Article IX.Dépôt et publicité de l’accord. PAGEREF _Toc74916868 \h 4
Article X.Signataires PAGEREF _Toc74916869 \h 4
Préambule.
L'Association SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL NORD DE FRANCE (S.S.T.R.N.) a pour objet d'organiser et de développer des prestations de services en RSE et inclusion auprès des entreprises, organismes employeurs privés ou publics adhérents à l’association. Bien que les salariés chargés de ces missions soient affectés au sein d'entreprises adhérentes, l'association demeure, en toutes circonstances, leur employeur titulaire du lien de subordination auprès duquel ils doivent rendre compte de l'exécution de leurs tâches. Pour faire suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise ainsi qu’aux engagements pris les des NAO 2020, l’année 2021 est le moment pour le SSTRN d’engager des négociations collectives. Les négociations se sont ouvertes lors d’un premier groupe de travail le 6/04/2021. L’ensemble des membres du CSE a été invité à y participer. Plusieurs réunions ont ensuite eu lieu lors desquelles les partenaires sociaux et la direction ont pu aborder le contenu des accords à négocier. Le postulat de départ a été de pouvoir apporter plus de justice sociale en veillant à l’équité interne et ce afin d’éviter d’éventuels conflits mais également de promouvoir les avancées sociales pour construire ensemble une nouvelle image du SSTRN et en faire un SSTRN qui ressemble à ses collaborateurs. C’est l’occasion aussi d’introduire de nouvelles façons d’aborder l’engagement collectif avec l’introduction d’innovations en matière de rémunération variable.
Champ d’application.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association SSTRN.
Absence de rattachement à une convention collective nationale.
Les signataires reconnaissent que l’activité du SSTRN ne relève d’aucune convention collective nationale. De ce fait, les représentants du personnel et la Direction souhaitent au travers de ces différents accords constituer un pacte social. Ce dernier vise à : -Harmoniser et moderniser les statuts existants et les conditions de travail ; -Prendre en compte les besoins d’adaptation aux évolutions des métiers et des missions ; -Continuer de garantir un haut niveau de protection des salariés.
Champ des négociations.
Les négociations collectives ont donc pour objectif d’aboutir à un accord sur l’ensemble des thématiques suivantes :
Accord cadre du contrat de travail
Accord temps de travail
L’ensemble des dispositions relatives au temps de travail des salariés est contenu dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, il porte / portera notamment sur ...
Accord Frais professionnels
Accord télétravail
Accord déconnexion
Accord QVT :
L’accord QVT, qui ne saurait aboutir avant la date butoir du 30/06/2021, en raison de l’avancée des groupes de travail internes, fera l’objet d’une signature ultérieure.
Accord intéressement
Les parties signataires souhaitent mettre en place un accord d’intéressement pour l’exercice social ouvert le 01/01/2021. Les parties signataires conviennent également de signer l’accord d’intéressement avant le 30 juin 2021 afin de prendre en compte les critères significatifs de la performance de SSTRN.
Avenant à l’accord de participation
Accord rémunération
Il est entendu entre les parties s’accordent sur le fait que ces accords autonomes se substituent en tous points à l’ensemble des usages et accords antérieurs qui auraient pu exister. La liste des accords collectifs applicables à la date de signature du présent accord figure en annexe au présent accord à titre d’information.
Engagements de la direction.
A l’occasion des différentes négociations intervenues avec les partenaires sociaux, différents engagements ont été pris par la direction en vue d’échanger, voire d’aboutir. Les signataires soulignent que cet accord garant
it une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
En conséquence, les parties signataires décident être garantes que tous les salariés puissent bénéficier d'égales conditions d'accès aux présentes dispositions, quels que soient leur sexe.
Modalités de suivi de l’accord :
Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année entière d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord, de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant ces derniers.
Conditions de révision ou de renouvellement
Les conditions de révision ou de renouvellement sont reprises dans chacun des accords mentionnés en article V.
Dispositions finales.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1/07/2021. Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans soit du 1/07/2021 au 30/06/2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Cependant le présent accord pourra être renouvelé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord.
Le SSTRN notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal du SSTRN : 1.Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale. 2.Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. Le texte du présent avenant est affiché dans l’association aux endroits habituels et sur l’intranet accessible à l’ensemble des salariés.
