Représentée par XXXX, délégué syndical dûment habilité, D’autre part,
Préambule
Les représentants de la direction de l’association et la délégation syndicale se sont réunis les les vendredi 11 et 18 et 25 juillet 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail.
Il est rappelé que les thèmes portant sur le télétravail et l’égalité homme-femme ont fait l’objet d’accords spécifiques en 2021.
Conformément à la réglementation en vigueur et en vue de la négociation, la Direction a transmis à la Délégation syndicale les informations portant sur la situation économique générale du SSM, ainsi qu’un rapport sur la situation au sein de l’association en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Par ailleurs, le délégué Syndical a présenté à la Direction des propositions et réflexions remontées par certains salariés en amont des réunions de NAO. Concernant les demandes remontées par les salariés :
Elargir les temps de travail sur les périodes de travail embarqués
La direction a émis un avis favorable en respectant le temps légal maximum de 12 Heures de travail et les 11 Heures de repos obligatoire. Cette évolution devra faire l’objet d’un accord d’ici la fin de l’année 2025.
Assouplissement sur les plages horaires journalières au SSM
La direction rappelle l’importance de la présence du SSM sur le territoire et la continuité service. Elle n’est pas défavorable à réfléchir à une évolution sur des moments précis (liés à l’équilibre vie pro/perso).
Des pistes sur la modulation des plages horaires en lien avec la gestion des enfants (garde alternée, garderie, etc.), des problématiques d’aidants familiaux seraient un début de réflexion.
Adaptation des temps de travail sur des semaines de 4 Jours ou 4.5 Jours
La Direction n’y est pas favorable, insistant sur l’importance de ne pas déséquilibrer la continuité territoriale, point clé sur la valeur ajoutée et la pérennité du service. La direction met également en avant qu’effectuer des longues journées au bénéfice d’une demi-journée (voire une journée) de travail en moins par semaine n’est pas forcément adapté à l’équilibre vie pro / vie perso en termes de fatigabilité.
Assouplir la continuité de service à titre exceptionnel les vendredi suivant le jeudi de l’ascension
La Direction rappelle ce qui a déjà été mis en place notamment la possibilité de délocaliser son bureau sur un lieu de permanence pour les postes impactés. Elle met en avant la continuité de service comme enjeu de la valeur ajouté du service, ajoutant que la nouvelle règle des congés l’a déjà assoupli. Elle rappelle les inégalités existantes et les postes concernés par les fermetures obligatoires qui sont finalement peu nombreux. La direction ne souhaite pas imposer un jour de congés à l’ensemble du SSM ce jour-là.
La Direction, à l’écoute des propositions faites par le Délégué Syndical et soucieuse des problématiques relatives au pouvoir d’achat a rappelé les efforts faits ces deux dernières années ( +7% d’augmentation des salaires) et le versement de nombreuses Primes du Partage de la Valeur (PPV).
Il a ainsi été proposé au Délégué Syndical d’utiliser les différents outils permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés à sa convenance, en tenant compte d’une enveloppe budgétaire contrainte. Les leviers proposés ont été :
La valeur du Ticket restaurant
L’augmentation générale des salariés au SSM
Le versement de Primes de Partage de la Valeur
La modulation du versement du 13eme mois (Annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel)
Il a été proposé au Délégué Syndical de moduler l’enveloppe à sa convenance via l’utilisation de ces 4 leviers en rappelant que l’ensemble des excédents générés par l’augmentation des cotisations du SSM en 2025 sont directement reversés aux salariés dans le cadre de la NAO de cette année.
