Se sont réunis le mardi 28 mars 2023 à 14h00 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M. , Président du SMAD 82
Pour la CFTC : Mme , déléguée syndicale
Pour FO, Mme , déléguée syndicale
Thème : rémunération
En vue de pallier les absences liées aux problèmes de recrutement, notamment lors des périodes de congés, et encourager les remplacements, il est proposé, aux salariés qui le souhaitent, de suspendre la modulation pendant les mois de
juin – juillet – août – septembre 2024, lorsqu’elle est positive.
Ainsi, les heures réalisées
au-delà du potentiel mensuel seront payées comme des heures complémentaires ou supplémentaires, déduction faite d’éventuelles heures négatives : par exemple, une salariée volontaire qui effectue 10 heures positives au mois d’août mais qui avait 5 heures négatives dans son compteur ne pourra se faire rémunérer que 5 heures.
Points particuliers :
Ce dispositif ne concerne que
les salariés volontaires. A cet effet, ils devront remplir et signer un document particulier à remettre à leur responsable de secteur et au service paye.
Les limites en termes de durée du travail sont celles définies par la convention collective :
Amplitude maximale de 12 heures par jour
2 jours de repos hebdomadaire
42 heures de travail effectif maximum par semaine
En contrepartie du paiement des heures positives, la salariée s’engage à ne pas refuser deux remplacements d’urgence chaque mois s’ils lui sont demandés et à assurer les prestations jusqu’à 19h30 si cela lui est demandé.
Le paiement des heures ne pourra intervenir uniquement si la salariée n’a eu aucune absence imprévue au cours du mois (arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet, enfant malade). Si la salariée a eu une absence non prévue, les heures positives seront mises au compteur.
En revanche, le paiement des heures positives reste possible pour une salariée qui prend des congés annuels ou des congés d’ancienneté au cours du mois.
La salariée peut, à tout moment, refuser le paiement des heures positives et demander à revenir au compteur de modulation.
La mise en place du dispositif se fait par accord d’entreprise et sous contrôle du CSE. Fait à Montauban, le mardi 28 mars 2024
Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur
Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme
Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
DEMANDE DE DEROGATION TEMPORAIRE A LA MODULATION
Nom : Prénom : Secteur :
Qualification :
Nombre d’heures au contrat de travail :
Je soussigné (nom et prénom), demande à bénéficier de l’accord d’entreprise permettant de déroger au système de la modulation et que me soient payées les heures de travail réalisées au-delà du potentiel mensuel calculé en fonction de mon contrat de travail (communément appelées « heures positives »).
Juin 2023
Juillet 2023
Aout 2023
Septembre 2023
Je déclare être informé(e) des points suivants :
La durée de travail effectif sur une semaine ne peut dépasser 42 heures.
Les heures correspondant à des heures complémentaires sont abondées à 10%
Les heures correspondant à des heures supplémentaires sont abondées à 25%
IMPORTANT : Le paiement des heures positives ne pourra intervenir s’il y a une absence non prévue au cours du mois (arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet, enfant malade). En revanche, il reste possible en cas de congés annuels ou d’ancienneté.
Je suis informé(e) que je peux renoncer à tout moment au paiement des heures positives et les faire inscrire dans le compteur de modulation.
En contrepartie, je m’engage :
à assurer au moins deux remplacements d’urgence dans le mois s’ils me sont demandés.
à assurer les prestations jusqu’à 19h30 au moins trois fois par semaine, si cela m’est demandé.
