L’ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE DU CORONG (« SAD DU CORONG »)
Association civile à but non lucratif, dont le siège social est à MAEL CARHAIX (22340) 4 rue de la Poste.
Représentée parXXXXXXXXXXXXXXX, son président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le «
SAD DU CORONG », ou l’« Employeur » ou l’« Association »
De première part,
ET
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Organisation syndicale représentative au sein du SAD DU CORONG, ayant recueilli 100% des voix au premier tour des dernières élections des membres du comité social et économique, intervenues le 22 avril 2024, représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXDésignée en qualité de déléguée syndicale le 7 juin 2024, ci-après annexée.
Ci-après la «
CGT ».
De seconde part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Afin de reconnaître les compétences et expériences professionnelles des salariés, le SAD du Corong souhaite prendre en compte l’ancienneté hors branche de l’aide à domicile des salariés dans des emplois identiques ou similaires.
L’emploi similaire ou identique est défini dans chaque situation et aux paragraphes s’y référant.
Ce protocole s’inscrit dans une démarche d’employeur socialement responsable.
ACCORD
OBJET DE L’ACCORD L’accord a pour objet de déterminer les modalités d’application de l’élément complémentaire de rémunération ancienneté : ECR ancienneté.
CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL L’accord s’applique à chaque catégorie de salariés de l’Association exerçant au sein de l’ensemble de ses établissements selon l’article 3 en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
MODALITES D’APPLICATION DE L’ECR ANCIENNETE HORS BRANCHE DE L’AIDE A DOMICILE ; Voici les modalités concernant la reprise de l’expérience professionnelle hors Branche de l’Aide à domicile.
À compter du 1er octobre 2024 :
Champ d’application territorial L’Accord s’applique aux Salariés de l’Association définis à l’article 3.2. exerçant au sein de l’ensemble des établissements de l’Association, situés sur le territoire national, tels qu’ils existent à la Date d’Effet de l’Accord ou existeront ultérieurement.
Champ d’application professionnel
L’accord s’applique à l’ensemble des Salarié(e)s présent(e)s au sein de l’Association à la date d’effet de l’Accord, remplissant les conditions stipulées aux différentes catégories professionnelles, sous réserve que les salarié(e)s en fassent la demande par courrier auprès du service des Ressources Humaines et en produisant les justificatifs. Cas général
L’expérience professionnelle au sein de la branche Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est maintenue selon les dispositions de l’avenant 43.
L’expérience professionnelle hors Branche de l’Aide à Domicile est reprise aux conditions suivantes :
Pour tous les salariés présents à la date de l’entrée en vigueur de l’accord.
Les expériences professionnelles sont reprises,
sous conditions, à 100% jusqu’à 10 ans et 50% après 10 ans et dans la limite de vingt années de reprise d’ancienneté au total.
Conditions pour les personnels d’intervention :
Aide à domicile, (Professions non réglementées) : sont prises en compte toutes les périodes travaillées pour un emploi similaire au poste dans l’association
sous réserve de l’exercice dans un établissement ou service (médico- social et/ou sanitaire) dont le budget est arrêté par le Conseil Départemental ou l’ARS.
Aide-soignant-e, (Professions réglementées) : sont prises en compte toutes les périodes travaillées en lien avec le diplôme sous réserve de l’exercice dans un établissement ou service (médico- social et/ou sanitaire) dont le budget est arrêté par le Conseil Départemental ou l’ARS
Infirmier-Ière, ergothérapeute, (Professions règlementées) : sont prises en compte toutes les périodes travaillées en lien avec le diplôme sous réserve de l’exercice dans un établissement ou service (médico- social et/ou sanitaire) dont le budget est arrêté par le Conseil Départemental ou l’ARS ou en exercice libéral.
