ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT
Entre les soussignés,
L’association Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises Arve Mont Blanc, dont le siège social est situé au 131 rue de l’industrie ZI de Marvex 74954 Scionzier, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale
d'une part,
Et
La Cfdt représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir
d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
Préambule
Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses, puisque leur employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas et que cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales. L'attribution par l'employeur et l'utilisation par les salariés des titres-restaurant sont soumises à conditions afin de garantir un usage des titres conforme à l'objectif poursuivi lors de la mise en place du dispositif. A l'origine, l'utilisation des titres-restaurant n'était prévue qu'en paiement d'un repas consommé au restaurant : seuls les restaurateurs pouvaient les accepter. L'apparition d'autres formes de restauration (restauration rapide, vente à emporter, traiteurs...) a conduit progressivement à accepter l'utilisation par les salariés de ces titres auprès de commerçants non restaurateurs.
En ce qui concerne le SPSTI AMB, il ne dispose ni de cantine, ni de restaurant d’entreprise, mais de salles de réunion pouvant servir de réfectoire ou de petits réfectoires pour certains sites. C’est pourquoi, il était opportun de mettre en place les titres-restaurant pour les salariés du SPSTI AMB.
Article 1 : Périmètre d'application de l'accord
Les bénéficiaires des titres-restaurants sont :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail :
Contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Contrat à durée déterminée (CDD) ;
Contrat d’apprentissage ;
Contrat de formation en alternance ;
…
Les stagiaires ;
Les intérimaires ;
Les salariés en télétravail.
Article 2 : Règles d’attribution des titres-restaurant
L’attribution des titres-restaurant se fait en fonction du nombre de jour de travail effectués et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué , dans la limite de 3 titres -restaurants par semaine ouvrée. Différents critères sont à respecter pour attribuer au salarié un titre-restaurant :
La journée de travail est effectuée en présentiel sur les sites principaux de Scionzier, Sallanches, Bonneville et Thyez ;
Ou la journée de travail est effectuée en distanciel à domicile ou en espace de coworking, pour les télétravailleurs ;
Et la journée de travail est organisée en deux demi-journées entrecoupées d’une pause accordée pour la restauration.
Peuvent prétendre aux titres-restaurant :
Les représentants du personnel qui se trouvent hors de leur poste de travail, mais dans une situation juridique assimilée à du travail effectif ;
Ne peut prétendre aux titres-restaurant :
Le salarié à temps partiel pour lequel les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas.
Ne donne pas lieu à l’attribution de titres-restaurant :
Les journées de travail effectuées hors centres, pour lesquelles une indemnité de frais de repas est déjà attribuée par l’entreprise aux salariés concernés ;
Les journées de formation et tout autre évènement pour lesquels les frais de repas sont déjà pris en charge par l’entreprise ;
Les jours d’absence qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, à savoir :
Congés annuels ;
Congés RTT ;
Congés pour motifs personnel ;
Congé maladie ;
Congés maternité ou parental ;
Congé de transition professionnelle ;
…
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres-restaurant devront notifier leur refus par écrit au service des ressources humaines.
Article 3 : Montant des titres-restaurant
Article 3.1 : Valeur faciale
La valeur faciale des titres-restaurant distribués est de 7 €.
Article 3.2 : Participation patronale
L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant, soit un montant de 4,20 € par titre-restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
Article 3.3 : Participation salariale
Le salarié bénéficiant du titre-restaurant contribue à hauteur de 2,80 € par titre-restaurant, soit 40 % de la valeur faciale.
Article 4 : Paiement par le salarié des titres-restaurant attribués
Le service des ressources humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres-restaurant vers le 25 de chaque mois et attribue le nombre de titres en fonction des jours de présence pour le mois suivant. La part salariale correspondant aux titres-restaurant attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
Article 5 : Durée de l’accord et dispositions générales
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail pour une durée déterminée de 2 ans. Il entre en vigueur au 1er janvier 2025. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'usage. Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L. 2222-6 du code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article D. 2231-2 du code du travail. L’accord, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la DREETS. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Conformément à la loi du 8 août 2016, le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur le site web www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord est signé en 3 exemplaires. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque accord au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
