DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2024
ENTRE
L’association Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de la Charente
(SPSTI 16),
Dont le siège est situé 83 rue des Simes – ZI N°3, 16430 L’Isle d’Espagnac Et dont le numéro de Siret est 781 172 150 000141 – Code NAF : 8621Z, Représentée par agissant en qualité de Présidente.
d’une part,
dénommée ci-après la Direction,
ET
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
dénommés ci-après les Organisations syndicales,
La Direction et les Organisations syndicales étant ci-après dénommés ensemble les Parties, PREAMBULE
La Direction a invité l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’association aux négociations annuelles obligatoires, en vue d’aboutir à un accord sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, et suite aux réunions des 18 avril, 2 mai, 24 mai, 31 mai et 04 octobre 2024, les parties ont conclu l’accord suivant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés du SPSTI 16 à temps plein et à temps partiel, ayant une ancienneté minimum de 1 mois et présents au moment de sa signature.
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Propositions des organisations syndicales : Les Organisations syndicales ont exprimé la demande suivante :
Une augmentation de 4% pour les non cadres,
Une augmentation de 2.7% pour l’ensemble des cadres,
Propositions de la Direction : La Direction rappelle les engagements significatifs pris en 2023 lors de la signature de l’accord sur les salaires avec des mesures prises pour l’ensemble des catégories, et notamment l’octroi d’un 13ème mois pour les cadres ainsi que le versement d’une prime de fidélisation pour les cadres. Au regard de la situation de crise traversée par l’association ces derniers mois et dans une volonté d’accompagner l’ensemble des salariés, la Direction propose :
Une augmentation de 3.5% pour le non-cadres,
Une augmentation de 2% pour les cadres.
Ces augmentations seront applicables rétroactivement au 1er mars 2024 et seront prises en compte sur la paie d’octobre 2024.
Pour les années à venir, la Direction et les Organisations syndicales s’accordent à ce que les augmentations générales négociées lors des futures Négociations Annuelles Obligatoires soient applicables au 1er mai de chaque année.
Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail
Des négociations sur ce thème ont eu lieux en 2023 et ont abouti sur la signature d’un accord sur l’Aménagement du temps de travail en date du 12 juin 2023 avec application au 1er juin 2023.
L’association compte 28 salariés à temps partiel en 2023 (33%).
Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’Intéressement a été conclu en date du 12 juin 2024 pour une durée de 2 ans allant du 01/01/2024 au 31/12/2025. Également, une négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein du SPSTI16 a été ouverte en 2023 et s’est conclue par la signature d’un accord en date du 12 juin 2023 pour une durée indéterminée et une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2023. La Direction informe les Organisations syndicales qu’il n’y a pas de mise à disposition de salarié de l’entreprise auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail signé le 12 juin 2023 a permis de définir les modalités d’organisation du temps de travail avec octroi de jours de repos pour les salariés cadres et non cadres à temps plein ou à temps partiel. Les Parties proposent d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à un accord collectif sur le télétravail.
Egalité professionnelle
L’index d’Egalité Professionnelle pour l’année 2023 a été calculé et publié. Les tableaux indicatifs des effectifs et des salaires moyens au 31 décembre 2023 par sexe et par catégories ont été transmis aux organisations syndicales et analysés. Il y a 81% de personnel féminin et 19% de personnel masculin au sein de l’association. Les hommes occupent majoritairement des postes qui correspondent aux niveaux de classification les plus élevés de leur catégorie (cadres Médecins du travail, non cadres Infirmiers). Les femmes sont sur-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés. Les Organisations syndicales et la Direction conviennent du fait qu’il n’y a pas d’inégalité constatée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Protection sociale complémentaire
Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance et d’un régime frais de santé conforme aux conditions prévues à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale.
Droit à la déconnexion
La Direction et les Organisations syndicales abordent, dans le cadre de la NAO, le thème du droit à la déconnexion, conformément aux dispositions L2242-17, 7° et s’entendent pour ouvrir les négociations sur ce thème dans l’année à venir, en vue d’aboutir à un accord. A défaut d'accord, la Direction élaborera une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définira les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail.gouv.fr) et sera accompagné d’une version anonymisée,
Un exemplaire original pour chaque partie signataire,
Une copie sera déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité Social Économique pour information.
Les Parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à L’Isle d’Espagnac, le 22 octobre 2024 En 5 exemplaires originaux
