Accord d'entreprise Services Emplois Familiaux
CONTEXTE EXCEPTIONNEL CORONAVIRUS - Avenant à l'Accord collectif relatif à la mise en place de l'Activité Partielle
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 30/09/2020
Début : 01/07/2020
Fin : 30/09/2020
7 accords de la société Services Emplois Familiaux
Le 29/06/2020
CONTEXTE EXCEPTIONNEL CORONAVIRUS :
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE
Récépissé de dépôt n°T05620002247
Entre :
L’association Services Emplois Familiaux (SEF), dont le siège social est situé sis 17, Rue François Guhur – La Petite Forêt - à AURAY (56400), immatriculée sous le numéro SIREN 390.758.514, représentée par Madame agissant en qualité de Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale titulaire de l’entreprise,d'autre part,
- PREAMBULE
Il s’agit d’un
Avenant à l’Accord Collectif du 09 Avril 2020 concernant la mise en place de l’Activité Partielle. Il s’agit de renouveller la demande d’Autorisation auprès de l’ASP en cas de nécessité à avoir recours au dispositif de l’Activité partielle pour la période du1er Juillet au 30 Septembre 2020.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :- CHAMP D’APPLICATION DE CET AVENANT
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association et ce, quelque soit leur classification et leur statut.
Recours à l’Activité Partielle Réduite
Le maximum est fait pour retrouver des heures avec d’autres clients pour les salariés concernés.
Engagements spécifiques souscrits en contrepartie
- DUREE D’APPLICATION DE CET AVENANT
Le présent avenant à l’Accord Collectif concerne la période du 1er Juillet au 30 Septembre 2020.
- DEPOT – PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord cité sera déposé par la Direction de l’association sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » et sera également déposé au conseil de prud’hommes de VANNES (Article D.2231-2 du code du travail).
Par ailleurs, le présent accord sera expédié à la commission paritaire de branche (convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) dont l’adresse postale est : CPPNI Branche de l’aide à domicile c/o AGFAP - 184 A rue du faubourg Saint Denis 75484 PARIS Cedex 10.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du SEF.
Fait à Auray,
le
En 3 exemplaires originaux.
MmeMme ,
Déléguée SyndicalePrésidente de XX,
Mise à jour : 2020-08-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-08-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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