Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie et des conditions de travail
Entre :
SSTi03 dont le siège social est situé 23 rue des Chatelains 03000 MOULINS n° SIREN : 775.547.755 représentée par , agissant en sa qualité de Directeur.
D'une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique :
D'autre part.
Il est préalablement exposé que les parties constatant la place prépondérante occupée par le personnel féminin au sein de la structure et considérant leur volonté de poursuivre une politique volontariste d’égalité ont arrêté et convenu les dispositions du présent accord .
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION 1.1 – Domaines abordés Les actions que le présent accord définit ont pour objectif d’être en conformité avec les dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail. Parmi les neuf domaines visés par les dispositions légales à savoir : - le recrutement - la formation - la promotion professionnelle - la qualification - la classification - la sécurité et la santé au travail - les conditions de travail - la rémunération effective - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Les parties au présent accord ont choisi de traiter la formation, la rémunération effective et le recrutement.
1.2 - Calendrier, lieu de réunion, informations Les parties se sont réunies à la salle habituelle dans les locaux du centre de Vichy le 3 octobre 2023 et le 6 mars 2024 en visio. SSTi03 a remis à chaque membre du CSE au moins 8 jours avant la réunion les informations permettant, pour chacun des domaines retenus, de disposer d’un état des lieux permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes.
1.3 - Modalités de suivi des engagements Dans un délai proche de chaque date anniversaire annuelle de l’accord, un point sera effectué avec le CSE sur la réalisation des objectifs par domaine d’activité, étant rappelé que SSTi03 a des obligations de moyens et non de résultats.
Art. 2. – FORMATION
2 - 1 Objectif La répartition de l’effectif en CDI au sein de l’entreprise au 31 décembre 2023 est la suivante : Pour 103 salariés présents - 19,5% d’hommes, 80,5% de femmes.
Sur la même période, les salariés hommes ont bénéficié de 31,8 % du total des heures de formation dispensées et les salariées femmes ont bénéficié de 68,2 % de ce volume d’heures de formation.
Le pourcentage d’heures de formation se répartit de la manière suivante :
Nombre d'heures de formation par qualification
2023
Hommes Femmes
Cadres 605,50 1132,25
Employés 1295 2938,25
Totaux
1900,50
4070,50
5971
Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation :
2023
Hommes Femmes
Cadres 13 16
Employés 6 48
Totaux
19
64
83
Pourcentage de femmes ayant bénéficié de formation au sein de SSTi03 : 2023 – 77 %
Pourcentage d’hommes ayant bénéficié de formation au sein de SSTi03 : 2023 – 95 % Les parties conviennent de l’objectif ci-après :
maintenir le nombre d’heures de formations dont bénéficient les hommes sur la période d’application de l’accord.
il est important d’établir un équilibre entre les formations suivies et le pourcentage d’hommes au sein de SSTi03, l’objectif est donc de maintenir le nombre de formations suivies par les hommes.
2 - 2 Les actions à engager Les actions qui seront diligentées pour tendre à la réalisation de cet objectif seront les suivantes, elles seront pilotées par l’équipe RH :
mettre en place des entretiens avec la hiérarchie pour connaître et évaluer les besoins en formation de leurs équipes, ceci dans le cadre des entretiens annuels professionnels réalisés une fois par an.
privilégier la formation interne par rapport à la formation externe.
veiller lors de l’élaboration du plan de développement des compétences à ce qu’une juste répartition, de nature à préserver les équilibres ci-dessus, entre hommes et femmes soit réalisée.
2 - 3 Les indicateurs chiffrés Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque date anniversaire d’application du présent accord :
le nombre de formations suivies par les femmes et par les hommes.
le volume d’heures de formation suivies par les femmes d’une part, par les hommes d’autre part, par rapport au volume global d’heures de formation dispensées dans l’année pour l’ensemble du personnel.
Art. 3. – LA RÉMUNERATION EFFECTIVE
3 – 1 Objectif Il est rappelé que la grille de salaire conventionnelle est, bien entendu, la même pour les hommes et les femmes et, que le niveau de salaire attribué au sein de SSTi03 dépend notamment de la classification du poste et des fonctions attribuées.
