ACCORD DE PRISE EN CHARGE KILOMETRES Entre les soussignés :
L’Association ADAR Sambre Avesnois, enregistrée sous le numéro W591000621 à la Sous-Préfecture d’Avesnes-Sur-Helpe, identifié sous le Siret : 317 167 435 000 21, sous le NAF N°8810A et l’IDCC 2941, dont le siège social est situé au 54 rue Berthelot 59610 FOURMIES,
Représentée le Directeur Général, agissant en qualité de représentant de l’association Adar Sambre Avesnois dénommée ci-dessous « L'association », d'une part, Et,
les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'association :
représentant la Confédération Général du Travail (CGT), représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), d'autre part,
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des intervenant(e)s de l’association. ARTICLE 2 : OBJET Tout déplacement demandé à une intervenant(e) en première intervention et en dernière intervention et dépassant 15 kms se verra pris en charge financièrement à partir du 16ème kilomètre. Pour exemple, un(e) salarié(e) qui se verra intervenir à 22 kms de son domicile, aura une prise en charge à hauteur de 7 kms. Le montant de la prise en charge s’effectue conformément aux dispositions conventionnelles. Le calcul s’effectue à partir du domicile ou du secteur précisé dans le contrat de travail.
ARTICLE 3 : DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er avril 2022. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10 , L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 4 : REVISION
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : La demande devra être réalisée par Courrier en RAR accompagnée de la proposition de modification. L’autre partie devra arrêter une date de rencontre au plus tard un mois après la demande. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 : PROCEDURE
Le ou la salarié(e) doit déposer avant le 1er de chaque mois, une demande de remboursement à l’aide du document prévu à cet effet (voir joins à la présente).
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par voie dématérialisée à la DREETS puis publié selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l'accord et une version anonyme destinées à sa publication, ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVESNES-SUR-HELPES. Fait en 6 exemplaires à FOURMIES, le 05 juillet 2022
Président de l’Association, Déléguée Syndical pour la CGT, Déléguée Syndicale pour la CFDT,
