AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA FIN DES ACTIVITES APF SUR LE SITE ______________
Entre :
La société ___________, représentée par Monsieur ____________, Directeur Général.
D’une part, Ci-après dénommée « la Société ».
Et :
Les Organisation syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par _______________________.
D’autre part. Ci-après collectivement désignées par « les Parties ».
Préambule
Fin mai 2023, la société _________ a été informée que les Appontements Pétroliers de Flandres (APF), situés à Gravelines, cesseraient toute activité.
En effet, les terres aujourd’hui exploitées par la société ________________ apparaissent comme particulièrement propices à l’implantation d’un EPR2. Celles-ci seront alors cédées à la société ________________ dès le 1er janvier 2026, et toute activité sur le site des APF prendra fin au 30 juin 2024 au plus tard.
Or, la société _____________ est liée à la société _____________ par :
Un contrat-cadre ___________ régissant l’ensemble des activités afférentes à la réalisation d’opérations maritimes et la gestion de dépôts, courant jusqu’au 31 décembre 2025,
Pour le site de ____________, un contrat d’application pour les prestations de services afférentes aux activités maritimes effectuées tant sur le site des APF, que sur le Port de Mardyck et le Centre Route de la société _____________________, ce contrat courant, pour les activités des APF, jusqu’au 30 juin 2024 et pour les autres activités jusqu’au 31 décembre 2025.
Il apparait que plusieurs salariés sont aujourd’hui exclusivement affectés aux activités réalisées sur le site des APF, tandis que d’autres sont polyvalents et ne sont amenés à y intervenir que ponctuellement.
Ainsi, le projet initié par le Gouvernement ainsi que les sociétés _____________ et ______________ a un impact significatif sur l’activité exercée par la société _______________ sur _________________, puisque le périmètre initial du contrat d’application est réduit, de sorte que 11 emplois se trouvent menacés.
Par accord en date du 10 janvier 2024, les parties ont par conséquent défini les mesures suivantes :
De mesures incitatives à la mobilité interne, hors département du Nord,
De mesures incitatives à la mobilité interne, sur le site même de ____________,
De mesures incitatives aux départs volontaires pour les salariés n’étant pas affectés aux activités des APF, mais aux activités du Centre Route et du Port de Mardyck,
Des modalités de versement et montants des primes de départ accordées en cas d’embauche au sein de la société _____________, ses filiales, ou tout autre employeur, avant le 30/06/2024,
Des modalités de prise en charge d’un suivi psychologique, rendu nécessaire par les circonstances mentionnées ci-dessus.
Ce jour, les parties se réunissent de nouveau en vue de modifier l’article V. de l’accord susmentionné, intitulé « les primes de départ accordées en cas d’embauche auprès d’un autre employeur ».
Ainsi, le présent avenant primera sur l’accord initial pour les dispositions modifiées et l’accord du 10 janvier 2024 restera applicable pour l’ensemble des autres dispositions.
I. CHAMP D’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés _________ affectés au site ___________________, à la date de signature, peu important leur type de contrat et leur qualification.
II. les primes de part accordees en cas d’EMBAUCHE AUPRES D’UN AUTRE EMPLOYEUR
Les dispositions de l’accord du 10 janvier 2024
L’accord relatif à la fin des activités APF sur le site _________________ signé le 10 janvier 2024 mentionnait :
Après négociations et échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
Sous réserves de présenter
leur démission de façon écrite, les 9 premiers salariés qui auraient accepté une offre d’emploi en CDI auprès d’un autre employeur d’ici le 30/06/2024 et qui en fourniraient les justificatifs (contrats de travail, promesses d’embauche), se verront octroyer une prime de départ à l’issue de leur période de préavis.
Il est entendu que cette prime sera versée en priorité aux salariés directement impactés par la fermeture des APF et dont la mission principale est réalisée sur les APF, et/ou qui seraient en cours de processus de recrutement _____________ à la date de signature du présent accord.
