PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
IPAL Service de Santé au Travail dont le siège social est sis à ALFORTVILLE, 49 rue Raymond Jaclard - N°SIRET 785 683 699 00124, représenté par XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association suivantes :
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit,
Préambule
La négociation du présent accord est initiée dans la perspective de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires au sein d’IPAL pour l’année 2021 conformément aux articles L.2222-3-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du code du travail, portant sur : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 1 – Composition des délégations
1-1 La délégation syndicale
La délégation syndicale est composée comme suit :
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
1-2 L’employeur IPAL sera représenté par XXX, Directrice des ressources humaines.
Article 2 – Engagement de confidentialité et éthique
Compte-tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les délégations auront accès, les parties rappellent le principe essentiel de confidentialité sur les documents qui seront remis. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour respecter le calendrier défini dans le présent accord, de sorte qu’à l’expiration de l’échéancier, elles soient en état ou en voie de conclure l’accord de NAO. Dans cette logique, elles s’engagent à négocier de bonne foi.
Article 3 – Thèmes de négociation
3-1 Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre de la négociation sont les suivants : -Les salaires effectifs ; -La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment les jours employeurs et la journée de solidarité ; -La participation, l’épargne salariale. 3-2 Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. -Articulation vie professionnelle / vie personnelle pour les salariés et le droit à la déconnexion ; -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -Les mesures pour éviter les discriminations ; -L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; -L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Article 4 – Information à remettre à la délégation syndicale
La Direction a remis à la délégation syndicale via la Base de données économiques et sociales (BDES) les éléments suivants :
Les dispositifs de partage de la valeur ajoutée au sein d’IPAL (participation, épargne salariale, passerelle temps).
La Direction va remettre à la délégation syndicale via la Base de données économiques et sociales (BDES) les éléments suivants :
Les éléments d’information et indicateurs portant sur les données sociales (salaires effectifs, promotions, formation,…) ;
Les comptes rendus des travaux liés au télétravail.
Article 5 – Calendrier des réunions
Les parties conviennent de se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 selon le calendrier suivant : 1ère réunion : Mardi 8 mars 2022 à 9h00 2ème réunion : Mardi 5 avril 2022 à 9h00 3ème réunion : Mardi 10 mai 2022 à 9h00 A l’issue de cette troisième réunion, les parties conviennent qu’un accord ou un procès-verbal de désaccord sera conclu.
Article 6 – Lieu des réunions
Les réunions se dérouleront dans les locaux du siège social d’IPAL à Alfortville, sauf indication contraire.
Article 7 – Durée
Le présent accord est valable pour une durée déterminée au titre des NAO 2022.
Article 8 – Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord est transmis ce jour aux délégués syndicaux. Deux autres exemplaires originaux seront également établis :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
Article 9 – Date d’application
Cet accord prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Alfortville, le 8 février 2022
XXX
Directrice des ressources humaines
XXX
CFE-CGC, délégué syndical
XXX
CFDT, délégué syndical
ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS
Cet accord est applicable de plein droit pour les établissements suivants :
IPAL - CHARENTON LE PONT
8, Rue du port aux lions 94 220 CHARENTON LE PONT Numéro SIRET : 78568369900025
IPAL - IVRY SUR SEINE
45, Rue Raspail 94200 IVRY SUR SEINE Numéro SIRET : 78568369900132
IPAL - ALFORTVILLE
Siège social 49, Rue Raymond Jaclard 94140 ALFORTVILLE
Numéro SIRET : 78568369900124
IPAL – BERCY DESGRANGE
6, Rue Henri Desgrange 75012 PARIS Numéro SIRET : 78568369900066
IPAL - BERCY TERROIRS
40, Avenue des Terroirs de France 75012 PARIS Numéro SIRET : 78568369900058
IPAL - BLANQUI
104 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS Numéro SIRET : 785683699 (en attente de l’immatriculation - Ouverture le 1er février 2022)
IPAL – CRETEIL EGLISE
60, avenue du Général Leclerc 94000 CRETEIL Numéro SIRET : 78568369900140
IPAL - CRETEIL PARC
16, Rue Séjourné 94000 CRETEIL Numéro SIRET : 78568369900041
IPAL – SAINT-MAUR
18, Avenue des Arts 94100 SAINT–MAUR Numéro SIRET : 78568369900108
IPAL – VITRY SUR SEINE
27, Rue Clément Perrot 94400 VITRY SUR SEINE Numéro SIRET : 78568369900165
IPAL – RUNGIS
10, Rue du Séminaire 94150 RUNGIS Numéro SIRET : 78568369900173
