Entre les soussignés L’association SPSTL 42, dont le siège est 11 Petite rue des Tanneries 42300 ROANNE, représentée par , en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous « L’Employeur », d'une part, Et Les délégués syndicaux et membres élus du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 juin 2022 au sein des associations aujourd’hui fusionnées, d'autre part,
Dans le cadre de l’harmonisation des statuts des personnels issus de l’association SANTE AU TRAVAIL LOIRE NORD et SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, il est conclu le présent accord.
Sommaire de l’accord TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc109838126 \h 2 2.Objet de l’accord PAGEREF _Toc109838127 \h 2 3.Bénéficiaires PAGEREF _Toc109838128 \h 2 4.Ouverture du compte PAGEREF _Toc109838129 \h 2 5.Alimentation du compte PAGEREF _Toc109838130 \h 2 6.Procédure d'alimentation du compte PAGEREF _Toc109838131 \h 3 7.Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc109838132 \h 3 7.1.Plafond annuel du CET PAGEREF _Toc109838133 \h 3 7.2.Plafond absolu du CET PAGEREF _Toc109838134 \h 3 8.Modalités de décompte du CET PAGEREF _Toc109838135 \h 3 9.Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc109838136 \h 3 10.Information du salarié PAGEREF _Toc109838137 \h 4 11.Utilisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc109838138 \h 4 11.1.Utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc109838139 \h 4 11.1.1.Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc109838140 \h 4 11.1.2.Utilisation pour un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles PAGEREF _Toc109838141 \h 4 11.1.3.Congé de longue durée et familial PAGEREF _Toc109838142 \h 5 11.1.4.Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc109838143 \h 5 11.1.5.Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel PAGEREF _Toc109838144 \h 5 11.2.Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc109838145 \h 6 12.Cessation du compte PAGEREF _Toc109838146 \h 6 13.Dispositions finales PAGEREF _Toc109838147 \h 7 13.1.Entrée en vigueur et durée d'application PAGEREF _Toc109838148 \h 7 13.2.Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous PAGEREF _Toc109838149 \h 7 13.3.Révision PAGEREF _Toc109838150 \h 7 13.4.Dénonciation PAGEREF _Toc109838151 \h 7 13.5.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc109838152 \h 7
Préambule
Le 17 décembre 2021, les associations gestionnaires chacun d’un service de santé au travail SANTE AU TRAVAIL LOIRE NORD et SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ont fusionné. L’association STLN, ayant son siège à Roanne, avait mis en place un usage s’apparentant à un compte épargne temps. L’association SSTBTPL, ayant son siège à Saint Etienne, n’en disposait pas. Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps sécurisé pour permettre à tous les salariés d'épargner du temps afin de financer de manière différée des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. L’Employeur souhaite assurer une gestion cohérente des congés : des compteurs apurés, des prises et une gestion des congés harmonisées. Le présent accord vise à :
mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,
appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,
développer l'esprit d'équipe et de cohésion sociale en mettant en place des passerelles entre les salariés qui souhaitent s'entraider.
Pour se faire, les parties mettent en place le compte épargne temps et rappellent d’une part que ce dispositif doit participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail et d’autre part que ce dispositif n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. Objet de l’accord Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre. Pour la première année d’exécution du présent accord, il conviendra donc d’avoir 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022. Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. Alimentation du compte Chaque année il sera possible de porter sur le compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
5 jours de congés payés légaux maximum acquis au titre de la période de référence précédente (N-1) ;
4 jours de repos (RTT) maximum acquis au titre de la période référence précédente (N-1) dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ;
3 jours de repos forfait (JRF) maximums accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, au titre de la période de référence précédente (N-1) ;
Autres temps correspondant à des dépassements de la durée du travail ; (ne concernent que les personnes travaillant à temps complet (35 heures hebdomadaires), 4 jours maximum.
Les jours de congés d’ancienneté définis par la convention collective nationale applicable dans l’association, acquis au titre de la période de référence précédente (N-1).
