AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 19 DECEMBRE 2018
Entre :
L’association Services Emplois Familiaux (SEF), dont le siège social est situé sis 17, Rue François Guhur – La Petite Forêt - à AURAY (56400), immatriculée sous le numéro SIREN 390.758.514, représentée par Mme agissant en qualité de Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme , agissant en qualité de délégué syndical titulaire de l’entreprise,
d'autre part,
PREAMBULE
Suite à la réunion de NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) qui s’est déroulée le 18 Mars 2019, les parties reconnaissent qu’il est nécessaire de réétudier les dispositions de l’accord collectif conclus le 19 Décembre 2018, et ce, dans le but de faciliter la gestion des emplois du temps d’une catégorie du personnel de l’association en élargissant l’amplitude de travail.
Ainsi, les parties ont convenu de conclure le présent avenant n°1 qui a pour but de réviser et compléter l’Accord Collectif du 19 Décembre 2018 relatif à l’Aménagement Annuel du Temps de travail.
Il entrera en vigueur le 1er Avril 2019.
Les dispositions non évoquées dans la présente demeurent inchangées.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE CET AVENANT
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’association, et ce, quelque soit leur classification et leur statut, employé dans le cadre d’un :
Contrat de travail à Durée Déterminée Saisonnier (CDD saisonnier) à temps plein ou à temps partiel ;
Ou Contrat de travail à Durée Déterminée ou Indéterminée dont la durée moyenne hebdomadaire de travail est inférieure à 10 heures.
Amplitude des horaires de travail pour les salariés employés dans le cadre d’un CDD saisonnier à temps plein
L’horaire hebdomadaire de travail variera autour de l’horaire moyen de 35 heures, dans le cadre de la période d’aménagement annuel du temps de travail retenue, afin que les périodes de haute et de basse activité se compensent.
Par dérogation aux dispositions issues de l’accord du 19 décembre 2018,
la limite inférieure de l’horaire de travail est fixée à 0 heure.
La limite supérieure de l’horaire de travail ne pourra excéder 42 heures par semaine.
En conséquence, l’amplitude hebdomadaire peut ainsi varier entre 0 heure/semaine en période basse et 42 heures/semaine en période haute.
Amplitude des horaires de travail pour les salariés employés dans le cadre d’un CDD saisonnier à temps partiel ou d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et dont la durée moyenne hebdomadaire de travail est inférieure à 10 heures
Par dérogation aux dispositions issues de l’accord du 19 décembre 2018,
la limite inférieure de l’horaire de travail est fixée à 0 heure.
La limite supérieure de l’horaire de travail ne pourra atteindre la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). A ce titre, il est rappelé que les heures effectuées dans cette limite ne sont pas considérées comme des heures complémentaires lorsqu’elles sont compensées par des temps de repos pendant la période de référence. Dans ces conditions, ces heures ne supportent pas les majorations légales pour heures complémentaires.
Enfin, les parties déclarent qu’au cours de la période d’aménagement annuel du temps de travail, les périodes de basse activité (ou récupération) seront prises à l’initiative de l’employeur pour répondre aux besoins d’organisation du service ou à l’initiative du salarié sous réserve de l’accord préalable de l’employeur.
DEPOT – PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord cité sera déposé par la Direction de l’association sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » et sera également déposé au conseil de prud’hommes de VANNES (Article D.2231-2 du code du travail).
Par ailleurs, le présent avenant à l’accord sera expédié à la commission paritaire de branche (convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) dont l’adresse postale est : CPPNI Branche de l’aide à domicile c/o AGFAP - 184 A rue du faubourg Saint Denis 75484 PARIS Cedex 10.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
