Accord Collectif -Dispositif de cooptation de futurs salariés
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association Services Emplois Familiaux (SEF) dont le siège social est situé 17 rue GUHUR à AURAY, N°SIRET 390 758 514 000 41, représentée par Mme X, en sa qualité de Présidente,
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par Madame Y, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
Préambule :
Les deux parties ci-dessus s’accordent sur le constat de grandes difficultés de recrutement d’intervenants(es). L’employeur est conscient que l’image et la qualité de l’association sont véhiculées par l’expression de ses salariés sur le terrain. De ce fait, la direction souhaite encourager les salariés à présenter des candidatures en fonction des besoins internes correspondant et respectant les valeurs de l’association. En conséquence, les deux parties ont décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés par la mise en place du présent accord. Celui-ci a pour objet d’optimiser le recrutement du personnel en prévoyant une prime de cooptation versée aux salariés SEF sous réserve de remplir un certain nombre de critères. Cet accord confirme la volonté de SEF de mettre en place des mesures spécifiques pour le recrutement et le maintien dans l’emploi. Afin de récompenser l’investissement des salariés qui s’associent aux efforts de recrutement de nouveaux collaborateurs en CDI et CDD, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de cooptation.
Ainsi, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord fixe le contenu du système de prime de cooptation pour une année. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2 – Conditions de cooptation
2.1 Contexte de la cooptation
La cooptation appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste en : La recommandation par un salarié de l’association (« le coopteur »), d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel et / ou professionnel (« le coopté »), pour une offre d’emploi ouverte au recrutement externe à pourvoir au sein de SEF.
2.2 Postes concernés
Le programme de cooptation s’applique à l’ensemble des postes d’intervenant à pourvoir en externe en CDI, ainsi que les postes en CDD d’une durée supérieure ou égale à 2 mois. Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :
Candidats embauchés à l’issue d’un stage, d’une alternance, d’une mission intérimaire et d’un CDD
Candidature reçue directement par SEF ou par l’intermédiaire d’un jobdating en réponse à une annonce publiée.
2.3 Le coopteur
Le coopteur est obligatoirement un salarié SEF en CDI sans condition d’ancienneté. Il se porte garant de la candidature du coopté. Le coopteur devra avoir présenté la candidature (à minima CV) du coopté à l’association avant son éventuelle candidature par d’autres voies. L’attribution de la prime est ouverte aux salariés ayant remis le formulaire de cooptation (fichier joint en annexe) préalablement à l’entretien d’embauche de la personne cooptée. Le coopteur pourra être reconnu comme tel et prétendre à la prime de cooptation seulement s’il est toujours salarié de l’association au moment du paiement de cette prime sur le bulletin de paie. Il ne devra pas être en période de préavis dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire. Le coopteur reçoit une prime de cooptation en cas d’intégration définitive du coopté après période d’essai validée. Aucune information et / ou justificatif ne pourra être réclamé auprès de la direction, en cas d’avis défavorable du candidat coopté. La décision de recruter ou non le candidat restera à la discrétion de la direction.
2.4 Le coopté
Le coopté est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas ou n’a jamais travaillé pour SEF et dont le CV a été transmis préalablement par un coopteur (avant tout entretien ou signature de contrat) à l’association. Le coopté doit véritablement appartenir au réseau personnel et / ou professionnel du coopteur. Les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les différentes candidatures reçues. Leurs candidatures seront évaluées au regard de critères objectifs et neutres. En outre, les candidats cooptés suivront le même processus de recrutement que les autres candidats :
Analyse des CV
Sélection des candidats pour entretiens de recrutement avec la responsable de coordination et/ou la directrice
Proposition d‘embauche du candidat retenu
Article 3 – Montant et versement de la prime de cooptation
Pour un poste en CDI :
Le montant de la prime de cooptation sera de 260€ brut. Celle-ci sera versée en deux fois :
130€ à la fin de la période d’essai validée,
130€ six mois après la signature du contrat par le nouveau salarié ayant fait l’objet de la cooptation,
(si celui-ci est toujours présent) et répondant aux dispositions prévues dans le présent accord.
Pour un poste en CDD :
Le montant de la prime de cooptation sera de 130€ brut. Celle-ci sera versée en deux fois :
65€ à la fin de la période d’essai validée,
65€ soit à l’échéance du contrat à durée déterminée, soit au plus tard six mois après la signature du contrat par le nouveau salarié ayant fait l’objet de la cooptation (si celui-ci est toujours présent) et répondant aux dispositions prévues dans le présent accord, pour les CDD supérieurs à 6 mois.
La prime est versée en fin de mois sur le bulletin de paie à la condition que le coopteur soit encore présent à la fin de la période de paie du mois concerné. Cette prime est soumise à charges patronales et salariales et est imposable.
Article 4 Durée- Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er mai 2024. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire ses effets le 30 avril 2025.
Conformément aux articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail, cet avenant peut faire l’objet d’une révision. La demande de
révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois.
Article 5- Dépôt et publicité :
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Auray , le 11 juillet 2024
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’association :
Madame X,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Madame Y, Déléguée Syndicale CFDT
Annexe 1 – Formulaire de cooptation
Le coopteur (salarié proposant un candidat intervenant à l‘embauche)
Nom :_________________________ Prénom : _____________________________Poste :_________________________
Je joins le CV à jour du candidat à mon formulaire
J’adresse mon formulaire au service de coordination ou au service administratif
Date et signature du coopteur :
Le coopté (candidat à un poste d’intervenant avec CV)
Nom :_________________________ Prénom : _____________________________Mail :_________________________ Téléphone :_____________________________Poste :_________________________
Après validation du processus de recrutement, je confirme avoir été coopté par :______________________________________
Date et signature du coopté :
Formulaire reçu à SEF le :________________________
