AVENANT 2 A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE
Récépissé de dépôt n°T05620002247
Entre :
L’association Services Emplois Familiaux (SEF), dont le siège social est situé sis 17, Rue François Guhur – La Petite Forêt - à AURAY (56400), immatriculée sous le numéro SIREN 390.758.514, représentée par Madame agissant en qualité de Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose. d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale titulaire de l’entreprise,
d'autre part,
PREAMBULE
Il s’agit d’un second
Avenant à l’Accord Collectif du 09 Avril 2020 concernant la mise en place de l’Activité Partielle. Il s’agit de renouveller la demande d’Autorisation auprès de l’ASP suite à la seconde vague de confinement qui a débuté le jeudi 29 octobre 2020. Cela afin de permettre le recours au dispositif de l’Activité partielle pour la période du 02 Novembre au 31 Janvier 2021.
Un premier avenant a été conclu le 29 juin 2020.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE CET AVENANT
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association et ce, quelque soit leur classification et leur statut.
Recours à l’Activité Partielle Réduite
Il s’agit de déclarer en Activité partielle réduite les salariés qui sont en sous activité suite aux annulations de certains clients depuis le deuxième confinement. Le maximum est fait pour retrouver des heures avec d’autres clients pour les salariés concernés.
Engagements spécifiques souscrits en contrepartie
Un engagement de maintien de l’emploi des salariés concernés par l’Activité partielle est souscrit par les Services Emplois Familiaux pour la période de 6 mois à compter du 01 novembre 2020.
DUREE D’APPLICATION DE CET AVENANT
Le présent avenant à l’Accord Collectif concerne la période du 02 Novembre au 31 Janvier 2021.
DEPOT – PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord cité sera déposé par la Direction de l’association sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » et sera également déposé au conseil de prud’hommes de VANNES (Article D.2231-2 du code du travail).
Par ailleurs, le présent accord sera expédié à la commission paritaire de branche (convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) dont l’adresse postale est : CPPNI Branche de l’aide à domicile c/o AGFAP - 184 A rue du faubourg Saint Denis 75484 PARIS Cedex 10.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du SEF.
