Accord d'entreprise SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA HAUTE CORSE
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 du service de prévention et de santé au travail de Haute-Corse
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 du service de prévention et de santé au travail de Haute-Corse
ENTRE
Le service de prévention et de santé au travail de Haute Corse immatriculé sous le numéro Siret 783 004 450 00046 dont le siège social se situe 29 rue Marcelle CONRAD, ZAE Erbajolo, 20600 FURIANI, représenté par Mme X , en sa qualité de directrice
.
D’une part,
ET
Le Syndicat des Travailleurs Corses représenté par Madame X , Déléguée Syndicale. D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025, les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin d’examiner les thèmes prévus par les dispositions du Code du travail.
La première réunion de négociation s’est tenue le 23 mars 2025 à 11h00, suivie de deux autres séances organisées les 17 octobre 2025 à 11h00 et 24 octobre 2025.
À l’issue de ces échanges constructifs, un accord a été conclu le 24 octobre 2025, portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2025.
Au cours de la négociation, les parties ont examiné l’ensemble des thèmes prévus par la législation en vigueur, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Négociation Annuelles 2025
Mesures liées au soutien du pouvoir d'achat prises par le service de prévention et de santé au travail de la Haute-Corse.
Le Service de Prévention et de Santé au Travail de la Haute-Corse en accord avec la déléguée syndicale, s’engage à procéder au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’exercice 2025.
Cette prime sera versée dans le cadre de la paie du mois de décembre 2025, à l’ensemble des collaborateurs présents au sein de l’entreprise à la date de signature de l’accord. Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er, III, qui autorise l’employeur à moduler le montant de la prime de partage de la valeur entre les bénéficiaires selon différents critères légaux, notamment le niveau de classification, il est décidé d’accorder une prime de partage de la valeur selon des critères suivants :
Pour les collaborateurs relevant des classifications A à H de la Convention collective nationale applicable à l’entreprise, le montant de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 s’élèvera à 2 500 euros.
Pour les collaborateurs relevant des classifications I à M de la Convention collective nationale applicable à l’entreprise, le montant de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 s’élèvera à 1 500 euros.
Pour les salariés ayant intégré les effectifs en cours d’année, ayant fait l’objet d’absence(s), ou ne travaillant pas à temps complet, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail et du temps de présence effective du salarié au cours des douze mois précédant la date de versement.
Conformément aux dispositions du chapitre V, titre II, livre II de la première partie du Code du travail, certaines absences et congés — notamment le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, d’éducation des enfants, ainsi que pour enfant malade — sont également assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul de la présente prime.
Dispositions finales
La durée
Le présent accord est à durée déterminée, il entre en vigueur à la date de sa signature et s’applique pour l’année civile 2025.
Le suivi et la révision
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant son application.
La publicité et les formalités de dépôt
Un exemplaire de l'accord sera affiché sur les sites de travail principaux. Le présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé dans les conditions prévues par le Code du travail sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail communiquant avec l'inspection du travail compétente. Un exemplaire sera transmis au Conseil de prud'hommes.
Fait à Bastia, le 02 décembre 2025, Fait en 4 exemplaires originaux,
