L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Entre
L’Association Raison sociale : PRESTA AIN ET BEAUJOLAIS Siren : 779 309 186 Siège Social :
280 avenue SAN SEVERO
Code postal :01000 BOURG EN BRESSE
Représentée par Agissant en qualité
Ci-après dénommée «
l’association »
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté
Le Syndicat CFE CGC, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par
Ci-après dénommées «
les salariés »
D’autre part,
TITRE 1 - PREAMBULE
L'accord concernant la mise en place du télétravail a été initialement conclu pour une période déterminée du 13 septembre 2021 au 11 février 2022, puis prolongé jusqu'au 30 septembre 2023. Conformément à l'avenant du 20 septembre 2022, une évaluation de l'utilisation du télétravail a été réalisée et présentée lors du CSE du 8 septembre 2023. Cette évaluation a souligné que l'ensemble des employés bénéficiaires était satisfait de cette modalité de travail, bien que certaines dispositions puissent être ajustées.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies en septembre 2023 pour discuter de l'évaluation globale de l'accord et définir les modalités de sa poursuite, en décidant de le proroger jusqu'au 30 septembre 2024.
Le présent avenant précise les ajustements apportés à l'accord relatif au télétravail ainsi que la nouvelle prolongation de celui-ci.
TITRE 2 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord relatif à la mise en place du télétravail, signé le 12 Août 2021 et applicable jusqu’au 11 Février 2022, a été prorogé trois fois soit jusqu’au 30 Septembre 2024.
Une nouvelle prorogation s’appliquera rétroactivement au 1er Octobre 2024 jusqu’au 30 Septembre 2025.
TITRE 3 – GENERALITE DU TELETRAVAIL
Les modalités relatives aux généralités du télétravail évoluent dans les conditions reprises ci-après.
Eligibilité
L’éligibilité est précisée comme indiqué ci-dessous :
Tous les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois chez PRESTA pourront prétendre au télétravail.
De plus, une phase de test est actuellement en cours auprès des secrétaires. Par cet avenant, la Direction s'engage à étudier la possibilité de mettre en place le télétravail pour les secrétaires à l'issue de cette période de test.
Modalités du télétravail
Report
La distinction par métier est supprimée et adaptée. Les parties souhaitent apporter plus de flexibilité au report. Ainsi, le recours au télétravail non utilisé pourra se reporter sur le mois glissant, sans dépasser 2 jours de télétravail dans une semaine, sur autorisation du N+1.
Circonstances exceptionnelles
Afin de garantir la continuité du service, et avec l'accord du salarié, un recours exceptionnel au télétravail sera possible en cas de circonstances exceptionnelles sur autorisation du N+1.
Travailleur isolé
Un temps de télétravail supplémentaire sera également accordé aux salariés en situation de travail isolé, si aucun déplacement dans un centre limitrophe n’est possible sur autorisation du N+1.
TITRE 4 – BILAN DE L’ACCORD
Un bilan de l’accord sera présenté lors d’une réunion CSE au cours de l’été 2025 et suivi de nouvelles négociations avant l’échéance du 30 Septembre 2025.
TITRE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées par l’Association conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de l’Ain
Un dépôt sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent avenant sera notamment transmis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble du personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines ainsi que dans l’Intranet.
A Bourg en Bresse, le 28 octobre 2024 Fait en 6 exemplaires originaux, Pour l’entité PRESTA AIN ET BEAUJOLAIS
