Se sont réunis le mardi 16 décembre 2025 à 16h00 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M. , Président du SMAD 82
Pour la CFTC : Mme , déléguée syndicale
Pour FO, Mme , déléguée syndicale
Thème : rémunération
Les Responsables de Secteur assurent la coordination et le suivi d’équipes composées d’intervenants à domicile. Afin de reconnaître le niveau de responsabilité inhérent à la supervision d’un nombre significatif de salariés et d’encourager la qualité du management de proximité, l’association décide de mettre en place une prime dite « prime de responsabilité ». La présente décision est prise conformément aux dispositions légales en vigueur et après information préalable du Comité Social et Économique lorsqu’il existe.
Article 1 : Objet de la prime
A compter du
1er décembre 2025, la présente décision institue une prime de responsabilité attribuée aux salariés occupant la fonction de Responsable de Secteur au sein de l’association. Cette prime vise à reconnaître la charge managériale liée au volume de personnel placé sous leur supervision directe.
Article 2 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime de responsabilité :
Les salariés titulaires du poste de Responsable de Secteur,
Sous contrat à durée indéterminée ou déterminée,
Exerçant effectivement des missions de coordination et de management d'équipe,
Ayant sous leur supervision un nombre de salariés supérieur ou égal au seuil défini à l’article 3.
Article 3 : Critères d’attribution
La prime est déterminée en fonction du nombre de salariés effectivement suivis par chaque Responsable de Secteur. L’association retient l’échelle suivante : Tranche Nb de salariés physiques Nb Point 1 10 à 19 salariés 10 points 2 20 à 29 salariés 20 points 3 30 à 39 salariés 30 points 4 40 à 49 salariés 40 points 5 50 à 59 salariés 50 points 6 60 à 69 salariés 60 points
Le nombre de salariés supervisés est apprécié sur la moyenne annuelle du nombre de salariés supervisés de l’année N-1.
Article 4 : Modalités de versement
La prime est versée mensuellement, en même temps que la rémunération. Elle apparaît distinctement sur le bulletin de paie. Elle est soumise aux cotisations sociales et contributions obligatoires. La prime n’a pas le caractère d’un élément fixe du salaire et peut varier en fonction des effectifs encadrés et de la valeur du point conventionnelle. Elle est proportionnelle au temps de travail contractuel. Tout changement dans l’organisation susceptible de modifier le périmètre de responsabilité d’un Responsable de Secteur peut entraîner une révision de son niveau de prime selon les critères de l’article 3.
