- La Société Services Epargne Entreprise (ou S2E), Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 444 854 657, dont le siège social est sis 32, rue du Champ de Tir – 44300 Nantes, représentée par agissant en qualité de Président de la Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
- Le Syndicat SNB, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé une négociation sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Afin de parvenir à un accord, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 12, et 19 décembre 2025 ainsi que le 7 janvier 2026. A cet effet, différents éléments chiffrés sur la population des salariés S2E ont été transmis à la Délégation Syndicale et tous les thèmes cités ci-dessus ont été abordés. Un point précis a notamment été fait sur toutes les actions d’ores et déjà mises en œuvre. Suite aux concessions réciproques et au terme de ces discussions, elles ont conclu le présent accord.
TITRE I : MESURES CONVENUES ENTRE LES PARTIES
Article 1 : Attribution d’une prime de partage de la valeur
Les Parties ont décidé d’accorder à tous les salariés S2E, quelle que soit leur rémunération, une Prime de Partage de la Valeur (ou PPV) de
1 000€ brut.
Le montant de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord est modulé en fonction de :
La durée de présence effective au sein de l’entreprise,
Et de :
La durée de travail,
Du bénéficiaire au cours de la période de référence telle que définie par la réglementation. Pour les personnes ayant été recrutées en cours d’année, le point de départ de la période prise en compte correspond à la date d’arrivée. Les salariés S2E seront interrogés sur leur souhait de perception de la PPV ou de placement de celle-ci sur le PEE ou le PERECO. Le placement et/ou le versement sera effectif sur le mois de
février 2026.
En cas de décision de placement de la PPV sur le PEE ou le PERECO, la PPV pourra faire l’objet d’un abondement par l’Entreprise selon les modalités prévue dans le présent accord.
Article 2 : Revalorisation des titres restaurant
Les parties ont décidé de consacrer une évolution des titres restaurants dès le mois de janvier 2026 selon les modalités suivantes :
Valeur Faciale du titre restaurant fixée à
10€
Participation patronale à hauteur de
60%
Distribution maximale de 9 titres restaurants par mois conformément à l’accord télétravail du 30 novembre 2022
Article 3 : Revalorisation de la rémunération minimale annuelle brute
A compter du 1er janvier 2026, les salariés en CDI, ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette même date et
dont la rémunération annuelle fixe est inférieure à 31 000€ brut bénéficieront d’une augmentation ayant pour effet de la porter à 31 000€ brut.
Article 4 : Règles d’abondement dans le cadre de l’épargne salariale
Le montant total de l’abondement annuel versé par l’entreprise pour l’année 2026, tout dispositif confondu, est fixé à 1 100 euros. Les règles d’abondement pour l’année 2026 seront les suivantes :
Pour les versements compris entre 0 et 250 euros versés au cours de l’année civile, l’abondement sera égal à 150% du versement initial. (Soit un maximum de 375 euros sur cette tranche) ;
Pour les versements compris entre 251 et 700 euros, l’abondement versé au cours de l’année civile, sera égal à 100% du versement initial. (Soit un maximum de 450 euros sur cette tranche) ;
Pour les versements compris entre 701 euros et au-delà, l’abondement versé au cours de l’année civile, sera égal à 50% du versement initial. (Avec un maximum de 275 euros sur cette tranche).
L’abondement sera versé concomitamment aux versements effectués par les salariés, sachant que le calcul de l’abondement se fera en cumul par dispositif, sur le PEE et sur le PERECO, en respectant le plafond global fixé.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à sa date de signature et ne produira plus aucun effet à son expiration, soit après le 31 décembre 2026.
Article 2 : Publicité
Le présent Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire sera déposé :
En deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, sur support électronique dont une anonymisée ;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Nantes, le 08 janvier 2026, En trois exemplaires originaux.
Pour la Société : Pour l’Organisation Syndicale SNB :
