Avenant à l’accord collectif d’entrepriseinstituant un régime complémentaire « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’entreprise SPSTI AMB, Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises ARVE MONT BLANC, dont le siège social est situé 131 rue de l’industrie 74954 Scionzier Cedex, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies pour mettre en place un avenant pour le régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé » dans le cadre des NAO 2024. Dans un esprit de mise en conformité, cette négociation a pour but de maintenir le caractère collectif obligatoire de nos régimes complémentaires santé et continuer à bénéficier des exonérations sociales.
Ce système de garantie permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’une entreprise pour assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de santé.
Le présent accord vise la nécessité de mettre à jour l’acte de mise en place de notre régime.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 qui a modifié les conditions d’application du caractère collectif obligatoire des régimes frais de santé en cas de suspension du contrat de travail rémunérée d’un salarié. Après information du Comité Social Economique et après négociation dans le cadre de la NAO 2024. Désormais tous les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un revenu de remplacement de la part de leur employeur, devront continuer à bénéficier du régime frais de santé, dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
Article 1 : Objet
Cet avenant a pour objet la mise en conformité de l’acte mise en place de notre régime de protection sociale complémentaire souscrit par l’entreprise SPSTI AMB, auprès de la mutuelle AESIO en date du 1er Janvier 2010 après l’accord mis en place en date du 11 décembre 2009
Pour rappel, conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, désigné(s) ci-dessus, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, au moins une fois tous les 5 ans.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord met en conformité les garanties du régime de prévoyance complémentaire «Frais de santé» au bénéfice des salariés de l’entreprise sur les points suivants :
Prise en charge par l’entreprise à 100% pour les salariés et leurs enfants depuis 2020.
Tous les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un revenu de remplacement de la part de leur employeur, devront continuer à bénéficier d’un régime de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés actifs. (activité partielle, activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur. (congé de reclassement et congé de mobilité)
Le reste de l’article de l’accord initial reste inchangé.
Article 3 : Cotisations Les cotisations destinées au financement de ce régime sont fixées en euros et prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 100 % du tarif pour le salarié et pour les enfants
soit 128.94 €
Montants indicatifs pour l’année 2024. Le reste de l’article de l’accord initial reste inchangé.
Article 4 : Durée de l’accord et dispositions générales
Le présent avenant à l’accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-1 et suivants du code du travail, pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de la signature. Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect de l’article L.02222-6 du code du travail..
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant à l’accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article D.2231-2 du code du travail. L’avenant est déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Conformément à la loi du 8 aout 2016, le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur le site web www.=téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque accord au greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.
Fait à Scionzier, le 25/11/2024. En 2 exemplaires.
