Accord d’entreprise relatif à l’utilisation et la mise en place des bons de délégation
Entre La SEM SPAPA – EHPAD Les Héliantines, située 245 rue des Résistants – 62980 NOYELLES-LES-VERMELLES, représentée par Mme XXX agissant en qualité de Représentante du Président du CSE, D’une part Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par
XXX CFTC
XXX CFDT
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Lors de la consultation en date du 28 janvier 2019, dans le cadre de votre mandat de membres du Comité Social et Economique, des bons de délégation sont mis en place pour :
Les titulaires : Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX. et Mme XXX, ont droit à 21 heures de délégation par mois en dehors et/ou pendant les postes de travail, non reportables.
Les suppléants : Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Monsieur XXX et Mme XXX n’ont pas de crédit d’heures. Des heures peuvent être prises en délégation, uniquement en l’absence du titulaire.
Article 1 - Heures de délégation :
Toutes les heures de délégation doivent être notées sur le bon de délégation (que les heures soient prises en dehors ou pendant le poste de travail).
Pour chaque heure de délégation prise pendant votre poste de travail, le Service Ressources Humaines (
Mme XXX et Mme XXX) doit être informé pour pallier à votre absence et prévoir votre remplacement, au plus tard 48 heures avant la délégation (en jours ouvrés).
Ces informations nous permettent de mettre à jour votre planning et de vous couvrir.
Article 2 - Transmission des bons de délégation :
Vos bons de délégation doivent être transmis au Service Ressources Humaines :
Soit par courrier interne (à l’attention de Mme XXX
et de Mme XXX)
Soit par messagerie aux deux adresses suivantes : XXX@les-heliantines.fr
XXX@les-heliantines.fr
Dans le cadre d’un besoin de remplacement sur votre poste, le bon de délégation vous sera retourné complété du nom de la personne qui vous remplacera et l’Infirmière ou l’Infirmier de l’EHPAD en sera informé(e).
Article 3 - Indemnisation des heures :
En fin de mois, vers le 25 de chaque mois, le Service Ressources Humaines devra avoir les bons de délégation du mois en cours pour pouvoir indemniser les heures sur les bulletins de paie.
Article 4 – Durée de l’accord :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se réunir afin d’examiner l’application du présent accord. Les parties conviennent également de se réunir afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publication auprès de la Direccte et du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires
