ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNISATION DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la Direction de la société Services Flights Handling SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 823533526, dont le siège social est situé 106 avenue Tolosane à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), représentée par M. agissant en qualité de Président, et M., dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour CGT : Représentée par M.
Pour SMA : Représentée par M.
Pour SUD AERIEN : Représentée par M.
D’autre part,
Préambule
La France organise les jeux olympiques en 2024. Le secteur du transport aérien est impacté par cet événement dans le cadre de son activité de prise en charge des passagers et du traitement de leurs bagages et par la logistique mise en place par l’Etat (accès aux plateformes aéroportuaires d’Ile-de-France) Même si l’activité à venir n’est pas réellement mesurable, il n’en demeure pas moins qu’il y a un impact pour les salariés en raison du contexte particulier de cet accueil des Jeux Olympiques en termes de mobilité pour l’accès aux plateformes d’Ile-de-France et aux horaires variables répondant à une flexibilité nécessaire afin d’être en situation de travail lorsque les passagers sont présents.
Dans ce contexte, et conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord relative à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, signé le 5 avril 2024, la Direction propose une indemnisation spécifique. Les modalités de versement de cette indemnisation spécifique sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés volontaires dont le planning de congés payés a été adapté à la période des Jeux 2024, pour travailler pendant cette période bénéficieront de l’indemnité spécifique.
L’indemnisation spécifique prévue : - majoration de la prime IKV de 5.30 € par jour travaillé - versement d’une 2eme indemnité de panier d’un montant de 7,20€ par jour travaillé dans les conditions fixées par l’URSSAF
Article 3 - Période visée par l’indemnisation spécifique
La période visée par cette indemnisation liée à la contrainte « mobilité/déplacement » et repas sur le lieu de travail (c’est-à-dire dans l’aéroport) :
Période 1 : du 18 juillet au 11 août 2024
Période 2 : Du 25 août au 8 septembre 2024
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 5 octobre 2024.
Article 5 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 1er août 2024 Pour l’entreprise M. Responsable des Ressources Humaines