Le montant de la prime de départ est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié :
Ancienneté révolue
Montants nets pour le salarié (hors prélèvement à la source)
<4 ans 12 500,00 € 4 ans 15 000,00 € 5 ans 16 000,00 € 6 ans 17 000,00 € 7 ans 18 000,00 € 8 ans 19 000,00 € 9 ans 20 000,00 € 10 ans 21 000,00 € 11 ans 22 000,00 € 12 ans 23 000,00 € 13 ans 24 000,00 € 14 ans 25 000,00 € 15 ans 26 000,00 € 16 ans 27 000,00 € 17 ans 28 000,00 € 18 ans 29 000,00 € 19 ans 30 000,00 € 20 ans 31 000,00 € 21 ans 32 000,00 € 22 ans 33 000,00 € 23 ans 34 000,00 € 24 ans 35 000,00 € 25 ans 36 000,00 € 26 ans 37 000,00 € 27 ans 38 000,00 € 28 ans 39 000,00 € 29 ans 40 000,00 € 30 ans 41 000,00 € 31 ans 42 000,00 € 32 ans 43 000,00 € 33 ans 44 000,00 € 34 ans 45 000,00 € 35 ans 46 000,00 € 36 ans 47 000,00 € 37 ans 48 000,00 € 38 ans 49 000,00 € 39 ans 50 000,00 € 40 ans 51 000,00 €
Les modifications apportées par avenant du 21 février 2024
Ce jour, les parties entendent modifier les dispositions de la façon suivante :
Les 9 premiers salariés qui auraient accepté une offre d’emploi en CDI auprès d’un autre employeur d’ici le 30/06/2024 et qui en fourniraient les justificatifs (contrats de travail, promesses d’embauche), se verront octroyer une prime de départ à l’issue de leur période de préavis, et ce sous réserves de bénéficier d’une rupture conventionnelle individuelle ou de présenter leur démission :
Dans le cadre d’une démission : le salarié se verra octroyer une prime de départ exceptionnelle selon le barème ci-dessous.
Dans le cadre de la signature d’une rupture conventionnelle individuelle : le salarié concerné se verra octroyer une indemnité de rupture conventionnelle selon le barème ci-dessous (plus favorable aux salariés que l’indemnité de rupture conventionnelle calculée en vertu des dispositions légales ou conventionnelles).
Il est entendu que cette prime sera versée en priorité aux salariés directement impactés par la fermeture des APF et dont la mission principale est réalisée sur les APF, et/ou qui seraient en cours de processus de recrutement ______________ à la date de signature du présent accord :
Le montant de la prime de départ est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié :
Ancienneté révolue
Montants nets pour le salarié (hors prélèvement à la source)
<4 ans 12 500,00 € 4 ans 15 000,00 € 5 ans 16 000,00 € 6 ans 17 000,00 € 7 ans 18 000,00 € 8 ans 19 000,00 € 9 ans 20 000,00 € 10 ans 21 000,00 € 11 ans 22 000,00 € 12 ans 23 000,00 € 13 ans 24 000,00 € 14 ans 25 000,00 € 15 ans 26 000,00 € 16 ans 27 000,00 € 17 ans 28 000,00 € 18 ans 29 000,00 € 19 ans 30 000,00 € 20 ans 31 000,00 € 21 ans 32 000,00 € 22 ans 33 000,00 € 23 ans 34 000,00 € 24 ans 35 000,00 € 25 ans 36 000,00 € 26 ans 37 000,00 € 27 ans 38 000,00 € 28 ans 39 000,00 € 29 ans 40 000,00 € 30 ans 41 000,00 € 31 ans 42 000,00 € 32 ans 43 000,00 € 33 ans 44 000,00 € 34 ans 45 000,00 € 35 ans 46 000,00 € 36 ans 47 000,00 € 37 ans 48 000,00 € 38 ans 49 000,00 € 39 ans 50 000,00 € 40 ans 51 000,00 € iII. entree en vigueur, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au
30/06/2025, et cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme. Il entrera en vigueur de façon rétroactive, dès le 01/01/2024.
La révision de tout ou partie du présent avenant peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de
trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susmentionnées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Information des salariés et suivi
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés concernés et sera consultable par l’ensemble de ceux-ci. Il fera l’objet d’un suivi, lors de la consultation annuelle du CSE.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans la société. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, la Société déposera cet accord à la DIRECCTE de Haute Normandie ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen par le biais de la nouvelle téléprocédure et justifiera dudit dépôt à chaque organisation syndicale représentative signataire.