Le CET peut être alimenté par des sommes d’argent de type primes ou toutes autres rémunérations (selon article ordre public L151-1 à L315-514)
L'alimentation en temps se fait par journées entières. Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter son compte épargne-temps, le salarié doit faire une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines par courriel (ou via un logiciel dédié le cas échéant), avec en copie le supérieur hiérarchique. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année en février pour les droits acquis au titre de la période de référence précédente. Les compteurs seront mis à jour en conséquence en paie en mars suivant la fin de la période de référence. Plafonds du compte épargne-temps Plafond annuel du CET Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps en application du présent accord ne peuvent pas dépasser un plafond annuel global fixé à 10 jours ouvrés par période légale (du 1er juin au 31 mai). Plafond absolu du CET Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 25 jours ouvrés. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter annuellement son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond des 25 jours ouvrés. Modalités de décompte du CET Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en jours ouvrés. Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés :
à la date de leur utilisation par le salarié (prise ou monétisation),
ou de la cessation du compte épargne-temps,
selon la formule suivante : Pour les salariés cadres à 218 jours/ an : valorisation journée = salaire brut mensuel / 21,67 jours (21.67 correspond à la moyenne des jours ouvrés dans le mois. (52 semaines × 5 jours / 12 mois)). Pour les salariés cadres en forfait jours réduit : valorisation journée = salaire brut mensuel / (21,67 x nbre de jours forfait annuel / 218) Pour les salariés cadres et non-cadres temps plein ou temps partiel : valorisation journée = salaire brut mensuel / (21,67 x nombre d’heures contractuelles mensuelles/ 151,67 h) Pour les salariés cadres et non-cadres avec HS structurelles : valorisation journée = (salaire brut mensuel + HS mensuelles) / 21,67 Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi (article L.3253-8 du Code du travail). Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (article D.3253-5 du Code du travail, soit au jour de la signature du présent accord 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au présent accord. Information du salarié Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps via un compteur spécifique. Utilisation du compte épargne temps Utilisation du compte en temps Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés sans solde ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde (ex : préparation ou passage d’examen) ou passage à temps partiel pour convenances personnelles (temps partiel choisi) ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du code du travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière (dans l’hypothèse d’un départ en retraite).
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de L’Employeur :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 25 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Utilisation pour un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Exemple : pour une prise d’un congé sans solde en juin N rémunéré via le CET, le salarié devra avoir utilisé ses droits à congés payés acquis au 31/12/N-1 La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines (ou via un logiciel dédié le cas échéant) avec en copie le supérieur hiérarchique. L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne-temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence. La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance :
7 jours ouvrés avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs ;
15 jours ouvrés avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs ;
1 mois avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel avant pour une utilisation de 11 à 20 jour consécutive ;
3 mois avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutifs ;
L’employeur doit alors répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours). Il est possible pour l’employeur de demander un report (1 fois/ an) en cas d’absences simultanées au sein de l’équipe sur la période demandée :
Équipe de moins de 5 personnes : 1 personne déjà absente
Equipe de 6 à 10 personnes : 2 personnes déjà absentes
Equipe de plus de 10 personnes : 3 personnes déjà absentes
Afin de permettre une bonne passation des dossiers et sauf accord du supérieur hiérarchique, il ne sera pas possible d’utiliser le CET en cours de préavis de démission ou après signature d’une rupture conventionnelle demandée par le salarié. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et congés familiaux sont pris dans le cadre et selon les délais de prévenance ci-après, ainsi que les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. A défaut de délai de prévenance légal ou conventionnel, la demande doit être adressée à la Direction des ressources Humaines au moins :
7 jours ouvrés avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs ;
15 jours ouvrés avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs ;
1 mois avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel avant pour une utilisation de 11 à 20 jours consécutifs ;
3 mois avant départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutifs.
La Direction des Ressources Humaines formule une réponse sur cette demande d'utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée. Si aucune disposition n'encadre le délai de réponse de la direction, celle-ci répondra sous un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours). Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande 2 mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines (avec en copie le supérieur hiérarchique). Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées au présent accord au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le CET. Selon le type de congé sollicité, la période d'absence produira, ou non, des effets sur les droits liés à l'ancienneté. La période indemnisée au titre du CET n’est pas assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés. Les périodes de congé CET ne donnent pas droit à l'acquisition de jours de RTT. Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. Sauf lorsque le congé sans solde ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel. Utilisation du compte en numéraire Le salarié peut demander, une fois par année civile, la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 6 jours. Les demandes de liquidation sous forme monétaire devront être présentées en mai ou en novembre. La société réalise le versement le mois suivant la demande du salarié (c’est-à-dire en juin ou en décembre). Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire jusqu’à 5 jours ouvrés (éventuellement supplémentaires aux 6 jours ouvrés annuels) de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants (versement le mois suivant la transmission du justificatif) :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale ;
situation de surendettement.
La monétisation des droits CET correspondant à la cinquième semaine de congés payés n'est légalement pas autorisée. La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines (avec en copie le supérieur hiérarchique). Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord. Les droits inscrits au CET pourront, à la conclusion d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERC), être transférés sur le PERC dans la limite de 10 jours par an.
Cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé à la demande du salarié uniquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et de l’impôt sur les revenus. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord s'applique à compter du dépôt du présent accord et pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes les dispositions ayant pu être mises en œuvre préalablement dans le cadre d’usages, de chartes ou de décisions unilatérales de l’employeur. Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous Pour la mise en œuvre du présent accord, un point annuel sera organisé avec les élus du CSE afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, le cas échéant, ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de L’Employeur dans les conditions suivantes :
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Roanne.
