Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Se sont réunis le mardi 25 février 2025 à 9 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M. , Directeur, représentant M. , Président du SMAD 82
Pour la CFTC, Mme , déléguée syndicale
Pour FO, Mme , déléguée syndicale désignée par FO82 pour remplacer Mme , actuellement en arrêt de maladie et ceci jusqu’à son retour.
Thème : conditions de travail
Titre de l’accord : Rendez-vous médical ou paramédical d’un enfant de salarié rémunéré et décompté comme un congé enfant malade A compter du 1er mars 2025, par dérogation à l’article 24.6 (paragraphe « a » relatif aux congés pour enfant malade) du chapitre 5, Titre IV. Intitulé « Les relations individuelles du travail », il est convenu qu’un rendez-vous médical ou paramédical concernant un enfant du salarié, soit rémunéré et décompté au même titre qu’un congé pour enfant malade, sur présentation d’un justificatif. Ce congé ne peut être inférieur à une demi-journée.