Conditions pour les personnels administratifs :
Secrétaire, assistant technique, comptable, responsable de secteur… (Professions non réglementées) : sont prises en compte toutes les périodes travaillées pour un emploi identique dans l’intitulé et des fonctions identiques au poste occupé au sein de l’association
sous réserve de l’exercice dans un établissement ou service (médico- social et/ou sanitaire) dont le budget est arrêté par le Conseil Départemental ou l’ARS
Coordinateur(trice)s de service, infirmier(e)s coordinateur(trice)s, …: sont prises en compte toutes les périodes travaillées pour un emploi identique dans l’intitulé et les fonctions identiques
sous réserve de l’exercice dans un établissement ou service (médico- social et/ou sanitaire) dont le budget est arrêté par le Conseil Départemental ou l’ARS.
Responsable de service (responsable du SSIAD, du service administratif, du SAAD, de la MAJI, du service autonomie aide et soins…) : sont prises en compte toutes les périodes travaillées pour un emploi identique dans l’intitulé et des fonctions identiques au poste occupé au sein de l’association
sous réserve de l’exercice dans un établissement ou service (médico- social et/ou sanitaire) dont le budget est arrêté par le Conseil Départemental ou l’ARS.
La reprise de l’ancienneté hors BAD ne vient modifier que l’ECR ancienneté.
Le passage en échelon supérieur n’intervient que si le salarié a acquis le nombre d’années requis dans une fonction régie par la convention de la branche de l’aide à domicile.
Exemple : Exemple 1 : Un aide-soignant intègre le SSIAD ; A une ancienneté de 6 ans en EHPAD, avant d’intégrer le SSIAD. L’ancienneté est reprise à 100% : soit 6 ans, ce qui représente un ECR ancienneté de 2%. Le salarié sera placé en filière intervention, employé degré 2 et échelon 1. Il devra attendre 4 années avant de passer en échelon 2.
Exemple 2 : Un aide-soignant intègre le SSIAD ; A une ancienneté de 36 ans en EHPAD, avant d’intégrer le SSIAD. L’ancienneté est reprise à 100% des 10 dernières années : soit 10 ans, Puis à 50 % dans la limite de 20 ans au total (26/2 = 13 ans) : 13+10 =23 : ne seront prises en compte que 20 années au total ce qui représente un ECR ancienneté de 12%. Le salarié sera placé en filière intervention, employé degré 2 et échelon 1. Il devra attendre 4 années avant de passer en échelon 2.
Précisions sur des situations
Les parties conviennent de préciser certaines situations d’emploi. Les salariés occupant les postes de Coordinateur(trice) de service ou de responsable de service ayant le diplôme d’infirmier (e) ou d’ergothérapeute ne sont pas concernés par la reprise d’ancienneté dans l’exercice d’un emploi en tant qu’infirmier (e) ou ergothérapeute. Exemples d’emplois ne pouvant pas bénéficier de la reprise d’ancienneté exercé sur des emplois tels que : -Le salarié infirmier coordinateur ne peut pas bénéficier de la reprise d’ancienneté d’un emploi exercé en tant qu’infirmier. -L’ergothérapeute coordinateur ne peut pas bénéficier de la reprise d’ancienneté d’un emploi exercé en tant qu’ergothérapeute. -Le salarié responsable d’un service ayant par exemple le diplôme d’infirmier ne peut pas prétendre à une reprise d’ancienneté sur un exercice en tant qu’infirmier.
Stipulations finales Durée L'Accord est conclu pour une durée indéterminée. Entrée en vigueur L’Accord prend effet le 1er octobre 2024, date à compter de laquelle il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et pratiques ayant le même objet. Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de Salarié(e)s représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Interprétation de l’accord Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l'Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
Révision Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient. Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision de l'Accord sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord. Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 4.7. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Dénonciation L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à la Direction régionale des Associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.
A cette date, l’Accord et/ou l’Avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant minimum 1 an, sauf signature d’un accord de substitution. Dépôt et publicité L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt auprès de de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires :
Dont une version anonymisée, sur format Word, en vue de la publication sur la base de données Legifrance.
Et une version intégrale, signée par les Parties, sous format PDF.
Dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.
L’Accord sera communiqué aux Salarié(e)s par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
A MAEL CARHAIX,
Le
Pour la CGTPour le SAD DU CORONG XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX Président