Dans le cadre de la poursuite d’une démarche proactive de l’égalité salariale hommes femmes SSTi03 souscrit à l’objectif ci-après :
faire en sorte que, sur la durée du présent accord, chaque métier soit analysé par le service Ressources Humaines afin de vérifier sa cohérence avec la fiche de poste correspondante et par conséquent avec la rémunération versée. A défaut de cohérence, il sera procédé à une régularisation.
3 – 2 Les actions à mettre en œuvre Les actions qui seront diligentées pour tendre à la réalisation de cet objectif seront les suivantes :
réalisation des fiches de poste non existantes,
mise à jour des fiches de postes.
3 – 3 Les indicateurs chiffrés Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année d’application du présent accord :
le nombre de fiches de poste réalisées/nombre de métier
le nombre de fiches de poste mises à jour/nombre de fiches de poste existantes
l’analyse de la rémunération moyenne Hommes/Femmes par métier
Art. 4. – LE RECRUTEMENT
4 – 1 Objectif La majorité des salariés sont des Femmes
En 2023, il été procédé aux recrutements ci- après :
H/F
Contrat
Date entrée
Qualif
Fonction
F
CDD
04/09/2023
AM IDEST
F
CDD
10/07/2023
Apprentie Secretaire médicale
F
CDD
01/03/2023
AM IDEST
F
CDD
11/12/2023
AM IDEST
F
CDD
31/07/2023
Technicien Technicien HSE
F
CDD
21/08/2023
Apprentie Secrétaire médicale
F
CDD
28/08/2023
Apprentie Conseillere EFS
F
CDD
13/11/2023
AM IDEST
F
CDD
23/01/2023
Employée Secrétaire médicale
F
CDD
02/10/2023
AM IDEST
F
CDI
02/01/2023
Cadre Médecin du travail
F
CDD
01/03/2023
AM IDEST
F
CDD
04/09/2023
Cadre Responsable Qualité H CDI
24/04/2023
Cadre Psychologue
H
CDI
01/06/2023
Cadre RSI H CDD
13/11/2023
Apprenti Chargé de communication H CDI
28/08/2023
Employé ASST H CDD
28/08/2023
Apprenti Chargé de communication H CDD
18/09/2023
Apprenti Tecnicien informatique H CDD
06/03/2023
AM IDEST H CDD
04/09/2023
Apprenti Technicien HSE
Soit 8 recrutements d’hommes sur 21 recrutements au total
L’objectif est de :
recruter au moins deux hommes dans les services administratif et infirmier dans la période des 4 années à venir.
4 – 2 Les actions à mettre en œuvre Les actions qui seront diligentées par le service ressources humaines pour tendre à la réalisation de cet objectif seront les suivantes :
Présenter chaque année les actions des services de prévention et santé au travail auprès des étudiants de l’école d’infirmiers
Communiquer notamment aux agences d’intérim et aux organismes de formation le souhait de recruter des hommes dans les services administratifs et infirmiers,
Concernant le traitement des dossiers d’embauche entre les hommes et les femmes, le service Ressources Humaines s’engage à examiner autant de candidatures d’hommes que de femmes en interne comme en externe en recensant et en présélectionnant autant que possible autant de profils masculins que féminins.
4 – 3 Les indicateurs chiffrés Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :
nombre de femmes et le nombre d’hommes recrutés dans les services administratifs et infirmiers dans les 4 années à venir,
nombre de candidatures de femmes et d’hommes étudiées, retenues pour un entretien et nombre de femmes et d’hommes recrutés.
Art. 5. – QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties considérent que les engagements souscrits ci-dessus sont de nature à contribuer positivement à une meilleure qualité de vie et des conditions de travail. Certaines actions ont déjà étaient mises en place :
Révision de l’accord temps de travail
Possibilité de diminuer la pause déjeuner
Charte de télétravail
Art. 6. – DISPOSITIONS FINALES
6 – 1 Durée - Date d’effet Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2024 pour une durée de quatre années, il cessera de produire tous effets au 31 mars 2028.
6 – 2 Révision La partie qui souhaite une révision du présent accord en avise l’autre par lettre remise en mains propres ou lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre indiquera les points pour lesquels une révision est souhaitée de même qu’une proposition de révision. Une négociation devra s’engager dans le mois de la réception à l’initiative de la partie la plus diligente.
