LA DUREE DE TRAVAIL A 12H LES WEEK-EDS ET JOURS FERIES POUR LES SALARIE.ES ET LES REMPLACANT.ES DU DISPOSITIF 115
Entre
L’association …, dont le siège social est situé …, représentée par Mme …, en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative, le syndicat CGT, représentée par M. … en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de favoriser la rationalisation et l’efficience de l’organisation du dispositif 115, co-géré par X et Y. X gère les appels du 115 selon le calendrier suivant : - Du vendredi 16h45 au lundi 14h, - De 16h45 à 8h15 le lendemain, et de 12h à 14h, du mardi au vendredi, - Tous les week-ends et jours fériés.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique exclusivement aux salarié.es et remplaçant.es exerçant les fonctions de téléphonistes et concierges dans le cadre du dispositif d’appel pour l’hébergement d’urgence, le 115, porté par X au sein de l’établissement … .
Article 2 : Durée du travail
A compter du 01.03.2026, les salarié.es et remplaçant.es du 115 pourront observer une période d’activité allant jusqu’à 12h maximum les samedis, dimanches et jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L. 312-19 du Code du Travail. Afin de respecter les règles en matière de durée maximum du temps de travail édictées par le Code du Travail, les plages horaires de travail autorisées seront de 12h. Ce qui implique que les transmissions d’information seront effectuées via un cahier de liaison.
Cette organisation est une base à partir de laquelle un aménagement sur la rythmicité et la périodicité sera proposé, au mieux des intérêts des salarié.es, tenant compte du bien-être au travail et du respect des équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 3 : Durée de l'accord, dénonciation et révision
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 4 : Validité de l'accord
Conformément à l'article L.2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salarié.es concerné.es à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation l'accord est réputé non-écrit.
Article 5 : Entrée en vigueur de l'accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 : Suivi de l'accord
Les parties signataires évoqueront cet accord lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) afin d’en faire une évaluation.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
