Accord d'entreprise SERVICES FUNERAIRES DE MONTPELLIER AGGLOMERATION SFMA

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

5 accords de la société SERVICES FUNERAIRES DE MONTPELLIER AGGLOMERATION SFMA

Le 22/02/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CFDT
• CGT-FO

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SAEML Services Funéraires de Montpellier Méditerranée Métropole (SFMMM), Société anonyme d'économie mixte locale, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 791 310 592 00013 dont le siège social est situé Avenue Albert EINSTEIN 34000 MONTPELLIER, représentée par .…………...agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET,

…………………………. Délégué Syndical FO du collège 1,

ET,

………………………….. Délégué Syndical CFDT du collège 2 ;

D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé :

Conformément aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :

-  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que la Direction a remis, le 19 janvier 2024, aux Délégués Syndicaux qui ont fait la demande des documents suivants, qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :

1. Rapport annuel du Délégataire 2022

2. Eléments sociaux au 31/12/2023

Les délégués syndicaux représentant le syndicat FO et CFDT, attestent avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’Entreprise a engagé sérieusement et loyalement ces négociations.

La délégation syndicale a été invitée à participer à la 1ère réunion du 12 janvier 2024 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire.

Deux autres réunions ont été planifiées, les 23 janvier 2024 et 7 février 2024. Une troisième réunion a été convenue entre les parties le 15 février 2024 afin de finaliser la négociation NAO dans les meilleures conditions.

Au cours des réunions les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes suivant :

Article 1 : Les salaires effectifs et primes

Article 1.1 : Revalorisation du salaire de base

Concernant la revalorisation des salaires de base au 31 décembre 2023, les parties conviennent d’octroyer une augmentation de 2 % à l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2024.

Article 1.2 : Revalorisation des salaires selon les postes

Les parties conviennent de valoriser les postes d’agent(e) d’accueil de 50 € brut. Cette revalorisation s’applique à compter du 1er janvier 2024

 

Article 1.3 : Attribution d’une prime de partage de la valeur en cas d’atteinte d’objectif qualité

Les parties conviennent d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’exercice 2024 qui sera versée en janvier 2025 en fonction des conditions d’objectifs suivants :

Réduction des incidents qualité familles & remises consenties

L’objectif est de pouvoir réduire d’une part le nombre d’incidents en qualité auprès des familles mais également les remises consenties dans ce cadre-là. Ainsi il est mis en place un suivi des incidents avec comptage de point incident pour la période d’observation du 01/03/2024 au 31/12/2024.

Un incident est défini comme : toute erreur commise par le personnel et rattachés de la SAEML SFMA pénalisant le bon déroulé des obsèques.

Exemples non exclusifs : oubli de fleurs, mauvais salon, erreur de capiton, erreur d’urne, erreur d’ouverture de caveau etc.

Il est rappelé de l’importance de prévenir en amont lors d’un incident afin d’opérer dans les meilleures conditions et ne pas impacter sensiblement les familles durant les obsèques.

Ainsi le comptage de point incident sera la suivante :

• Un incident survenu porté à connaissance par l’agent comptera pour 1 point

• Un incident survenu non porté à connaissance par l’agent (apprise de manière fortuite) comptera pour 5 points

• En cas de remise consentie sur l’incident, il sera rajouté 1 point

En résumé, un incident pourra compter pour :

• 1 point : incident porté à connaissance par l’agent sans remise consentie

• 2 points : incident porté à connaissance par l’agent avec remise consentie

• 5 points : incident non porté à connaissance par l’agent sans remise consentie

• 6 points : incident non porté à connaissance par l’agent avec remise consentie

Le montant de la prime pour chaque salarié sera de 1 000 € au maximum et se fera par palier selon le schéma suivant :

• 1 000 € dans la limite de 15 points incidents

•    750 € dans la limite de 25 points incidents

•    500 € dans la limite de 35 points incidents

•    250 € dans la limite de 60 points incidents

L’attribution de cette prime sera modulée en fonction du critère de la durée effective pendant l’année glissante écoulée, c’est-à-dire sur les douze derniers mois précédant le mois d’attribution de la prime.

Article 2 : Autres Sujets abordés au cours des réunions

Les partenaires ont également évoqué au cours des réunions les thèmes de l’égalité professionnelle et de l’emploi.

2-1 : Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord spécifique d’intéressement signé le 16/05/2018 et modifié par avenant le 05/07/2018. Cet accord est actuellement en vigueur. Les salariés seront informés au 1er semestre 2024 des résultats de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2023.

2-1 : Egalité professionnelle

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il est également rappelé que les parties ont conclu le 21 décembre 2018 un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

2-2 : Emploi

La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier.

2-3 : Qualité de vie au travail

Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux ont demandé si le télétravail était envisageable pour certains services (notamment administratif). Il est rappelé que le télétravail est déjà en place pour le personnel dont les fonctions sont compatibles avec ce mode de travail.

2-4 : Durée effective du travail et organisation du travail

Les parties poursuivent la négociation sur ce sujet.

 Article 3 : Durée et application de l’accord

              Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 4 : Publicité et dépôt

Une version sur support électronique du présent accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie du présent accord sera également remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires du présent accord.

Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 22 février 2024

Le Directeur Général de la SAEML SFMA

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Pour le Syndicat FO

…………………..

Pour le Syndicat CFDT

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