Concernant les demandes de la délégation syndicale :
Mettre en place une politique sur les Temps de Trajets Responsables
La Délégation syndicale rappelle le principe à la direction, à savoir générer des congés supplémentaires (allant de 1 à 2 jours / ans) pour les salariés ayant privilégié les transports décarbonés pour leurs trajets en vacances (Train, Véhicule électrique, covoiturage, bateau…)
L’intérêt de la démarche, dont le lien est fait avec la volonté d’évolution verte au sein du SSM, dans la continuité du projet Transition Verte. L’intérêt est de pouvoir récompenser les salariés qui s’investissent sur la question écologique
La direction pointe les potentielles inégalités en fonction des lieux de vie (Grandes villes vs campagnes isolées) ou détournements du principe
La délégation Syndicale, à la demande de la direction, reviendra avec des éléments pour étayer et imaginer une suite possible de réflexion et d’éventuelle mise en place d’ici la fin de l’année 2025
Augmentation de la prise en charge des repas les soirs de formation
Faisant suite aux échanges de la première rencontre, la délégation syndicale demande à la Direction d’intégrer dans les NAO l’augmentation du tarif de prise en charge des repas du soir lors des périodes de formation. Elle met en avant l’équité et l’importance de ces temps, qui sont les rares moments où les salariés peuvent partager des moments conviviaux. Elle rappelle également qu’à ce jour, cela a un impact sur certains salariés, souvent les plus bas salaires puisque ce montant reste inférieur à la réalité des sommes engagées par les salariés (les repas excédants 15,25€ avec le reste à charge pour le salarié)
Augmentation générale des salaires
La délégation syndicale, après avoir étudié les premières propositions en se basant sur les éléments financiers produits par la direction, demande l’effort d’une augmentation de salaire d’au moins 1%
La délégation syndicale se base sur l’évolution future et à venir de l’inflation qui, même réduit en 2025, et actuellement à 0.7%, atteindra non sans mal les 1% d’ici à la fin de l’année.
Elle rappelle également la bonne volonté de l’employeur d’avoir pris en compte les inflations des deux dernières années avec les augmentations de salaires et de pouvoir se calquer à ce continuum
Elle rappelle également que les récentes annonces gouvernementales et l’instabilité politique n’augure rien de bon, que le SSM se devrait positivement de privilégier le « plus » en 2025, les projections pour 2026 n’étant pas possibles, voire incertaines. La possible année blanche ou la suppression de financement pourrait impacter le SSM. Si la santé de l’association est « bonne » selon la direction, elle reste dépendante des futures politiques publiques.
Elle rappelle également le contexte maritime actuel. Les grandes entreprises maritimes stagnent aussi en augmentation de salaire (1%). Seuls CMA CGM sur le giron français semble bien se tenir, le marché de transport de conteneurs étant le seul en bonne santé. Également, la santé globale du maritime porte avec elle beaucoup de questionnement dont le SSM est tributaire par ses cotisations de marins embarqués.
Prime de Partage et Valeurs pour l’ensemble des salariés
La Délégation Syndicale, reprenant les éléments pré cités pour le point des augmentations de salaire, demande à l’employeur, si une prime était versée, qu’elle soit à hauteur de 700€/ salariés
Elle rappelle les mêmes éléments pré cités sur le contexte maritime et national.
Dans les négociations, la délégation syndicale a proposé que cette prime soit abaissé à 600€ pour tous, afin ne pas dépasser les limites retenues par la direction pour les NAO
Ainsi, La Direction et le Délégué Syndical ont convenu de la nécessité d’engager un travail de réflexion approfondi sur la refonte de l’accord d’entreprise en 2026, afin de continuer à adapter les dispositifs aux réalités économiques et sociales tout en répondant aux besoins des salariés.
En parallèle, des travaux seront lancés dès septembre 2025 autour de la renégociation de l’accord actuel de télétravail, prenant fin au 30 Juin 2025 et prorogé par tacite accord au 31 Décembre 2025, la direction et la délégation syndicale s’engage à se retrouver pour :
Renégociation de l’accord télétravail
Renégociation de l’accord égalité homme/femme et de la QVT
Intégrant l’évolution des temps de travail embarqués
Intégration des temps de Trajets responsables.
