ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DEL’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Entre :
La SAS FORA SERVICE DECOUPE DIAMANT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, relevant du code APE/NAF 4399D, immatriculée sous le numéroSIRET 352 390 116 00023, située 8 Complexe Cabel, ZAC de la Grave – 2669 Route de la Grave- 06510 CARROS,
d’une part,
et
Monsieur agissant en qualité de délégué du personnel titulaire,
d’autre part,
Préambule
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de pouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire, pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent.
Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise FORA SDD, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l’entreprise.
Article 2 – Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Dans le contexte actuel de reprise de l’activité, les compétences identifiées comme nécessaires à cette reprise sont les suivantes :
Solde des congés (fin avril)
Aptitude médicale liée au Covid-19
Libre de garde d’enfants
Compétences classiques d’un scieur-carotteur
Article 3 – Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :
Aptitude physique et médicale spécifique aux chantiers
Technicité, qualification nécessaires aux chantiers repris
Connaissance des chantiers « arrêtés »
Qualifications spécifiques (GIES, CACES, ATEX0….)
Autorisations d’accès aux chantiers données par les clients
Article 4 – Réexamen des critères ci-dessus
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord.
La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de six mois.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux représentant du personnel qui pourront faire part de leurs observations.
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.
Article 5 – Conciliation de la vie professionnel et de la vie personnelle et familiale des salariés
L’entreprise FORA SDD veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des salariés.
A cet effet, l’entreprise prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir, s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie du Covid-19, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 6 – Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
Affichage dans les locaux
Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, le 28/07/2020, et cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRASSE.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L.2232-23 et suivants du Code du Travail.
Pour l’entreprisePour la représentation du personnel
