Accord d'entreprise SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE 82

Droits aux congés pour événement familial : décès d’un demi-frère ou d’une demi-sœur

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

42 accords de la société SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE 82

Le 16/12/2025


ACCORD D’ENTREPRISE 2025

SMAD82

Se sont réunis le mardi 16 décembre 2025 à 16h00 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
  • M. , Président du SMAD 82
  • Pour la CFTC : Mme , déléguée syndicale
  • Pour FO, Mme , déléguée syndicale

Thème : rémunération


A compter du 1er janvier 2026, le nombre de jours de congés pour évènement familial accordés à l’occasion du décès d’un demi-frère ou demi-sœur est porté à trois jours.
A titre de justificatif, en plus du certificat de décès, les bénéficiaires fourniront une copie du livret de famille attestant du lien de parenté.

Fait à Montauban, le 16 décembre 2025

  • Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur



  • Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme




  • Pour FO, la déléguée syndicale, Mme

Mise à jour : 2026-01-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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