Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Se sont réunis le mardi 25 février 2025 à 9 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M. , Directeur, représentant M. , Président du SMAD 82
Pour la CFTC, Mme , déléguée syndicale
Pour FO, Mme , déléguée syndicale désignée par FO82 pour remplacer Mme , actuellement en arrêt de maladie et ceci jusqu’à son retour.
Thème : rémunération
Titre de l’accord : Modification de l’accord d’entreprise du 28 février 2023 relatif aux conditions d’une intervention dite « isolée » A compter du 1er mars 2025, est considérée comme intervention « isolée » :
1.
Une intervention d’une durée maximale d’une heure et demie (1h30) ou deux interventions dont la durée n’excède pas 1 h 30 (même s’il y a du trajet entre les 2 interventions).
2. Il n’y a pas d’autre intervention dans les 2 heures précédentes ET dans les 2 heures suivantes. 3. La qualification d’intervention isolée n’est pas valable si la durée de 2 heures de battement avant ou après l’intervention est du fait du salarié (refus d’un remplacement, plage d’indisponibilité, mi-temps thérapeutiques, ...) 4. La feuille bleue de déplacement doit être validée par la RS avant transmission au service paye.
PROPOSITION ACCEPTÉE PAR L’ENSEMBLE DES SYNDICATS POUR UNE MISE EN PLACE AU 1er MARS 2025 - ACCORD
