Accord collectif relatif à la mise en place du forfait « Mobilités durables » au sein du SPSTI AMB
Entre les soussignés :
L’association Service de Prévention Santé au Travail Interentreprises de Arve Mont Blanc – APE/NAF 8621Z, IDCC 897 – dont le siège social est situé au n° 131 rue de l’industrie ZI de Marvex 74954 Scionzier, représentée par, en sa qualité de directrice générale du Service de Prévention Santé au Travail Interentreprises d’Arve Mont Blanc
D’une part,
et
Le syndicat CFDT (dénomination sociale du syndicat), représentatif dans l’entreprise et représenté par son délégué syndical dument mandaté,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés. La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. En effet, afin de limiter les inégalités de traitement entre les modes de transport, il est proposé de créer un forfait « Mobilités durables » pour les salariés des secteurs privé et public. Ce soutien, ne se limiterait plus au transport en commun ou au vélo en libre-service mais à l’ensemble des modes de transports vertueux. Le vélo et le covoiturage présentent des externalités très positives en comparaison de la voiture thermique individuelle. En effet, l’usage du vélo présente pour les utilisateurs
un bénéfice individuel de gains de mortalité mais il présente également pour l’ensemble de la société un bénéfice en matière de santé publique. En effet, le vélo ne génère pas de gaz à effet de serre, ne consomme pas d’énergies fossiles et constitue une prévention primaire et secondaire efficace contre les affections non transmissibles, notamment les maladies chroniques (diabète, hypertension, cancers du sein ou du côlon, etc.). À ce titre, il contribue à diminuer les coûts pour l’assurance maladie. Il permet également de limiter les émissions de CO2 et d’améliorer l’attractivité des villes en diminuant la congestion et les émissions polluantes.
Quant au covoiturage, il présente l’un des meilleurs potentiels de réduction des émissions de CO2 dans les zones périurbaines (jusqu’à 30 %), pour un coût très faible et des gains économiques importants pour les ménages (Cf.« étude d’impact de la loi d’orientation des mobilités »). Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 2 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés (apprentis compris), quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la demande. En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise ;
ou dont l’alimentation électrique du véhicule est assuré gratuitement par l’employeur
Article 4 - Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 5 - Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés (électriques) ou non (EDPM), tels que les scooters électriques, les cyclomoteurs électriques, les motocyclettes électriques, les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
déplacements en utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Pour rappel, les trajets réalisés avec un véhicule de service ou un véhicule de fonction sont exclus du dispositif. Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif. Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 5 bis - Conditions d'attribution
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait « Mobilités durables » qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :
le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail ;
le salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 5 au moins 10 jours dans l’année.
Le montant du forfait « Mobilités durables » est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
Article 5 ter - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 6 - Montant du forfait
Le montant annuel de ce forfait « Mobilités durables » est fixé à 500 € maximum par an et par salarié, hors cumul avec la prise en charge de l'abonnement aux transports en commun. Le montant du forfait « Mobilités durables » est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 5 du présent accord. A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à :
500 € pour une utilisation supérieure ou égale à 200 jours par an ;
300 € pour une utilisation comprise entre 150 jours et 199 jours par an ;
200 € pour une utilisation comprise entre 80 jours et 149 jours par an ;
100 € pour une utilisation comprise entre 30 jours et 79 jours par an ;
50 € pour une utilisation comprise entre 10 jours et 29 jours par an.
Le présent accord se substitue à l’accord collectif relatif à l’accord collectif relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo signé le 27 août 2018 entre le SIST AMB et la Cfdt. Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, soit 800 € par an et par salarié. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Article 7 - Plafonds de forfait
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 700 €. En cas de cumul du forfait « Mobilités durables » avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des transports en commun, son montant annuel exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS passe à 800 €. Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 800 € par an et par salarié. Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 800 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond. Ainsi, dans le cas où le montant cumulé du forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports en commun atteint le plafond d'exonération, la part excédentaire du forfait « Mobilités durables » est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé. Dans l'hypothèse où les plafonds susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Article 8 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant total du forfait visé à l'article 6 du présent accord ;
et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 6 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Le montant visé ci-avant est versé le mois suivant la fin de l’année civile. Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables ».
Article 9 - Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé annuellement en janvier avec le premier salaire de l’année suivante sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 10 du présent accord.
Article 10 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service comptabilité générale par courriel. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Le versement du forfait « mobilités durables » est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
Utilisation d’engins de déplacement personnel motorisé ou non (EDPM) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, ;
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’association le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Article 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Article 12 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 13 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 13 bis - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 15 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l'accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Scionzier, le 28/10/2024 En triple exemplaires Le SPSTI AMB représenté par sa directrice générale,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical dument mandaté,
