Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre : La Direction du service de prévention et de santé au travail en Savoie, représentée par , directrice Et La Délégation syndicale représenté par Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Versement d'une prime individuelle annuelle de 900C par salarié à temps plein. Le versement de cette prime se fera à hauteur de 75€ pour chaque mois de présence sur l'année 2025 à effet rétroactif au 1”janvier 2025.
Cette prime sera versée au prorata du temps de travail contractuel
Création de grilles de salaires SPST 73 pour les classes I, J, K majorées de 2% par rapport aux grilles de salaires conventionnelles
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord en cinq exemplaires à la Direction départemental du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
