La direction SERVICES CORRESPONDANCE BAGAGES (S.C.B.) SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE, 31 520 RAMONVILLE SAINT AGNE immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 503 862 757, représentée par
Monsieur XXXXXX , agissant en qualité de Président, et par Madame XXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
STAAAP, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX
USAPIE, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXX
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en 4 réunions les 07 et 16/01/2024, 17/02/2025 et 28/03/2025. Aux termes de ces réunions et des échanges sur les thèmes obligatoires de négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu des points suivants :
Article 1 – Parcours professionnel
L’Entreprise a soulevé la nécessité de confirmer un parcours professionnel lisible et lié avec la montée en compétences des salariés issus de la filière exploitation, prestations Galerie. Ainsi, il est confirmé les formations « métier » nécessaires au poste et décliné un parcours professionnel entre junior et senior:
Emploi Coefficient Formation métier Agent d'exploitation junior 165 Tractiste Agent d’exploitation senior 175 Avoir un ancienneté et une présence effective au poste d’agent d’exploitation junior de 3 ans Chargement -tracteur - chariot - calage balisage - tapis - échelle tractée, - Placement+ outil de réconciliation bagage Chef équipe junior 200 Module chef d'équipe (vérification chargement, plan de chargement, ULD et animation d'équipes) Chef d’équipe sénior 220 Avoir une ancienneté de 5 ans et une présence effective au poste de Chef d’équipe junior de 3 ans Module chef d'équipe (vérification chargement, plan de chargement, ULD et animation d'équipes) + Missions tutorat Superviseur Junior 260 Formation Planet / Formation Qualios / Management Superviseur Sénior 290 Avoir une ancienneté de 8 ans et une présence effective au poste de Superviseur junior de 5 ans Formation Planet / Formation Qualios / Management + Missions entretiens professionnels
Article 2 : Eléments de rémunération
Augmentation de salaire
Les parties conviennent d’appliquer sur la base de la grille salariale en vigueur au sein de la société SCB une augmentation générale, à partir du coefficient 175, de 1.5% :
En fonction des besoins d’exploitation, il sera proposé des confirmations au postes sur les postes occupés par les salariés en faisant-fonction. Afin de constituer les viviers de faisant fonction, des appels à candidature seront effectués auprès des salariés de l’entreprise.
Article 3– Qualité de vie au travail
Afin de contribuer à l’épanouissement des salariés et leur permettre de concilier vie professionnelle et vie privée, l’entreprise souhaite pour l’exercice 2025 participer aux actions du CSE proposées aux salariés et ainsi doter le budget œuvres sociales d’une contribution unique et exceptionnelle d’un montant de 12 000 €.
Article 4- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.
Article 5- Egalité professionnelle et salariale, conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
Au sein de la société SCB, il n’y a pas de salariée femme.
En matière d’égalité Homme/Femme : Compte tenu de l’activité spécifique et à ce jour exclusive de l’entreprise, et notamment au regard des conditions physiques liées au port et transbordement de charges lourdes, il est constaté que SCB ne parvient pas à ce jour à attirer de personnel féminin dans l’entreprise.
Toutefois les parties s’engagent à examiner avec un intérêt particulier toute candidature féminine à un emploi dans l’entreprise.
En raison de la population exclusivement masculine en exploitation, il n’est constaté aucun écart de rémunération.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Les mesures sont applicables au 1er avril 2025 sauf pour celles ou une autre date est mentionnée au présent accord.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 7 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Orly, le 29/04/2025, en 4 exemplaires originaux
