Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
Se sont réunis le mardi 28 février 2023 à 9 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M. , Directeur, représentant M. , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme , déléguée syndicale
Pour FO, Mme , déléguée syndicale
Thème : rémunération A compter du 1er mars 2023, est considérée comme intervention « isolée » :
1. une intervention d’une durée maximale d’une heure ou deux interventions d’une demi-heure à la suite (même s’il y a du trajet entre les 2 interventions). 2. Il n’y a pas d’autre intervention dans les 2 heures précédentes ET dans les 2 heures suivantes. 3. La qualification d’intervention isolée n’est pas valable si la durée de 2 heures de battement avant ou après l’intervention est du fait du salarié (refus d’un remplacement, plage d’indisponibilité, mi-temps thérapeutiques, ...) 4. La feuille bleue de déplacement doit être validée par la RS avant transmission au service paye.
PROPOSITION ACCEPTÉE PAR L’ENSEMBLE DES SYNDICATS POUR UNE MISE EN PLACE AU 1er MARS 2023 - ACCORD
