Article XIII.Dépôt et publicité de l’accord. PAGEREF _Toc74305149 \h 4
Article XIV.Signataires PAGEREF _Toc74305150 \h 4
Préambule.
L'Association SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL NORD DE FRANCE (S.S.T.R.N.) a pour objet d'organiser et de développer des prestations de services en RSE et inclusion auprès des entreprises, organismes employeurs privés ou publics adhérents à l’association. Bien que les salariés chargés de ces missions soient affectés au sein d'entreprises adhérentes, l'association demeure, en toutes circonstances, leur employeur titulaire du lien de subordination auprès duquel ils doivent rendre compte de l'exécution de leurs tâches. L’accord « Cadre du contrat de travail » a pour but de mettre en place des règles de fonctionnement relatives à la conclusion, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du SSTRN.
Engagement.
Lors de l’embauche, les professionnels du SSTRN doivent justifier être titulaires du/des diplôme(s) suivant(s) :
Pour les assistants sociaux : Diplôme d’Etat Assistant de Service Social + inscription ADELI
Pour les infirmiers en santé travail : Diplôme d’Etat Infirmier + inscription ONI
Pour les psychologues du travail : Diplôme de Psychologue du Travail + inscription ADELI
D’une manière générale, les collaborateurs seront en possession des diplômes conformément aux profils de postes diffusés lors des recrutements. Les diplômes font partie des éléments constitutifs du dossier d’embauche du salarié.
Période d’essai.
Afin de pouvoir évaluer les compétences du collaborateur et permettre aux 2 parties d’apprécier si les conditions d’exercice leur conviennent, la période d’essai est fixée comme suivant :
Employés : 2 mois
Cadres : 4 mois
Elle peut être rompue à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de prévenance fixé par le Code du Travail.
Mobilités internes.
L'accomplissement des missions implique une mobilité inhérente à l'exercice du contrat de travail. Celle-ci ayant des incidences en termes, notamment, d'organisation du travail, de déplacements comme de temps de travail, un point d’attention particulier sera porté afin de respecter les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Les nouvelles missions sont proposées au personnel du SSTRN parallèlement aux recrutements externes. En cas de candidature interne, le profil du collaborateur sera évalué de la même façon qu’un recrutement externe, ceci afin de toujours offrir à nos adhérents les compétences les plus en adéquation avec leur(s) besoin(s). A compétences égales, la priorité sera donnée aux collaborateurs du SSTRN souhaitant augmenter leur temps de travail. Ainsi, le SSTRN se réserve le droit de refuser une candidature interne à une mobilité. En cas de changement d’affectation, celles-ci sont étudiées pour qu’elles soient le moins préjudiciables possible pour la vie privée du collaborateur. En cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, le salarié est informé au moins 1 mois avant la date envisagée de modification de son contrat de travail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
En cas d’accord, les nouvelles conditions de travail sont donc effectives après ce délai de réflexion.
En cas de désaccord, une procédure de rupture du contrat de travail pourra être envisagée.
Préavis de rupture du contrat de travail.
La durée du préavis est fixée en fonction de l’ancienneté du collaborateur :
Si l’ancienneté au sein du SSTRN est inférieure à 1 mois, le préavis sera d’1 mois plus le mois en cours
Si l’ancienneté au sein du SSTRN est au moins égale à 1 mois, le préavis sera de 2 mois plus le mois en cours.
Indemnité de licenciement
Sauf cas de faute grave, l’indemnité de licenciement est fixée de la façon suivante :
1/3 de mois du salaire de référence x nombre d’années de présence
Départ à la retraite
Lors du départ volontaire à la retraite du collaborateur, l’indemnité de départ est fixée comme suivant :
1/10ème de mois du salaire de référence x nombre d’années de présence
Plus 1/15ème de mois du salaire de référence à partir de la 11ème année.
Le code du travail sera appliqué si le calcul est plus favorable.
Substitution.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs dénoncés, aux usages et aux décisions unilatérales, ayant le même objet, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Conditions de révision ou de renouvellement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changements jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Suivi de l’accord.
L’application du présent accord sera suivie une fois par an par le CSE.
Dispositions finales.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1/07/2021. Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans soit du 1/07/2021 au 30/06/2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Cependant le présent accord pourra être renouvelé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord.
Le SSTRN notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal du SSTRN : 1.Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale. 2.Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. Le texte du présent avenant est affiché dans l’association aux endroits habituels et sur l’intranet accessible à l’ensemble des salariés.
