Accord relatif au forfait mobilités durables au sein de SLIB
entre :
La société SERVICES LOGICIELS D’INTEGRATION BOURSIERE,
SA au capital de 5 555 354 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 059 113, établie en son siège administratif et commercial situé au 66 rue de la Villette - 69003 Lyon, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée l’entreprise ou la société SLIB,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société SLIB :
Le SNB - CFE/CGC représenté par X Délégué syndical,
d’autre part,
ci-après conjointement désignées (“les parties”), il est conclu le présent accord relatif au forfait mobilités durables au sein de SLIB
PREAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Depuis juillet 2022, les parties ont manifesté leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place un forfait « mobilités durables » créé par cette loi. Le bilan de cette expérimentation a montré l’intérêt croissant des salariés pour l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement. Les Parties ont donc souhaité renouveler cet accord en améliorant le montant du forfait, afin d'encourager les salariés à modifier leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux collaborateurs :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec la société SLIB ainsi qu’aux stagiaires
qui utilisent pour réaliser la totalité des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, l’un des moyens de transports visés à l’article 2.
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORTS CONCERNES
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
vélo (qu’il s’agisse d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance électrique), qu’il soit la propriété du salarié ou loué
covoiturage à condition que le bénéficiaire soit inscrit comme passager via des plateformes dédiées
engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating)
engins de déplacement personnel motorisés des particuliers non thermiques (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT
Montant du forfait mobilités durables
La prise en charge du forfait mobilités durables par la Société prend la forme d’une allocation forfaitaire versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de 35 euros par mois, cette allocation forfaitaire venant se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail.
Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire du forfait mobilité durable ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail.
Modalités de versement du forfait mobilité durable
L’allocation forfaitaire mobilités durables est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales selon les règles en vigueur à la date du présent accord. Celle-ci étant versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, elle n'est pas due pour les périodes d'absence de plus d’un mois.
Justificatifs à fournir
Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette attestation est à remettre au Service des Ressources Humaines.
Dans le cadre du co-voiturage, il est également demandé au salarié « covoituré » de fournir le justificatif d'inscription comme passager sur une plateforme de co-voiturage et trimestriellement, un document prouvant la réalisation effective des trajets.
Concernant l’autopartage et les scooters et trottinettes électriques en free floating, le salarié devra également fournir d’une manière trimestrielle un justificatif de l’utilisation régulière de ces modes de transport.
Cette déclaration doit être actualisée au moins une fois par an et dès que le salarié modifie son mode de transport.
En tout état de cause, le salarié ne pourra changer de modalité de remboursement de transport domicile/travail que 2 fois maximum au cours de l’année.
ARTICLE 4 – SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé, le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route et la nécessité d’être couvert par une assurance responsabilité civile.
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord, qui prend la suite du précédent accord du 20 juin 2024 qui arrive à son terme au 31 décembre 2025, est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 1er janvier 2026 et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2026.
Cet accord concerne les collaborateurs de la société SLIB exclusivement sur le territoire français.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Dans ce cas, un avenant au présent accord sera conclu entre les parties dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :
toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser,
un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Evolution de la règlementation
Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, elles se réuniraient alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2025 en 3 exemplaires.
