ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société S.A.VA.C SAS , dont le siège social est situé 39-41 rue de Dampierre à CHEVREUSE (78460), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro n° 679801605 représentée par son Directeur Général, ,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026 au sein de la Société, plusieurs réunions se sont tenues entre les parties aux dates suivantes :
le 30 janvier 2026
le 06 février 2026
le 13 février 2026
le 18 février 2026
le 09 mars 2026
Lors de la réunion d’ouverture tenue le 30 janvier 2026, ainsi qu’au cours des réunion suivantes, les organisations syndicales représentatives ont bénéficié des informations nécessaires à l’engagement et la poursuite de la négociation annuelle obligatoire. Les éléments portés à leur connaissance portaient notamment sur la situation économique et sociale de l’entreprise, ainsi que sur les données relatives à l’emploi, aux effectifs et aux rémunérations.
Le calendrier des réunions, la composition de la délégation patronale ainsi que des délégations syndicales ont été arrêtés d’un commun accord lors de la première réunion.
Auc ours des réunions, les échanges ont porté sur les thèmes entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire, à savoir la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que l’emploi et les conditions de travail des salariés séniors.
Il est rappelé que la Société est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 décembre 2024. Les parties conviennent de traiter la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ultérieurement.
Début février 2026, les Délégués syndicaux ont présenté et remis leurs revendications à la Direction.
Les réunions ont permis de poursuivre les échanges. Les discussions engagées ont conduit les parties, lors de la réunion du 09 mars 2026, à parvenir à un accord.
À l’issue des discussions menées au cours de ces réunions et des propositions formulées respectivement par les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISÉ
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Une augmentation de salaire de XXX % pour tous les salariés est accordée à compter du 1er Mars 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Une régularisation sera opérée sur le bulletin de paie de Mars 2026 (hors contrats d’alternance).
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES PRIMES DE DEPART A LA RETRAITE SAVAC
Les primes de départ à la retraite SAVAC outre l’indemnité conventionnelle sont revalorisées de la façon suite :
La prime de 300€ bruts est portée à 500€ bruts pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté
La prime de 500€ bruts est portée 1000€ bruts pour les salariés ayant entre 10 et 20 ans d’ancienneté
La prime de 1000€ bruts est portée et 2000€ bruts pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 20 ans d’ancienneté.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9,60 € (pour mémoire : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge des salariés).
La revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant s’applique pour tous les jours travaillés à compter du 9 février 2026 (paie Mars 2026).
ARTICLE 5 – EMPLOI DES SALARIÉS EXPERIMENTÉS
La négociation a aussi porté sur l’emploi des salariés expérimentés. Cette négociation a abouti à un accord ouvert à la signature jusqu’au 20 Mars 2026.
ARTICLE 6 – VALIDITE DE L’ACCORD ET DURÉE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dont toutes les parties reconnaissent qu’elle a été loyale. Ainsi, les dispositions négociées au titre du présent accord font partie d'un ensemble global non dissociable.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la prochaine Négociation annuelle obligatoire en 2027 pour l’ensemble de ses dispositions portant sur les salaires.
L’accord portant sur les salariés expérimentés porte sur 4 ans.
ARTICLE 7 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque organisation signataire.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Il sera déposé par la société SAVAC conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables :
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet ;
par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure dédiée, dans sa version intégrale ainsi que dans une version destinée à la publication
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les sites de l’entreprise.
Fait à Chevreuse, le 16 mars 2026, en 5 exemplaires
