La Société SAH Roissy 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, SIRET 823510136, représentée par M. Directeur Général et M. Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SNIS, représenté par M., son délégué syndical Le syndicat CFTC, représenté par M., son délégué syndical Le syndicat STAAAP, représenté par M., son délégué syndical Le syndicat SPAM AERO TRANS L., représenté par M., son délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1 – Engagement d’ouvrir des négociations
La Direction de la société et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’aborder les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes
2 – Calendrier des négociations et revendications
Le calendrier est fixé comme suit :
13 février 2025
14 mars 2025
27 mars 2025
A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives, ont exprimé les revendications suivantes :
Les syndicats, et:
Augmentation du taux horaire de tous les salariés de 5 %
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,23 €/km à 0,28 €/km
Augmentation de l’indemnité de lavage de 2,00 € à 2,20 €
Augmentation de la prime de paniers de 7,30 € à 7,40 €
Effectuer 5 embauches
Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales de 15 000 €
Nominations de 1 superviseur, 4 chefs d’équipe
Mise en place d’un accord de participation aux bénéfices
Reconduction de l’accord d’intéressement
Dotation de 2 jours Locaux aveugles supplémentaires pour tous
Dotation de 2 jours intempéries supplémentaires pour tous
Evolution des coefficients 270 vers 290
Evolution des coefficients 260 vers 270
Evolution des coefficients 200 vers 220
Evolution des coefficients 165 vers 175
Création d’un compte épargne temps (C.E.T.)
Mise en place d’une prime de scan de 10 €/mois
Le syndicat . :
Augmentation des taux horaires de tous les salariés de 7 %
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,30 €/km
Augmentation de l’indemnité de lavage à 2,50 €
Augmentation de la prime de paniers de 8 €
Effectuer 5 embauches
Evaluation des coefficients des collèges ouvrier 165 à 175, 175 à 185, 185 à 200, et de 200 à 220, 220 à 260 en fonction
Création d’un compte épargne temps (C.E.T. 5ème semaine)
Propose aussi d’aborder plusieurs autres thèmes :
Les négociations portant sur la mise en place des mesures destinées à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La gestion des emplois et des parcours professionnels
3 - Égalité professionnelle et salariale, conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
En raison de la population exclusivement masculine en exploitation, il n’est constaté aucun écart de rémunération, les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a, malgré tout, été évoquée.
En matière d’égalité Homme/Femme : Compte tenu de l’activité spécifique et des horaires atypiques, il est constaté que la société ne parvient pas à ce jour à attirer de personnel féminin dans l’entreprise.
Toutefois les parties s’engagent à examiner avec un intérêt particulier toute candidature féminine à un emploi dans l’entreprise.
Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.
4 - Les salaires effectifs
La grille des salaires de base applicable au sein de l’entreprise au 1er janvier 2025 sera revalorisée de la façon suivante pour les salariés présents au moment de l’application de cette augmentation, à savoir :
1,7 %, à compter du 1er avril 2025
Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation conventionnelle. Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation prévue.
5 - Indemnité Panier repas Jour
A compter du 1er mars 2025, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 7,40 € nets, par jour travaillé.
6 - Revalorisation des indemnités kilométriques (IKV)
A compter du 1er mars 2025, les indemnités kilométriques seront portées à 0,25 euros pour l’ensemble des salariés, sur présentation de justificatif et dans la limite de 50 km aller/retour.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
7 - Indemnité de nettoyage
A compter du 1er mars 2025, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une indemnité de nettoyage d’un montant de 2,20 € par jour travaillé et sur présentation d’un justificatif.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ou prime ayant le même objet ou la même nature.
8 – Gestion partielle des emplois et des parcours professionnels
L’évolution du parcours professionnel est possible tel que défini dès l’instant où l’ensemble des conditions requises est remplie et que des ouvertures de poste sont effectués lorsqu’il s’agit de changer de fonction. 175 Agent d'exploitation qualifié 1.2
- Tâches simples et/ou spécialisées. - Tâches effectuées à partir d’instructions, ne nécessitant pas d’initiatives importantes, sous le contrôle régulier d’un salarié de niveau supérieur.
Agent de chargement + utilise tous les engins qui permettent d’assurer les liaisons internes au chantier et celles en relation avec les autres chantiers + détention du badge TCA + permis de conduire + permis T + minimum 7 années d’ancienneté au coefficient 160 ou 165
9 - Embauches
La Direction, en raison de l’activité, est favorable pour proposer des recrutements qui seraient échelonnés de la façon suivante :
3 personnes, à compter du 3ème trimestre 2025
2 personnes, à compter du 3ème trimestre 2026
10 - Dotation exceptionnelle aux Œuvres Sociales du Comité Social et Economique
Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité Social et Economique d’un montant de 10 000 € sera réalisée au mois d’octobre 2025, afin de permettre l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël.
11 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
12 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 27 mai 2025
Pour la DirectionLes organisations syndicales
Représentatives
M. Responsable Ressources HumainesPour le SNIS, M.
