L’association Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise 16,
Dont le siège est situé 83 rue des Simes – ZI N°3, 16430 L’Isle d’Espagnac Et dont le N° de Siret est 781 172 150 000141 – Code NAF : 8621Z, Représentée par agissant en qualité de Présidente. Ci-après dénommée, la Direction, D’une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble, les Parties
PREAMBULE,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, le SPSTI16 a engagé une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’association et ses partenaires sociaux affirment ainsi leur volonté de faire de l’égalité professionnelle un levier d’équité au service d’un climat social apaisé, de la performance collective, et de la responsabilité sociétale de l’association.
Sur la base des informations remises dans le rapport de situation comparée et du calcul de l’Index d’égalité professionnelle, la direction et les partenaires sociaux ont convenu d’engager une analyse et une réflexion en vue de la négociation du présent accord, permettant de définir les actions nécessaires au maintien de la mixité dans les emplois et de l’égalité professionnelle au sein de l’association.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées sur plusieurs réunions entre le 19 juin 2025 et le 15 janvier 2026.
Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord vise à identifier et corriger les écarts de traitement éventuels entre les sexes à travers des actions concrètes et mesurables.
Les parties ont choisi
trois domaines d’action, la rémunération effective, la formation, et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.
Le présent accord s’applique à tous les salariés du SPSTI16 quel que soit leur temps de travail.
Il s’inscrit dans cette dynamique qui vise à structurer une politique volontariste, équilibrée et durable en faveur de l’égalité professionnelle.
Diagnostic de l’association
Conformément aux dispositions légales, la présente négociation s’est appuyée sur un diagnostic établi à partir :
Des données de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), permettant une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion, de conditions de travail et de rémunération ;
Des résultats annuels de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, publié conformément à la loi du 5 septembre 2018.
L’effectif global de l’association s’établit à 81 salariés au 31 décembre 2024, dont 66 femmes et 15 hommes, soit une répartition de 81 % de femmes et 19 % d’hommes. Cette forte féminisation de l’effectif est particulièrement marquée parmi les non-cadres, où les femmes représentent 92 %, contre 62 % parmi les cadres.
Les écarts salariaux moyens observés tiennent pour partie à des différences de métiers exercés, plus qu’à des inégalités directes de traitement à poste équivalent. Il n’est pas mis en évidence d’écarts significatifs. Des axes de travail sont néanmoins identifiés, notamment en matière de suivi des rémunérations à poste équivalent, de formation professionnelle et d’équilibre dans l’articulation des temps de vie.
Objectifs de progression et indicateurs de suivi
Sur la base du diagnostic établi à l’aide des documents mis à disposition dans la BDES, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans trois domaines d’action pour la durée d’application de l’accord. L’atteinte de ces objectifs repose sur la mise en œuvre d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’ampleur et le calendrier de réalisation sont précisés dans le présent accord.
Premier domaine d’action : la rémunération effective
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et deux indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
En conséquence, il est convenu qu’en matière de Rémunération effective, l’association se fixe les objectifs de progression, les actions associées et les indicateurs chiffrés suivants :
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S'assurer de l'égalité de rémunération à niveau de responsabilité, de compétences et d’expérience équivalent Afin de réduire les écarts qui pourraient être constatés, mise en place d’une enveloppe spécifique destinée à résorber les écarts de rémunérations, à compétences, qualifications, expériences professionnelles égales. En 2026, le montant de l’enveloppe est fixé à 0.25% de la masse salariale 2024
Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie.
Rémunération moyenne mensuelle par sexe et par catégorie.
Deuxième domaine d’action : la formation professionnelle
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et cinq indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. En conséquence, il est convenu qu’en matière de Formation, l’association se fixe les objectifs de progression, les actions associées et les indicateurs chiffrés suivants :
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Atteindre à 5% près un équilibre dans la part des actions de formation destinées aux femmes/hommes au regard du taux de féminisation/masculinisation des effectifs Favoriser l’accès à la formation indépendamment des critères de genre.
Nombre de Femmes formées /nombre total de femmes
Nombre d’hommes formés / nombre total d’hommes
Nombre d’heures de formation / genre
Nombre de Femmes formées / nombre total de salariés formés
Nombre d’Hommes formés / nombre total de salariés formés
Troisième domaine d’action : articulation vie professionnelle et responsabilités parentales
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, deux objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant d’atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
En conséquence, il est convenu qu’en matière d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’association se fixe les objectifs de progression, les actions associées et les indicateurs chiffrés suivants :
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Aménager un temps pour la rentrée scolaire afin de permettre aux parents d’enfants, scolarisés en maternelle, primaire ou bien lors de l’entrée en sixième, d’accompagner les enfants. Dans la limite de 13 ans. Les salariés parents concernés auront droit à une autorisation d’absence rémunérée d’une heure par enfants. Ils devront reprendre immédiatement le travail après la rentrée en classe de l’enfant et prévenir l’employeur à l’avance pour l’organisation du service. Ces mesures devront être prises en tenant compte d’une nécessaire continuité des services
Nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure, rapporté au nombre total d’enfants âgés de moins de 13 ans concernés.
Proposer la continuité de la protection sociale des salariés en congé parental qui en font la demande, afin de renforcer l’égalité professionnelle et sécuriser les parcours familiaux. Maintien, pendant une durée maximale de 6 mois, de la couverture santé (mutuelle) pour les salariés en congé parental, dans les mêmes conditions que les salariés présents dans l’entreprise.
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la couverture santé lors d’un congé parental, rapporté au nombre total de congés parentaux déclarés dans l’année.
S’assurer d’un bon équilibre des temps de travail / vie privée dans le respect de l’accord temps de travail en vigueur Veiller à la cohérence du volume horaire hebdomadaire en relation avec le temps de travail contractuel
Nombre de salariés dépassant leur durée hebdomadaire contractuelle de plus de l’équivalent de 3 heures (proratisées pour les temps partiels) sur plus de 8 semaines au cours de l’année.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur au 1er février 2026 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 janvier 2027.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent contrat.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées, à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, dans l’hypothèse ou un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’association ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’association évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord et de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs retenus.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’association, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail.gouv.fr) et sera accompagné d’une version anonymisée,
Un exemplaire original pour chaque partie signataire,
Une copie sera déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité Social Économique pour information.
Fait à L’Isle d’Espagnac, le 15 janvier 2026 En 5 exemplaires originaux
