portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est conclu entre : D’une part,
La Société par Actions Simplifiée
SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (SMP) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex, prise en son établissement de BUC situé ZAC du Pré Clos – 418 Avenue Roland Garros – 78530 BUC, portant le numéro de SIRET 428 900 021 00026,
Représentée par xxxx, agissant en qualité de xxxx.
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
L’organisation syndicale FO représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction de la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les mardi 31 octobre, mercredi 30 novembre et mercredi 6 décembre 2023.
Au cours de ces réunions de négociations, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties.
Les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement de Varennes-Vauzelles.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SMP œuvrant sur le marché SNCF de St Lazare, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00026, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.
DATE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er janvier 2024.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article « PUBLICITE – DEPÔT ».
PUBLICITE – DEPÔT
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Conformément audit article, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD
INDEMNITE DE PANIER
Revalorisation : l’indemnité de panier sera revalorisée de 0,50 euros.
Montant : la valeur du panier est portée à : 8,50 euros par jour travaillé.
Conditions d’attribution : Il est alloué aux ouvriers et employés des chantiers et aux agents de maîtrise, une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins six heures de travail effectif.
PRIME DE VACANCES
Le personnel visé par le présent accord bénéficie d’une
prime de vacances dont les conditions d’attribution sont fixées par la convention collective applicable (IDCC 0538 – Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes).
Revalorisation : la prime de vacances sera revalorisée de 10 points de %.
Montant : le montant est fixé à 80% de l'indemnité de congé payé.
INDEMNITE DE NUIT
Le personnel visé par le présent accord bénéficie d’une
indemnité de nuit dont les conditions d’attribution sont fixées par la convention collective applicable (IDCC 0538 – Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes) pour tout travail accompli par les ouvriers entre 22h et 6h.
Revalorisation : l’indemnité de nuit sera revalorisée de 0,50 euros.
Montant : la valeur de l’indemnité de nuit est portée à : 1,92 euros par heure travaillée.
PRIME DE FROID
La prime de froid est une prime mensuelle versée à tous les salariés affectés au marché de la Gare de Paris-St Lazare sous réserve de leur présence effective au cours de cette période.
Le montant de cette prime de froid est proratisé en fonction des heures effectivement travaillées.
Revalorisation : la prime de froid sera revalorisée de 14,69 euros.
Montant : la valeur de la prime de froid est portée à :
30,00 euros pour les salariés à temps complet.
Périodicité de versement : la prime sera désormais versée mensuellement sur une période de trois mois : décembre / janvier / février.
ENGAGEMENT
Fait à PARIS, le mardi 9 janvier 2024.
Pour la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE :
xxxx, xxxx,
Pour les organisations syndicales représentatives :