Par ailleurs, en fonction des résultats économiques du Service Social Maritime à la fin de l’année, il est envisagé d’étudier la possibilité de verser une seconde prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime supplémentaire serait conditionnée par les résultats économique de l’organisation et viserait à récompenser les efforts collectifs des salariés, tout en participant à l'amélioration de leur pouvoir d’achat. La décision de cette seconde PPV sera prise après évaluation des résultats financiers, et sa mise en œuvre, si elle est validée, tiendra compte de la situation globale de l’organisation.
La Direction tient à rappeler que le niveau des NAO de juillet 2025 viendra de fait conditionner ou non le versement d’une éventuelle seconde PPV en fin d’année, les moyens du SSM étant limités et le résultat 2024 excédentaire de 37K€.
A l’issue des différentes réunions et échanges, il a été convenu ce qui suit :
Revalorisation des grilles de salaires
Les parties signataires ont décidé de revaloriser, à compter du
1er octobre 2025, les grilles de rémunération minimale interne au SSM sur la base d’une augmentation générale de 0.8%pour l’ensemble du personnel. Ces augmentations seront pleinement effectives à partir du salaire d’octobre 2025
left
Grille des salaires applicables au SSM à partir du 1er octobre 2025
Le Directeur Général rappelle qu’il a été sensible aux arguments du Délégué Syndical et sa lucidité sur les contraintes budgétaires à venir en 2026 (gel des prestations sociales et des cotisations du SSM), et que c’est dans ces conditions qu’il a accepté cette augmentation générale des salaires supérieure à l’inflation actuelle « par anticipation ». Il rappelle cependant qu’il faut avoir conscience que cela ne pourra être réitéré en 2026 notamment si les cotisations du SSM ne sont pas revalorisées.
Prime de Partage de la Valeur pour 2025
Soucieux d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires ont en outre convenu de verser une prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, selon les modalités fixées par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025 sont fixées par le présent accord.
Salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée à chaque salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail, que ce soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, d'un contrat conclu dans le cadre d'une formation en alternance (apprentissage, etc.) en cours au
1er juillet 2025 et encore dans les effectifs au moment du versement de la prime. .
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de cette prime, une rémunération annuelle totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 63 431€ bruts au titre de la période de référence, qui s’entend du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
s’élève à 800€ par bénéficiaire présent dans l’entreprise à la date du 1er juillet 2025 et encore dans les effectifs au moment du versement de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de travail mais ne sera pas proratisé au temps de présence effectif des salariés sur l’année écoulée.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de l’Association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’aout2025 et déclarée aux organismes de recouvrement via le dispositif de la DSN.
Revalorisation des frais de repas pour les salariés en formation à Nantes à partir du 1er janvier 2026
Après échanges entre la Direction et le Déléguée Syndicale sur les indemnités repas de 15.25€ en vigueur au SSM, les modalités de remboursement et le montant remboursé notamment pour les repas du soir lors des déplacements en Formation ils ont convenu :
De revaloriser l’indemnité des repas du Soir, lors des déplacements en Formation à Nantes, à 25€ par personne maximum
Ces repas devront être justifiés sur facture et seront remboursés au coût réel via le canal de remboursement de frais classique (Cleemy à venir)
Proposition à l’ensemble des salariés sur la modulation de versement du 13eme mois
Afin d’apporter une réponse positive en lien avec le pouvoir d’achat, la Direction va proposer à l’ensemble des salariés de changer la méthode de versement du 13eme mois (actuellement versement unique en fin d’année). La Direction va se rapprocher de l’ensemble des salariés afin de recueillir leurs avis quant à la modulation du versement du 13eme mois :
Mensuel
Trimestriel
Semestriel
Annuel
Le paiement annuel restera la norme, mais la Direction souhaite offrir aux salariés la possibilité de faire un choix avec une application à partir de janvier 2026.
Dispositions finales
Dépôt et publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique et au Délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera en outre notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à savoir la CFE-CGC.
Il sera également disponible sur la Vague.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Révision de l’accord
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
