Accord collectif relatif au nombre de collèges et à la répartition des sièges
pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique du SPSTI AMB
Entre les soussignés :
L’association Service de Prévention Santé au Travail Interentreprises de Arve Mont Blanc – APE/NAF 8621Z, IDCC 897 – dont le siège social est situé au n° 131 rue de l’industrie ZI de Marvex 74954 Scionzier, représentée par, en sa qualité de responsable des ressources humaines et par délégation de, en sa qualité de présidente du Service de Prévention Santé au Travail Interentreprises de Arve Mont Blanc
D’une part,
et
Le syndicat CFDT (dénomination sociale du syndicat), représentatif dans l’entreprise et représenté par son délégué syndical dument mandaté,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre des élections professionnelles, les parties ont convenu de déroger aux dispositions légales afin de conserver les trois collèges électoraux suivants :
1er collège composé principalement des assistant(e)s secrétaires médicales ;
2ème collège composé des assistant(e)s en santé au travail, technicien(ne)s et assimilés cadres (infirmières en santé au travail et responsables du pôle administratif) ;
3ème collège composé des cadres, à savoir la responsable des systèmes d’information et de la sécurité, les IPRP cadres, la directrice adjointe, les collaborateurs médecins et les médecins du travail.
Article 1 – Effectifs à prendre en compte et nombre de siège à pourvoir
Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir sont calculés selon les dispositions légales en vigueur.
Après calcul effectué conformément aux dispositions légales, l’effectif de la société comprend 61 salariés, soit 58,09 salariés en équivalent temps plein (ETP). En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir par le CSE est le suivant :
quatre sièges de titulaires ;
quatre sièges de suppléants.
Article 2 – Collèges électoraux
Est institué pour le SPSTI AMB, les trois collèges suivants :
premier collège de la classe 1 à 8 ;
deuxième collège de la classe 9 à 13 ;
troisième collège de la classe 14 à 21.
Article 3 – Répartition du personnel à l’intérieur des collèges
Les critères de répartition du personnel entre les collèges électoraux dérogent aux dispositions légales afin de conserver les trois collèges électoraux. Par ailleurs, pour répartir les salariés dans les collèges électoraux, il convient de rechercher la nature des fonctions réellement exercées par les intéressés. Peu importe la qualité en laquelle ils les accomplissent. En effet, l'appartenance d'un salarié à un collège électoral est déterminée par la nature de l'emploi qu'il occupe effectivement (Cass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.624). L'administration et la jurisprudence ont eu l'occasion de préciser la nature des indicateurs susceptibles d'être utilisés :
l'analyse des tâches individuellement exercées est la démarche normale pour décider du collège de rattachement. Il arrive cependant que le trop grand nombre de salariés concernés rende impossible cette méthode. Dans ce cas, l'analyse des fonctions exercées peut valablement se faire à partir des dispositions éventuellement contenues dans la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable si ces documents décrivent les fonctions théoriquement attribuées aux différentes catégories de personnel et s'il n'est pas contesté qu'elles correspondent à celles réellement exercées ( Circ. DRT n° 93-12, 17 mars 1993, Annexes Fiche 5 : BO Trav., n° 94-1) ;
en l'absence de prérogatives hiérarchiques importantes, seule une technicité avérée peut justifier un classement dans le second collège des agents de maîtrise et techniciens, et à plus forte raison dans le troisième collège des cadres (Circ. DRT n° 93-12, 17 mars 1993, Annexes Fiche 5 : BO Trav., n° 94-1 Cass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-60.628) ;
le titre donné par l'employeur, même s'il résulte d'un accord collectif, ou le niveau de la rémunération sont accessoires en ce sens qu'il convient de s'attacher aux fonctions réellement exercées (Circ. DRT n° 93-12, 17 mars 1993, Annexes Fiche 5 : BO Trav., n° 94-1) ;
un salarié qui exerce des fonctions correspondant à celles du personnel de maîtrise, telles que visées par la convention collective applicable à l'entreprise, appartient au second collège électoral (Cass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-60.628) ;
des salariés dont les fonctions comportent des responsabilités limitées mais réelles doivent être rattachés au collège « cadres et agents de maîtrise ». Peu importe que ces personnes aient été classées parmi l'une des catégories d'agent d'exécution par la convention collective (CE, 9 nov. 1983, n° 31449) ;
il convient de prendre en considération les fonctions réellement exercées par un salarié pour déterminer sa qualification de cadre ou non. Il importe peu que l'intéressé ait été chargé de mission d'encadrement dès lors qu'il ne les exerçait pas effectivement (CE, 1er févr. 1993, n° 98959).
Bien que le nombre de cadres soit inférieur à 25 équivalents temps plein, le SPSTI AMB met en place un collège réservé aux cadres dont les classes sont comprises entre 14 à 21. Les salariés sous contrat à durée déterminée sont électeurs y compris pour les salariés engagés sous CDD pour remplacer des salariés temporairement absents (Cass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.329).
Les salariés sont répartis comme suit au sein des différents collèges :
premier collège de la classe 1 à 8 :
17,69 ETP femmes, soit 34,44 % des salariés du SPSTI ;
deuxième collège de la classe 9 à 13 :
20,11 ETP femmes, soit 34,62 % des salariés du SPSTI ;
troisième collège de la classe 14 à 21 :
20,29 salariés, soit 34,92 % des salariés du SPSTI ;
15,29 femmes, soit 28,80 % de femmes au sein du SPSTI et 75,36 % au sein du collège ;
5 hommes, soit 8,61 % d’hommes au sein du SPSTI et 24,64 % au sein du collège.
Article 4 – répartition des sièges entre les différents collèges électoraux
En conséquence de la répartition des salariés au sein de chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis de la façon suivante au sein de chaque collège :
deux sièges dans le premier collège de la classe 1 à 8 :
un siège de titulaire ;
un siège de suppléant ;
deux sièges dans le deuxième collège de la classe 9 à 13 :
un siège de titulaire ;
un siège de suppléant ;
quatre sièges dans le troisième collège de la classe 14 à 21 :
deux sièges de titulaire ;
deux sièges de suppléant ;
Article 5 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord collectif fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail. L’accord, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville Le dépôt est opéré en cinq exemplaires, dont quatre en version papier et une en version électronique (format Word). Conformément à la loi du 8 août 2016, le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur le site web www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 6 – Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles du comité social et économique de l'année 2023.
Fait à Scionzier, le 03 juillet 2023 en cinq exemplaires
Le SPSTI AMB représenté par sa responsable des ressources humaines
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical dument mandaté,
